Compte-rendu du conseil municipal du 28 juin 2012

M. MEI : Est-ce qu’il y a des remarques sur le procès-verbal du précédent du Conseil Municipal ?

M. AMIC : Nous vous remercions vivement pour ces aménagements permettant une reprise indiscutable de nos échanges, je rêve néanmoins du jour où tout cela sera en ligne sur le net, je félicite également les services de la ville pour avoir mis en ligne aussi rapidement les résultats des élections et de leur professionnalisme dominical, car élection, il y a eu. Lors de notre dernier conseil municipal, la France avait un président d’une droite dure et notre circonscription était représentée par un haut dignitaire de la droite populaire. Aujourd’hui, la France a changé de président en souhaitant une politique de gauche et Francois Michel Lambert succède à M. Richard Maillé, lui même, vous ayant succédé Monsieur le Maire, de sinistre mémoire en 2002 en levant cette circonscription, très longtemps tenue par les progressistes dont vous êtes. Cette élection est heureuse et nette et ce, dans ces deux tours.

Evidemment qui pourrait imaginer que cela n’a aucun impact sur notre Conseil Municipal, qui comptait pas moins de trois candidats aux législatives issus de trois groupes politiques ici présents. Les urnes ont parlé, certes, mais ce qui compte c’est le travail dans les cinq ans à venir, ici et à l’Assemblée Nationale pour François-Michel, exclusivement ici pour le reste d’entre nous. En tant que président du groupe d’élus d’opposition « Ensemble pour Gardanne » auquel appartient et continuera d’appartenir Monsieur le Député, un dialogue des plus constructifs entre nous est plus que jamais indispensable. Garant pour ce groupe de cette tenue, je n’ai aucun doute pour la majorité, ainsi que pour le groupe conduit par Chantal Cruveiller. Je souhaite à Monsieur le Député bon courage et surtout de penser à Gardanne et aux Gardannais dans chacun de ses actes pour le compte du vote des lois de la Nation. Enfin, à titre amical, François-Michel alors que je siège ici avec toi depuis presque 4 ans, je souhaite le même plaisir à tes collègues de l’Assemblée que celui que j’ai avec toi en tant qu’élu à Gardanne, à très bientôt.

M. MEI : Je donnerais la parole à Monsieur Lambert qui me l’a demandé en fin de séance, comme nous en avons l’habitude. Je rappelle Monsieur Amic, qu’il s’agit du précédent Conseil Municipal. Est-ce qu’il y a des remarques ? Donc, je le mets aux voix et ceux qui pensent qu’il est fidèle à nos délibérations, le manifestent en levant la main.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. MEI : Je vous propose une motion, les services de l’ONF m’ont demandé de vous présenter une motion sur la non suppression des postes, car comment dire, nous étions dans une situation telle qu’un peu partout que dans les services de l’Etat, il y avait des suppressions d’emplois, je vous propose donc d’adopter une motion de soutien et de l’étendre à tous les corps d’Etat, parce que le Service Public a véritablement besoin partout du maintien de ses effectifs. Je le mets donc aux voix. Je transmettrai donc l’approbation du Conseil Municipal et je laisse la parole à Mme Souche-Guidini concernant un appel d’offres sur la carrière de Valabre.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

Mme Souche-Guidini : Par délibération en date du 6 octobre 2011, le Conseil Municipal a émis un avis favorable au projet d’exploitation d’une installation de Stockage des déchets Inertes (ISDI), et ce afin de réhabiliter le site de l’ancienne Carrière de Valabre. Par arrêté du 27 février 2012, Monsieur le Préfet a autorisé le projet d’exploitation de ce type de déchets et ce pour une durée de dix ans. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de concession et d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence pour la passation du contrat de concession.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

Mme ARNAL : La loi n° 91.429 du 13 mai 1991 a institué une dotation de solidarité urbaine. Son article 8 stipule que les communes qui ont bénéficié de cette dotation doivent présenter au Conseil Municipal un rapport retraçant les différentes actions engagées au titre de cette subvention. Pour l’exercice 2011, la Commune de Gardanne a reçu 416 159,00 € au titre de la D.S.U. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du présent rapport.

M. MEI : C’est le rapport habituel, vous avez eu les documents, s’il n’y a pas de question je vous propose de l’approuver...Chantal, excusez-moi.

Mme Cruveiller : Juste un petit rappel Monsieur le Maire, je souhaiterais pour cette délibération et les deux trois autres qui suivent dans le PV qu’il soit reporté sur le Journal Energie, la formulation, car il s’agit d’approuver que l’on a bien eu le rapport et je souhaiterais que ce soit reformulé de cette façon, pour que la population comprenne qu’on a bien reçu le rapport et pas forcément approuvé le contenu.

Mme ARNAL : Il est marqué, « il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du présent rapport ».

Mme Cruveiller : C’était juste un petit rappel, Mme Arnal.

Mme ARNAL : Sauf que la phrase c’est celle là.

M. AMIC : Mme Arnal, il faudrait que ce soit celle là dans le journal justement, ce n’est pas la même chose.

M. MEI : Monsieur Amic, vous demandez la parole quand vous la voulez, je vous le rappelle.

Mme Cruveiller : Mme Arnal, Il y a eu par le passé, quelques soucis de retranscription, donc c’était juste pour que cela soit bien retranscrit.

M. MEI : Donc, vous prenez acte qu’on a bien présenté le rapport.

Mme Cruveiller : Merci, Monsieur le Maire.

M. PINET : La question n°4 concerne les mesures de carte scolaire qui vont toucher nos écoles à la prochaine rentrée, et par courrier en date du 17 avril 2012, l’Inspection Académique demande comme d’habitude l’avis du Conseil Municipal. 4 fermetures sont donc prévues sur notre commune. Une à la maternelle Beausoleil avec la fermeture du poste de rééducateur (maître G du RASED). Deux à l’école Frédéric Mistral à Biver avec la fermeture de la classe d’adaptation par suppression du maître spécialisé ainsi qu’un poste de rééducateur également maître G du RASED, Ces 3 fermetures touchent durement les RASED qui ont été hélas l’une des cibles privilégiées du précédent gouvernement.

A cela s’ajoute enfin sur l’école élémentaire Georges Brassens, la fermeture de la 9ème classe. Ici, l’Éducation nationale s’est engagée à venir compter les effectifs présents à la rentrée pour une éventuelle réouverture de ce poste. Nous serons particulièrement attentifs à cet engagement de l’Education nationale pour que cette classe des Aires ne ferme pas. Je rappelle que l’action des parents d’élèves a été décisive contre cette fermeture de classe puisque c’est à la suite de leur mobilisation, à laquelle les élus de la majorité ont largement participé en amont, en mettant deux fois des cars à disposition, en manifestant avec eux devant l’école, puis à l’inspection à Gardanne et enfin à l’inspection départementale à Marseille, que l’inspection académique a accepté le recomptage à la rentrée.

A titre d’information, je signale que le nouveau gouvernement se propose de créer à la rentrée près de 1 000 postes. Notre département en bénéficierait de 44 avec, essentiellement, la réouverture de postes E de RASED (surtout en zone prioritaire) ainsi qu’une augmentation du nombre de remplaçants pour permettre une réelle formation aux nouveaux stagiaires recrutés : un premier pas dans la bonne direction.

Bien entendu, je propose au Conseil Municipal de donner un avis défavorable aux mesures de fermeture proposées par l’Inspection Académique. Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis défavorable aux mesures de fermeture proposées par l’Inspection Académique.

M. MEI : Je vous propose d’approuver, peut être rappeler que les RASED ce sont les classes qui s’occupent des enfants en difficulté, les enfants fragiles et je crois que c’était un refus fort d’aider les gens les plus en difficultés.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. EL MIRI : C’est ça, il s’agit d’approuver le principe de création d’un sentier de grande randonnée dans le cadre de Marseille Provence 2013, cette structure a prévu un sentier de randonnée qui fait plus de 250 kms et qui traverse l’ensemble du territoire, en tout cas une très grande partie. Donc, Gardanne fera partie de ce tracé là, on aura l’occasion au mois d’octobre de revenir sur le tracé de manière plus précise pour vous le proposer, sachant que ces randonnées seront ponctuées de différents événements de spectacles vivants, théâtre, différentes expositions, donc la ville accueillera dans ce cadre là, les touristes et les spectateurs qui viendront à l’occasion de Marseille Provence 2013.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. EL MIRI : Afin de faciliter les opérations d’encaissement des participations des administrés aux différentes animations et spectacles organisés par le Service Culturel et d’avoir une gestion plus efficace de la régie municipale de recettes Animation/Culture, le Trésor Public nous sollicite pour ouvrir un compte de dépôt de fonds. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds trésor public pour la régie concernée.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

Melle NERINI : Dans le cadre de la participation de l’association du Judo Club de Gardanne au Championnat de France FSGT du mois d’avril 2012 à Valenciennes, l’association a formulé une demande de subvention exceptionnelle afin de faire face aux dépenses supplémentaires occasionnées par ce déplacement. En sachant, que c’est un club qui s’est allié les performances sportives et le sport pour tous. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de leur octroyer une subvention exceptionnelle de 800 euros.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

Mme BLANGERO : Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à accorder une garantie d’emprunt « à la chrysalide » pour financer l’extension de 11 chambres de son établissement pour adultes handicapés « les Acacias » situé à l’avenue de Nice. Le montant à garantir s’élève à 850 000 euros. Cette garantie ne sera accordée qu’à la condition suivante : l’emprunt contracté doit être sain, et donc classé 1A suivant la Charte de Gissler. Je plaide moi aussi pour l’association La Chrysalide parce que ces jeunes circulent dans Gardanne, il font partie de la vie de Gardanne, vie intégrante et cela nous fait plaisir de les avoir accueillis à Gardanne.

M. MEI : Voilà, toujours sous réserve, on aura l’occasion à travers d’autres délibérations de garantie de vérifier que le prêt que la société dépose auprès de la banque n’est pas un prêt toxique. Sous cette réserve là, je vous demande d’approuver cette garantie d’emprunt à la Chrysalide.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. PINTORE : Afin de favoriser l’activité agricole, la ville a signé le 1er septembre 2006 une Convention de Mise à Disposition de foncier avec la SAFER et ce pour une durée de 6 ans renouvelable une fois (14 ha 57 a 65 ca). Cette convention arrivant à échéance le 30 Août 2012, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle Convention de Mise à Disposition pour 6 ans et d’intégrer une parcelle supplémentaire d’une surface de 7 854 m² pour y permettre la culture du safran par un nouvel exploitant agricole.

M. MEI : C’est une ancienne employée municipale, Mme Olivier, qui sur un champs qui nous appartient souhaite développer la culture du safran qui avait été de longue date un produit phare de la ville de Gardanne. Pourquoi pas ? Nous mettons le terrain à sa disposition pour la somme de ...? M. Pintore ?

M. PINTORE : Je n’ai pas la somme en tête, mais c’est une somme très modique, c’est le minimum demandé par la SAFER.

M. MEI : A condition qu’elle soit déclarée à la MSA comme véritablement agricultrice.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. PINTORE : L’article 30 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 et ce en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE). En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs détaillés dans la délibération correspondante jointe en annexe.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. PINTORE : Le rapport annuel sur le Service de l’Eau et de l’Assainissement de l’année 2011 a été adressé pour information à tous les conseillers municipaux avec l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour du présent Conseil Municipal. Il est proposé d’en prendre acte. Il est précisé au Conseil Municipal que la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis sur le rapport un avis favorable dans sa séance du 7 Juin 2012.

M. PINTORE : L’Amicale des Arméniens de Gardanne souhaite soutenir un projet d’adduction d’eau potable au bénéfice d’un village de la région d’Askéran en Arménie. Ce village, très défavorisé, de 680 habitants dispose partiellement d’une adduction d’eau potable alimentée par une source de très faible débit. Le projet consiste à capter une autre source (qui a un débit plus élevé), plus éloignée, qu’il faudrait raccorder au réseau de distribution existant et étendre ce dernier au village. En conséquence, la Loi Oudin-Santini permettant de réserver à la coopération internationale décentralisée, 1 % du budget eau/assainissement de toute collectivité, il est proposé au Conseil Municipal de verser à l’association « Amicale des Arméniens de Gardanne » une participation de 1 500 euros.

M. MEI : Nous accordons régulièrement des aides à des pays sous-développés, à condition de savoir ce que vont devenir les sommes, et apparemment nous avons l’assurance avec des arméniens de là bas que les choses vont se faire comme on le souhaite.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. PINTORE : Dans le cadre de la réalisation de la campagne initiale de Recherche de Substances Dangereuses dans l’Eau (RSDE) qui sera menée en 2012, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus large possible auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse susceptible de soutenir financièrement cette opération.

Mme CRUVEILLER : Je voudrais savoir le coût de l’opération, s’il vous plaît ?

M. PINTORE : Pour le moment, il s’agit de solliciter la subvention la plus large possible, je n’ai pas le montant.

Mme CRUVEILLER : Mais, combien alors ? on demande une subvention sans montant ?

M. PINTORE : Ils peuvent subventionner jusqu’à 50% du montant.

Mme CRUVEILLER : Sans savoir en amont ce que cela va coûter à la ville, c’est ça ?

M. PINTORE : Oui, pour le moment je n’ai pas le montant des analyses qui vont être effectuées.

Mme CRUVEILLER : D’accord, merci.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. MEI : On a instauré pour des raisons électoralistes...comment dire la possibilité de construire 30% de plus et c’est véritablement quelques soient les maires de toutes les couleurs politiques, quelque chose de très difficile à gérer, qui fait surtout monter les prix des terrains, je sais que le Président Hollande s’était engagé à supprimer la loi, j’ai reçu une lettre du Sénateur Andréoni, m’informant que le Sénat dépose un projet pour l’annuler, mais dans le doute pour avoir le temps de mettre en place les choses, je vous propose de voter une telle décision, alors M. Peltier va l’expliquer.

M. PELTIER : La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 a introduit un nouvel article dans le Code de l’Urbanisme qui majore, sauf délibération contraire du Conseil Municipal, de 30 % les droits à construire dans les communes couvertes notamment par un Plan Local d’Urbanisme. Effectivement, le Sénat s’engage à supprimer cette disposition, sauf que si pour des raisons législatives réglementaires, le vote n’avait pas lieu avant la fin de l’année, la loi s’appliquerait de fait si la commune ne prenait aucune décision. Donc, nous actons aujourd’hui le fait que nous lancerons au mois de septembre une concertation avec la population ce qui est prévu dans la loi, si la loi était supprimée d’ici là ou dans les mois qui suivent et bien nous supprimerions la délibération et l’action de la commune.

A noter quand même que Monsieur Sarkozy a laissé un certain nombre de mines avant de partir, puisqu’ici cette disposition est contraire à l’ensemble des dispositions d’urbanisme qui existent jusqu’à aujourd’hui, puisqu’aujourd’hui pour qu’une disposition d’urbanisme soit applicable, il faut que la commune prenne une délibération, là il faut que la commune prenne une délibération pour que ce ne soit pas applicable éventuellement, donc on est dans une démarche qui du point de vue réglementation pose des problèmes de légalité et on espère tous qu’elle va être supprimée, cela facilitera un certain nombre de choses. J

e note quand même que cette disposition, la commune l’avait dans le cadre du PLU engagé un certain nombre de dispositions pour permettre dans un certain nombre de quartier, la possibilité de coefficients des sols supplémentaires et que les élus en discuteront avec la population si besoin, mais il y a déjà une démarche de sur-cos sur la commune qui peut venir se substituer et qui est plus cohérente, puisqu’au lieu de faire cela sur toute la commune, nous avions ciblé les quartiers où nous estimions qu’il y avait la possibilité ou nécessité d’augmenter le coefficient d’occupation des sols. En conséquence, conformément à cette nouvelle législation, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de concertation de la population comme détaillé dans la délibération jointe en annexe. Il est précisé que le Conseil Municipal aura la faculté, au regard de la synthèse des observations, soit de s’opposer à la majoration des droits à construire sur son territoire, soit de l’accepter.

M. LAMBERT : Monsieur le Maire, Mmes et Mrs les Conseillers Municipaux, en lien avec ce que vous avez exprimé M. le Maire et M. Peltier, je tiens à rappeler que le gouvernement précédent poussé par la démagogie électoraliste du candidat Nicolas Sarkozy, a fait voter cette loi de majoration des droits à construire. Cette loi est critiquée de toute part et en premier lieu par les élus locaux et notamment les maires qui savent bien qu’une régulation de l’urbanisation de leurs communes doit se faire au plus près des besoins de la collectivité. En attribuant arbitrairement le droit de construire à tous les propriétaires dans des proportions très importantes (près de 1/3 de surfaces supplémentaires), elle ouvre la porte à l’anarchie dans le développement de nos communes et de nos quartiers.

Le nouveau gouvernement de Jean-Marc Ayrault s’est immédiatement saisi de ce dossier et a entamé une démarche législative pour mettre en lieu et place une toute autre vision du développement des logements dans notre pays, dans nos communes. Mme la Ministre du Logement, Cécile Duflot, a fait part de sa volonté d’abroger cette loi dès cet été. Ainsi, une proposition de projet de loi de la majorité de gauche va être déposée dans les prochaines semaines au sénat et ensuite à l’Assemblée Nationale (PPL n°595).

En conséquence, nous devons respecter la loi actuelle, donc voter des modalités de la concertation avec la population et dans le même temps soutenir sans faille le gouvernement et la majorité de gauche pour la mise en œuvre la plus rapide possible de la nouvelle loi. Au delà, nous devons nous engager nous semble-t-il, fortement dans cet enjeu primordial pour nos concitoyens parce qu’au delà de cette loi, il y a une crise, une crise du logement sous la pression foncière, le mal logement, les coûts exorbitants des loyers, alors les réponses, elles passeront par une mobilisation de tous les élus, les associations et les services de l’Etat et les autres parties prenantes pour mettre en œuvre des solutions innovantes, pérennes, modernes donc ensemble, nous le disons nous notre groupe, nous travaillerons avec vous pour ici trouver des solutions face à cette crise que subissent nos concitoyens. Merci.

M. AMIC : Pour rajouter à ce que disait M. Peltier, ce qu’on avait un petit peu prévu de dire. Au niveau de la mise en place du PLU qui est effectif aujourd’hui à Gardanne, il y avait quand même eu l’utilisation de deux bons outils qui étaient la bonification du COS dans les zones urbaines connectées et le fait de ne pas avoir de taille minimale de parcelle pour construire dans les zones urbaines. Donc, c’était deux éléments qui répondaient parfaitement à la loi SRU, à la densification déjà des zones urbaines connectées etc...et donc dans ce sens, la ville avait utilisé les deux meilleurs outils possibles dans le cadre du PLU et nous tenions quand même à le souligner aussi.

M. PELTIER : Je voulais rappeler la polémique que vous aviez engagée sur le passage à 40% du COS.

M. AMIC : Ce n’est pas du tout ce que l’on avait dit cela sur la bonification du COS, on était venu vers vous pour certaines transformations NB et certains quartiers, il ne faut pas nous faire dire ce que l’on a pas dit, M. Peltier, je pense que vous vous trompez d’interlocuteurs . Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. PELTIER : Conformément au Code de l’Urbanisme, par délibération en date du 6 février 2012, le Conseil Municipal a défini les objectifs et les modalités de concertation relatifs à l’aménagement du Chemin de la Bonde. Dans ce cadre, une exposition, une réunion publique ont été organisées et la commune a procédé à une large information dans les journaux locaux, ainsi qu’à la distribution d’informations dans les boites aux lettres des riverains. A l’issue de cette concertation, une synthèse des diverses observations a été faite à travers le document joint en annexe avec mention des réponses qui peuvent être apportées par la commune. En conséquence, la phase consultative, étant terminée, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le bilan de cette concertation.

Mme CRUVEILLER : Monsieur le Maire, mes chers collègues, après avoir consulté les familles, 2/3 d’entre elles souhaitent que le Chemin de la Bonde soit à sens unique pour des questions de sécurité et de qualité de vie compte tenu de l’augmentation du trafic engendrée par la construction de nouveaux logements. Je rappelle qu’actuellement ce chemin est a double sens. Après lecture du bilan de la concertation publique, la commune décide de maintenir le projet à double sens, sauf si des difficultés majeures apparaissaient. Je pense M. Peltier que vous auriez pu faire un essai de trois mois sur le Chemin de la Bonde en le rendant en sens unique, soit avant le 27 Mai 2010, date à laquelle le PLU a été approuvé. Cela aurait évité à la ville un coût de 1,6 millions d’euros de travaux pour peut être faire marche arrière. Pourquoi n’avez vous pas anticipé ce projet ? Merci.

M. MEI : Mme Cruveiller, on a déposé un projet, on a réuni les gens, on a discuté et on s’est mis d’accord tous, tous les présents sur notre proposition, on a tenu compte de quelques modifications et je répète, on a rencontré les gens qui étaient d’accord. Donc, l’acquisition des terrains pour élargir le Chemin de la Bonde est en cours, on ne peut pas la remettre en cause, mais dans l’avenir, si, effectivement il s’avère que le sens unique est plus favorable et bien on en rediscutera, mais on tient le projet qui a été adopté par tous et puis éventuellement on l’a déjà fait pour changer le sens ou mettre un sens unique nous le ferons.

Mme CRUVEILLER : Il va y avoir des contentieux, je pense.

M. MEI : Il y en a toujours.

Mme CRUVEILLER : Il y en a toujours, mais on aurait pu les éviter.

M. MEI : Non, parce que les gens qui ont cédé le terrain cela voudrait dire qu’on leur rachète si c’était un sens unique.

Mme CRUVEILLER : Oui, il y a eu un coût aussi pour exproprier les gens pour élargir la route à des moments.

M. MEI : En bien oui, c’est pour cela qu’on ne peut plus revenir on a discuté avec toute la population qui a pu venir, il y avait 60 à 80 personnes qui sont venues et qui ont été d’accord.

Mme CRUVEILLER : Et bien écoutez, je n’ai pas ce résultat M. le Maire.

M. MEI : Vous étiez présente ?

Mme CRUVEILLER : Je n’ai pas pu venir, ce qui peut arriver, car je suis quasiment toujours là, monsieur, donc je m’en excuse...

M. MEI : C’est la première fois où vous êtes absente, c’est vrai...

Mme CRUVEILLER : C’est rare....

M. PELTIER : Pour votre information, vous employez le mot expropriation, il n’y a eu à ce jour aucune expropriation, l’ensemble des terrains qui ont été achetés, ont été achetés à l’amiable, les gens étaient d’accord pour nous les vendre et il est susceptible de rester deux à trois terrains sur lesquels l’expropriation est envisagée dans le cadre de la DUP et donc les gens qui nous ont vendu le terrain, ne sont aucunement opposés à l’amélioration des aménagements sur le Chemin de la Bonde. Je pense qu’il faut dissocier deux choses, les aménagements, c’est à dire dans une emprise de 9 m prévue au PLU, un doublement de circulation, plus les trottoirs et les conditions d’utilisation de cette installation, cela me semble deux choses complètement différentes. Si l’on veut sécuriser, il nous faut une largeur, il nous faut des trottoirs, donc il y a eu une discussion, Monsieur le Maire l’a évoquée, où la commune a dit « on fait les installations et on verra dans quelles conditions on utilise les installations »

Ensuite, j’aimerais dire ici publiquement, qu’il y a eu manipulation des riverains du Chemin de la Bonde, puisque les riverains ont majoritairement signé une pétition qui demandait à la commune d’envisager le sens unique, cette pétition a ensuite été utilisée, puisque c’est un avocat qui nous l’a transmise, mais les gens n’ont pas pu tout signé pour ce que l’avocat nous dit dans son courrier. Il y a eu sur le Chemin de la Bonde manipulation des gens pour les mettre en opposition à la commune, alors que comme le disait Monsieur le Maire lors de la réunion publique, l’ensemble des personnes était d’accord avec les grands principes que la commune évoquait.

M. MEI : Cela représente quelques mètres carrés par propriété, les gens sont conscients que si l’on veut élargir une route, on n’a pas d’autre moyen que de prendre un peu de chaque côté. Ce sont des surfaces tout à fait minime, voilà, j’espère avoir répondu à votre questionnement.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

Melle NERINI : Dans le cadre du futur projet d’extension du centre aéré au sein de l’école Château Pitty, il est proposé au Conseil Municipal de donner mandat à Monsieur le Maire en vue de déposer une demande de permis de construire.

M. MEI : On a la maison du concierge qui est inoccupée.

Melle NERINI : Tout à fait, c’était un logement de fonctions qui va être réaménagé pour accueillir et les enfants du centre aéré et les enfants de la pose méridienne, puisque la pose méridienne a pris une importance capitale dans l’activité des écoles et donc cela permettra aux enfants d’être dans un meilleur confort.

M. CALEMME : Le moins que l’on puisse dire c’est que cette délibération est plus que sommaire : une seule phrase pour nous annoncer le dépôt d’une demande de permis de construire pour agrandir ce que vous nommez un « centre aéré » sur l’école Château Pitty. On a beau chercher un quelconque dossier, des plans ou ne serait-ce que quelques explications : RIEN. D’où, vous l’imaginez bien, de nombreuses interrogations voire inquiétudes concernant cette école de Château Pitty, enclavée au cœur des Logis Notre Dame. Qu’est-il envisagé de construire exactement dans la seule école de notre commune qui dispose d’un espace boisé fort appréciable ? Quel est le véritable projet que vous poursuivez ? S’agit-il de locaux une fois de plus partagés ou de locaux enfin spécifiques ? Quid de la surface concernée, des délais de constructions ? Quelle concertation avez-vous mené avec les parents, enseignants et personnels ?

Le vrai problème c’est que vous vous obstinez à conserver un centre aéré dans des locaux scolaires. Chaque mercredi, comme à chaque vacance, les enfants inscrits aux centres de loisirs se retrouvent entre les murs de leurs écoles. Malgré tous les efforts d’imagination et les compétences en animation du personnel communal on est très loin du dépaysement indispensable, notamment en période estivale. Comme « ville amie des enfants » : peut mieux faire !! En ce qui nous concerne nous défendons toujours un Centre de Loisirs indépendant des écoles, véritable lieu d’épanouissement, comparable aux équipements qui existent dans les autres villes et villages.

Quand allez vous décider de mettre fin à cette particularité gardannaise et envisager sérieusement un Centre de Loisirs fixe dans un lieu adapté pour le plus grand bonheur des enfants, parents et du personnel communal ? Merci de votre attention.

M. MEI : Je voulais rappeler que construire un bâtiment de Centre Aéré à l’écart cela veut dire que c’est un bâtiment qui fonctionnerait le mercredi et pendant les vacances et pas en d’autres temps, j’ai vu à Plan de Cuques un lieu qui fonctionne comme cela. Dans les écoles, c’est vrai que les enfants retrouvent pour certains un cadre qu’ils connaissent, mais l’essentiel du bon travail qui est fait dans nos centres aérés, c’est la qualité de la direction et des animateurs et cela fait oublier tout le reste. Tout le monde comprend qu’on ne puisse pas engager des dépenses importantes pour des lieux qui ne fonctionneraient que quelques jours par mois et cela je prends la responsabilité de le dire et c’est notre responsabilité d’avoir cette position. En ce qui concerne la discussion, le projet, le permis, Melle Nérini va l’expliquer.

Melle NERINI : En ce qui concerne le projet, ce n’est pas une construction mais un réaménagement des locaux, mais comme il y a ré-attribution de la fonction de la bâtisse, on est obligé de déposer un permis de construire, n’est-ce pas M. Peltier ?

M. CALEMME : Donc, il n’y a pas d’agrandissement ?

M. PELTIER : Non, il n’y a pas d’agrandissement.

Melle NERINI : C’est l’affectation des locaux qui change, cela passe d’habitation à accueil de public et c’est bien dans le but d’un meilleur accueil des enfants, pendant la pose méridienne et pendant le centre aéré des mercredis, puisque je vous rappelle que les centres aérés des grandes vacances ont été transférés sur les écoles du centre, je vous invite également à lire le programme de cet été qui est riche. Des efforts considérables ont été faits par les animatrices qui se sont formées tout au long de l’année pour donner à nos enfants des animations de qualité, il y a tout un programme qui est organisé avec le service jeunesse, le service des sports, la piscine participe très activement à l’animation des enfants, bon je ne vais pas tout énumérer....Le retour de la population, cela fait trois ans que cela fonctionne, et le retour de la population est plutôt positif... M. CALEMME : On n’a pas le même retour, Mme Nérini, excusez-moi, cela fait des années, je ne dis pas que cela date de maintenant et je pense que c’est un projet qui doit voir le jour rapidement cela existe dans la plupart des communes on est une exception quand même.

Melle NERINI : Je vous invite à venir participer aux fêtes qui sont organisées pour les familles et les enfants tout au long de l’été, aussi bien dans les centres aérés qu’au niveau du service jeunesse que des activités festives dans les quartiers, car effectivement il y a quelques élus, même si c’est les vacances qui suivent ces actions et rencontrent la population et je pense que c’est là qu’elle est la population, le retour que vous avez, je ne sais pas d’où il vient.

M. CALEMME : Merci Mme NERINI, cela fait des années que l’on suit cela.

M. MEI : Pas de polémique, M. Calemme, si vous voulez aller voir quand les travaux seront avancés vous pourrez aller voir le permis. M. Rougon, vous vous mettrez à la disposition de M. Calemme.

M. CALEMME : Merci.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

Mme SOUCHE-GUIDINI : Par décision en date du 24 janvier 2006, la commune a exercé son droit de préemption par substitution au Département, en espaces naturels sensibles, sur une propriété située lieudit Souspire, d’une superficie de 5ha 1 a 60ca comportant une ancienne bastide, propriété de M. et Mme Aquilina Patrick, au prix de l’évaluation domaniale de 150 000 euros (au lieu des 365 895 euros, prix d’offre de la déclaration d’intention d’aliéner). Suite à la préemption, les propriétaires ont maintenu leur prix, la commune a donc saisi le juge de l’expropriation. Par jugement du 16 mars 2010, la juridiction d’expropriation a fixé le prix à la somme de 350 000 euros et la commune a interjeté appel. Par arrêt prononcé le 3 mai 2012, la Cour d’Appel a confirmé le prix de 350 000 euros. Considérant la volonté de la ville de préserver les espaces naturels, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à donner l’accord de la commune sur les conditions fixées par le juge. Il est rappelé que la vocation des espaces acquis dans ce cadre est l’ouverture au public comme lieu de détente et de promenade (l’arrêt du Tribunal est consultable au Secrétariat Général).

M. SANDILLON : Monsieur le Maire, Mme la Conseillère Municipale, Mesdames et Messieurs, votre projet de délibération ne porte pas seulement sur une acquisition foncière destinée à préserver les espaces naturels de notre commune. Il s’agit surtout de prendre acte de décisions de justice qui nous sont défavorables, tant en première instance, qu’en appel. Ainsi, le projet de préemption que vous aviez initié, il y a plus de 6 ans pour 150 000 euros s’est-il transformé en un investissement beaucoup plus coûteux, sans projet précis permettant d’en justifier la pertinence.

Vous évoquez le prix de 350 000 euros, mais vous oubliez de préciser qu’il faudra également s’acquitter des frais d’agence pour 22 850 euros, de la condamnation à payer de 1 000 euros au titre de l’application du Code de Procédure Pénale, mais également de la prise en compte de tous les frais de justice y compris de la partie adverse, la commune étant condamnée aux dépens. Cela ne s’arrête pas là, il faudra également tenir compte des frais de géomètre et de notaire. Par ailleurs, vous vous engagez également à démolir la Bastide, ce qui induit un coût supplémentaire, non chiffré à ce jour. Dans les années à venir, il faudra également entretenir ces espaces, voire envisager de les aménager pour l’accueil du public en forêt. C’est au moins le triple du prix que vous nous proposez de régler par rapport au montant initial de la préemption.

Ce terrain était déjà détenu par un propriétaire privé, comme beaucoup d’autres en zone naturelle, ce qui n’empêche pas de veiller à l’application des règles de débroussaillement et de lutte contre l’incendie. De même, il est toujours possible de réfléchir à une ouverture de ces espaces ; des structures associatives existent et mènent des actions intéressantes dans ce domaine . Cette acquisition est devenue trop coûteuse et n’apparaît pas prioritaire nous nous y opposerons donc. Merci de votre attention.

M. MEI : Je voulais vous rappeler la position de la ville, tous les terrains à partir d’un hectare qui se vendent en forêt, nous les préemptons de façon à laisser ce patrimoine à tout le monde, à nos enfants et aux générations futures. Nous constituons un patrimoine important, car il faut préserver les espaces verts et la nature. Si vous vendez un terrain de 5 hectares, d’ici quelques années, vous avez une construction dessus. Je voudrais rappeler que cette position qui est la nôtre est une bonne position pour l’avenir. C’est vrai que là cela a coûté un peu cher, le propriétaire aurait pu négocier avec nous, on n’y est pas arrivé, il y a un réajustement depuis 6 ans, des prix, vous savez que le foncier a cru d’une façon importante.

M. CALEMME : Plus du double.

M. AMIC : Monsieur le Maire deux remarques, vous avez très bien évolué sur d’autres sujets et notamment sur l’énergie, pourquoi ne pas évoluer sur des sujets d’acquisitions comme cela, il ne faut pas rester sur la même position . D’autre part, vous savez très bien que le PLU interdit les constructions, même s’il y a 5 hectares, même s’il y en a 10 dans certaines zones, donc votre argumentation ne tient pas. On voit bien que dans ce dossier là et dans la délibération que vous nous proposez, dans ce qu’a dit Mme la Conseillère Municipale, il n’y a pas l’intégralité du prix, on n’a pas la visibilité du projet, il manque des informations, au final on a une procédure qui a coûté à chacun d’entre nous, pourquoi tenir coûte que coûte votre position politique, alors qu’on aurait pu aménager autre chose de manière plus amiable avec le propriétaire, c’est dommage.

M. MEI : Bon, je maintiens notre position, nous avons gagné deux procès en forêt, parce qu’il y a des gens qui ont construit en forêt et notamment vous entendez bien une boite de nuit sur la route de Gréasque et sur la colline du Cativel, il y a une dame qui a construit un logement en pleine forêt sans permis. Donc là nous sommes propriétaires, vous pouvez aller y promener, les gens peuvent en profiter et je crois que cette position est sage, cela évite tous les problèmes. Et croyez que tous les procès qui suivent, le travail que cela représente d’aller en justice pour faire démolir des maisons, ce sont des sommes considérables.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. PELTIER : Dans le cadre de l’aménagement du Chemin de la Bonde, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir deux parcelles de terrain (300 m2 en totalité), propriété de la Société d’H.L.M de 13 Habitat. L’acquisition se fera à l’euro symbolique assortie d’une indemnité de 3 660 euros, en compensation de la haie de végétaux. Lors des travaux, la commune reconstituera la clôture à l’identique. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir ces deux parcelles de terrains et à procéder aux formalités administratives nécessaires.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. PELTIER : Dans le cadre de l’extension du réseau électrique souterrain basse tension 150² Aluminium, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à E.R.D.F. une servitude de passage sur une parcelle communale située à Biver pour l’implantation d’une canalisation d’une longueur de 55 m, dans une bande de 2 m de largeur. Cette canalisation permettra le raccordement de la propriété de M. MARCOLINI. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe (indemnité unique et forfaitaire de 20.00 euros). Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. PELTIER : Madame WASIELEWSKI Chantal est propriétaire à Biver d’une parcelle sur laquelle a été accordé un permis de construire. En vue de permettre le raccordement de sa propriété au réseau d’assainissement public existant, celle-ci a sollicité une servitude de tréfonds tous réseaux sur une parcelle communale. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante puis l’acte notarié (Indemnité de 400 euros).

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. PELTIER : Dans le cadre de son projet de construction d’une maison, Madame SOLER Nathalie, propriétaire de parcelles de terrain à la Rabassière, a sollicité la ville afin de constituer diverses servitudes de passage sur les terrains communaux voisins (Epandage, Passage et Tréfonds tous réseaux). En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention sous-seing privée correspondante puis l’acte notarié (Indemnité de 300 euros).

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. MEI : Afin de permettre la réalisation de l’ensemble des « Roseaux de Cézanne », la commune a conclu par acte notarié en date du 22 juin 2007 un bail à construction d’une durée de 65 ans au profit de la SA LOGIREM sur une superficie de 1 ha 32 a 32 ca. La LOGIREM envisage la construction de 28 logements H.L.M. supplémentaires sur une parcelle mitoyenne en partie bâtie. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser, en tant que bailleur, la SA LOGIREM à constituer des servitudes d’accès et de tréfonds pour permettre la construction de ces nouveaux logements. Il est précisé au Conseil Municipal que ces servitudes seront accordées sous réserve de la construction des 28 logements. Je précise que 30 % des logements seront réservés à des logements HLM.

M. SANDILLON : Monsieur le Maire, Monsieur l’Adjoint au Maire, Mesdames et Messieurs, vous nous proposez d’autoriser la LOGIREM a constituer des servitudes afin de construire un nouvel ensemble de 28 logements sociaux. Ces 28 logements venant s’ajouter aux 97 déjà bâtis dans le cadre l’opération « les Roseaux de Cézanne ». On est d’ailleurs très proche des 30% supplémentaires. L’opération d’origine, qui était déjà très dense, se transforme en opération à tiroirs et ce secteur, pourtant sensible du point de vue du risque hydrologique, va accueillir de nouveaux immeubles. Nous ne souhaitons pas faire preuve d’opposition systématique et stérile sur ces questions de logement alors que beaucoup trop de nos concitoyens souffrent de « mal logement ».

Je me permets simplement de vous renvoyer à votre propre projet, le fameux « projet partagé » de 2008, dans lequel il était prévu de promouvoir l’accession sociale à la propriété. Vous ne disposez plus que d’un an et demi pour respecter vos engagements. Votre bail aussi arrive à terme et il serait bon que vous en preniez pleinement conscience. Une politique du logement ne peut s’appuyer que sur un seul type de produit : l’appartement à loyer modéré dans de grands ensembles de logements collectifs. Beaucoup de famille gardannaises attendent d’être propriétaires et souhaitent vivre en logement individuel. Quels programmes et quelles actions comptez-vous mettre en œuvre dans ce domaine dans les mois à venir ?

M. MEI : M. Sandillon on a essayé effectivement de créer avec un groupe de l’acquisition sociale à la propriété, on n’a pas eu de client sauf un ou deux. Si vous avez des gens qui sont concernés, vous les envoyez au Service du Logement de façon que l’on puisse constituer un dossier.

M. SANDILLON : Je ne sais pas où vous avez fait la publicité Monsieur le Maire on en a jamais entendu parler.

M. MEI : Vous ne lisez pas suffisamment le journal...

M. SANDILLON : Sans doute, sans doute....

M. MEI : Je vous recommande une lecture plus attentive.

Mme PRIMO : Je voulais juste dire un mot par rapport à la remarque sur les choses qui arrivent à terme. La question par rapport au logement et vous l’avez évoqué, c’est M. Lambert qui l’évoquait en début d’intervention ou M. Amic, je ne sais pas sur la question du logement social. Je crois que l’on a fait quelque chose d’innovant à Gardanne, c’est de permettre à du logement privé d’intégrer à l’intérieur des logements dits « sociaux » et je pense que cela est quelque chose d’innovant et me semble-t-il, il y a dans un certain nombre de programme de gauche, ce type de préconisations et je pense que cela c’est véritablement novateur en matière d’intégration et en matière de rendu de types de logements aux différentes catégories de la population qu’on soit sur du secteur Habitation à Loyer Modéré ou qu’elles soient sur du secteur privé.

Franchement, je vous invite à aller regarder dans les différents logements où cela s’est posé on est face à quelque chose qui est extrêmement intéressant et les gens qui occupent ces logements sont extrêmement satisfaits de la manière dont les choses se passent. Donc, je voudrais m’inscrire en faux sur l’idée qui était un petit peu sous entendue dans votre discours, à savoir les grands ensembles avec des logements sociaux, ce n’est pas du tout cela qui a été fait, pourtant le nombre de logements sociaux a effectivement continué à progresser.

M. SANDILLON : Mme Primo 97 logements, plus 28 logements ce n’est pas un grand ensemble ?

Mme PRIMO : Je termine, je m’inscris en faux par rapport à ce que vous venez de dire à savoir le type de logement qui serait des grands ensembles HLM et tout cela et je vous invite à regarder ce qui se passe et la manière dont cela se passe sur les secteurs privés qui ont accueilli du logement social et la manière dont les populations considèrent à un moment donné leur type de logement. Voilà, parce que le souci a été que la qualité du logement social soit équivalente à la qualité du logement dit privé.

M. SANDILLON : Mme Primo, la question n’est pas là puisque l’on parle des opérations de la LOGIREM et la LOGIREM est un bailleur social et sur les Roseaux de Cézanne, il n’y a pas de logements privés, il y a 97 logements qui sont tous des logements sociaux, tous faits par un bailleur social qui est la LOGIREM et là on parle de 28 logements nouveaux fait par la LOGIREM qui est un bailleur social. Donc, vous me parlez de la façon, justement de la façon de faire de la diversification du logement, je suis d’accord avec vous, je partage ce que vous dites, sauf que ce n’est pas l’objet de la délibération de ce soir, sauf que les Roseaux de Cézanne prennent effectivement la forme d’un grand ensemble.. il va y avoir 97 logements + 28 logements, comment vous appelez cela, Mme Primo ?

Mme PRIMO : Je ne répondais pas à cela, je répondais à ce qui était dans votre intervention.

M. SANDILLON : Je pense que vous l’avez mal comprise.

Mme PRIMO : Je ne l’ai pas mal comprise, je pense que vous avez positionné le type de construction de logements, comme étant sur Gardanne des grands ensembles et je m’inscrivais en faux et je crois que chacun peut le vérifier dès ce soir.

M. MEI : Bon simplement avant de clore la discussion, la politique de la ville, c’est de mettre un peu partout des groupes, moi je ne dis pas « logement social », j’ai habité à plusieurs reprises en HLM et je n’étais pas un cas social, donc les logements à loyer modéré, nous avons réparti partout dans la ville, nous avons évité ce qui se passe dans les grandes villes, je voulais rappeler que l’on a évité les grands ensembles, sauf ce qu’avait engagé nos précédécésseurs, Notre Dame on ne l’aurait jamais fait.

On a des logements partout, j’ajoute que chaque fois qu’un privé construit un certain nombre de logements, 1/3 de logements HLM, il y a une véritable répartition et dans les mêmes ensembles on retrouve des gens en accession à la propriété et puis d’autres qui sont de simples locataires. Mais sachez, que les logements HLM sont de meilleure qualité que les logements privés, parce que les logements HLM sont obligés de respecter un certain nombre de normes, ce que ne fait pas le privé. Donc là, la qualité est bien meilleure, nous aurons l’occasion dans quelques jours d’inaugurer les logements de Santa Barbara, vous verrez la qualité, je vous invite à y participer.

Donc, la politique de la ville est une politique équilibrée de logements répartis un peu partout et en même temps que la mise en place d’un périmètre scolaire qui permet un vrai brassage, aussi bien au niveau des enfants que les adultes.

M. AMIC : Sur ce qu’à dit Mme Primo, elle partage le même avis que nous et on s’en félicite, néanmoins cela n’a rien à voir avec la question, la question c’est qu’il s’agit des HLM qui sont créés en trop grand nombre là-bas, c’est cela la question qui était posée aujourd’hui dans cette délibération. On a posé une autre question très claire qui est sur l’accession à la propriété et vous nous avez dit qu’il n’y avait personne qui venait vous voir, je crois que vous et Mme Nérini vous avez accès à la petite famille de votre magazine, vous savez la petite famille heureuse de vivre à Gardanne, qui sont tout heureux d’arriver avec le grand-père, la grand-mère et à force de faire votre marketing, vous avez fini par y croire, la réalité, il faut lui dire à Mme Nérini, c’est que les gens ne sont pas contents l’été et l’autre réalité c’est que les gens veulent accéder à la propriété.

Alors, on vous propose quelque chose de simple, il n’y a qu’à faire un article dans le journal dont vous êtes directeur de publication où vous dites aux gens « il n’y a personne, qui demande l’accession à la propriété » et vous verrez de recevoir des écrits de leur part, vous les invitez à vous écrire et vous verrez que très très rapidement vous aurez des retours, parce que notre question ici, notre problème, c’est l’accession à la propriété, pas le nombre de HLM, l’engagement que vous pris en 2008 dans le cadre de votre projet partagé, qu’à ce jour, vous ne tenez pas sur l’accession sociale à la propriété.

M. MEI : Alors je rappelle ce que j’ai dit, si vous avez des gens qui veulent accéder à la propriété par le canal social, vous les envoyer au service, voilà donc cela c’est clair. Vous ne l’avez pas lu, mais cela a déjà était publié, cela n’a pas attiré votre attention, s’il y en a d’autres dans ces programmes là, il n’est pas interdit parce que cela fait parti des logements sociaux, c’est le terme qui peuvent très bien avoir de l’accession à la propriété. Donc, puisque vous le redemandez on refera passer un papier, mais Monsieur Amic, vous le lirez, promis vous le lirez Monsieur Amic ?

M. AMIC : J’essaierai même de le comprendre.

M. MEI : Je vais demander aux journalistes d’avoir des termes tout à fait simples pour que vous puissiez le comprendre.

Melle NERINI : Juste deux mots sur le Centre Aéré, aujourd’hui les effectifs sont arrivés à leur terme on va dire en terme d’accueil sur les centres aérés, donc si les places sont complètes c’est que les Gardannais sont satisfaits. Oui parce que ce sont des vacances de qualité pour les enfants et on a des demandes, je peux vous montrer les courriers que je reçois des habitants des communes des alentours qui souhaitent mettre leurs enfants aux centres aérés de Gardanne.

M. EL MIRI : Simplement sur cette question des logements qu’il faille réfléchir à l’accession à la propriété sociale, bien sûr qu’il faut le faire, il faut le regarder. D’ailleurs c’était, si je me rappelle bien, un engagement du Gouvernement Sarkozy qui ne l’a pas tenu au niveau national. Qu’on y réfléchisse c’est un fait, mais moi ce qui me pose problème, c’est aujourd’hui à chaque fois qu’on emploie le terme de « bailleur social », on a l’impression de dire un gros mot et cela, c’est les cinq ans d’héritage de l’équipe Sarkozy qui était au pouvoir. Il faut simplement savoir une chose, les gens qui accèdent au logement social, ils voudraient tous accéder à la propriété, s’ils choisissent le logement social ce n’est pas parce qu’ils pensent que le logement social est meilleur que la propriété privée, c’est parce qu’ils n’ont pas d’emploi, ou pas de salaires suffisants ou qu’ils ne peuvent pas obtenir des crédits et ça c’est une réalité en France, il manque à peu près un million de logements sociaux.

Si j’ai bien compris, la Ministre du Logement Cécile Duflot et le Gouvernement Ayrault comptent remettre en marche notamment ces constructions de logements sociaux qui avaient été fortement freinées par l’ancien gouvernement. Donc, je pense qu’il faut faire attention aux interventions qui aboutissent à opposer des populations qui veulent accéder à la propriété sociale et ceux des logements sociaux et je rejoins Mme Primo quand elle parle des grands ensembles, les Roseaux ce n’est pas les grands ensembles, je crois que si vous voulez voir les grands ensembles, il faut aller faire un tour à Marseille, vous les verrez assez rapidement ou à Aix-en-Provence on l’on peut voir des grands ensembles de 1 500 logements collectifs privés, mais on emploie pas le terme de grands ensembles quand c’est privé. On le fait avec des populations comme celle de la ville de Gardanne qui a besoin de logements sociaux et elle n’a pas besoin d’accession à la propriété, vous êtes dans l’héritage du Gouvernement Sarkozy.

M. PELTIER : Une première précision par rapport à la délibération, ces 28 logements HLM font partis d’un ensemble plus important dans un permis de construire. C’est 30% du permis de construire qui occupe le terrain à proximité, mais ce n’est pas une opération d’extension des Roseaux de Cézanne . Deuxième précision, l’accession sociale à la propriété est un terme que l’on pouvait entendre, il y a quelques années avant la suppression du Pass Foncier Le Prêt à Taux Zéro bonifié permet d’accéder à la propriété, mais les populations concernées par le PATZ gagnent de 3 200 à 3 700 euros par mois, ce qui n’était pas la population visée par le Pass Foncier. La notion d’accession sociale à la propriété n’existe plus.

M. MEI : M. Amic, nous sommes une ville minière et aussi une ville de transformation de bauxite, nous avons favorisé l’accession à la propriété, 100% des maisons ouvrières de Péechiney et des mineurs.

M. LAMBERT : La remarque serait plutôt sur la forme, tout à l’heure j’ai exprimé la même volonté par rapport au logement. Nous devons tous travailler ensemble et apporter des solutions innovantes et pérennes et je propose que notre groupe et la majorité travaille sur les grands enjeux que nous pouvons percevoir, car ce projet s’inscrit dans un projet plus large et je rejoins M. El Miri sur ce point. On ne peut pas s’opposer les uns aux autres, nous avons l’obligation de relever les défis du logement et nous espérons plus de concertation et travail en commun. Je vous demande solennellement de travailler plus en concertation avec l’ensemble des élus du Conseil Municipal pour permettre d’avoir un échange plus fructueux et permettre de répondre à tous les enjeux du logement.

M. MEI : Je voulais vous rappeler que cette délibération porte sur le passage de tuyaux sous la route.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. COMTI : Par délibération du 6 octobre 2011, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique d’une durée de 40 ans au profit du Centre Hospitalier Montperrin (C.H.M.), portant sur les locaux de la cité administrative et ce en vue de l’installation d’un centre médico-psycho-pédagogique pour enfants et d’un appartement thérapeutique. Lors de la préparation de l’acte, il s’est avéré nécessaire d’inclure dans l’assiette du bail la passerelle d’accès au bâtiment et de déclasser du domaine public communal la partie du bâtiment concernée par le projet, avant de la mettre à bail. De plus, il est nécessaire d’autoriser le C.H.M à déposer un permis de construire.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération du 6 octobre 2011 en la complétant avec les nouveaux éléments précités. Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. PELTIER : Afin de permettre l’extension de l’Ecole des Terrils Bleus à Biver, la ville a procédé à l’acquisition de la propriété de l’Archidiocèse d’Aix en Provence. Pour cela, par délibération en date du 8 Décembre 2011, la ville a sollicité le soutien financier du Conseil Régional. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de compléter cette délibération par le plan de financement qui est détaillé dans la délibération jointe en annexe et d’accepter les conditions du Conseil Régional à savoir : la réalisation des travaux sous 4 ans et la non-aliénation du bien pour 10 ans.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. PELTIER : Dans le cadre de l’acquisition de la propriété AQUILINA au lieudit Souspire, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la subvention la plus large possible auprès du Conseil Général, susceptible de soutenir financièrement cette opération.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. PONTET : Par courrier en date du 27 Mars 2012, la Société EON Climate & Renewables a informé la ville que les délais administratifs relatifs au développement des projets photovoltaïques avaient considérablement augmenté et que le délai de 18 mois n’était plus suffisant pour pouvoir achever son dossier. Un délai supplémentaire de 12 mois a donc été sollicité auprès de la commune. En conséquence, la promesse de bail initiale signée le 7 décembre 2010 s’étant éteinte au 7 juin 2012, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conclure une nouvelle promesse de bail permettant d’accorder un délai supplémentaire de 12 mois pour le montage du dossier à la Société EON.

M. CALEMME : Vous mettez en délibération la signature d’une nouvelle promesse de bail avec la Société E.ON alors que la précédente est arrivée à terme et que l’opérateur que vous avez choisi, estime qu’il y a lieu de tenir compte de l’allongement des délais administratifs . Sur ce dossier, vous connaissez notre position, nous l’avons exprimé à plusieurs reprises . Nous continuons à affirmer qu’une maîtrise publique de ce projet est possible et même souhaitable. Des solutions existent et nous sommes toujours disposés à y travailler avec vous. Vous conviendrez qu’en réduisant le rôle de la commune de Gardanne à celui de simple bailleur, en tant que propriétaire d’un terril, vous nous faites abandonner la plupart de nos prérogatives, dans la conduite et la maîtrise du projet pendant sa durée de vie.

Au nom de l’intérêt général des Gardannais et dans le but de les informer davantage que cela n’a été fait jusqu’à présent, nous souhaitons également obtenir plusieurs précisions. Jusqu’à la date du conseil municipal du 8 décembre 2011 (délibération précédente) vous avez, sauf erreur de notre part, attendu un an pour informer les Gardannais que le projet avait été « gelé » par le moratoire pris par le gouvernement Fillon en date du 10 décembre 2010. Manque de transparence évident . En parlant de transparence, nous souhaiterions connaître la taille finalement retenue pour le projet dans sa dernière mouture.

En effet, une fourchette fluctuante entre 6 et 10 MW a été annoncée au fur et à mesure des mois. Ensuite, est-ce que la ville de Gardanne, simple bailleur, loueur d’un terrain, a établi des relations de travail avec la Commission de Régulation de l’Energie à Paris, laquelle instruit les dossiers de candidatures qui ont dû être déposés avant le 8 février 2012 – cela a-t-il bien été le cas ? Ou bien, ce rôle incombe-t-il à l’opérateur E.ON seul ? En d’autres termes, la ville a-t-elle suivi l’instruction du dossier depuis le 8 février dernier ? Pouvez-vous nous donner des informations sur l’incompatibilité qui aurait été établie entre les caractéristiques géothermiques, géophysiques du Terril des Sauvaires d’une part, et l’installation près du sol de matériel de haute technologie et sensible d’autre part ? Notamment du fait de températures dégagées trop élevées. Informations de nature à condamner ou retarder ou renchérir le projet.

Lors de notre conseil municipal de décembre dernier, Mme Ferrarini vous a posé une question fort intéressante restée sans réponse. Peut-être aurais-je plus de succès ce soir ? La location du prix du terrain baisse de 33,33% alors que le tarif de rachat d’électricité baisse lui de 21,87 % pourquoi une baisse des recettes de 21,87% pour E.ON entraîne une baisse des recettes de 33,33% pour la commune ? En guise de synthèse, pouvez-vous nous rappeler quels sont les critères qui ont présidé au choix de l’offre d’E.ON. D’ailleurs, nous concernant, au-delà du choix que vous avez fait de confier ce beau projet à une multinationale, dont on connaît que trop bien la valeur de ses engagements, il subsiste beaucoup trop de zones d’ombre pour que l’on puisse accorder la moindre confiance à ce partenariat. Merci de bien vouloir nous répondre sur ces différents points.

M. PONTET : On connaît votre position sur la maîtrise publique de l’énergie et sur les SEM, tellement efficaces dans ce type de gestion. La seule SPL créée dans ce cadre, l’a été par une ville de 500 habitants pour une surface de 850 m2 de panneaux photovoltaïques, 200 fois plus petite que notre projet. La ville n’a pas la capacité, ni les moyens humains, ni la vocation a produire de l’électricité avec un parc photovoltaïque de 18 hectares. J’ai mis un point d’honneur à vérifier s’il y avait des communes qui faisaient de la maîtrise publique de l’énergie dans ce secteur, aucune. La Fare les Oliviers devait monter ce genre de projet qui a été abandonné.

On n’a aucune preuve qu’il y ait une viabilité sur ce genre de projet de maîtrise de l’énergie. Je pense toute fois que l’on pourra dans le futur envisager de créer une SEM d’énergie sur des petits projets qu’on est capable de gérer, c’est tout à fait envisageable par exemple sur 850 m2, on peut laisser des portes ouvertes sur ces questions et après se lancer. Mais se lancer dans un projet de 20 millions d’euros, cela aurait représenté plus d’un million d’euros par an qui gèlerait tous les investissements de la commune.

M. MEI : 20 millions d’investissements pour le budget de la ville !! Et puis sachez que l’on est simplement au début de la technologie sur les panneaux photovoltaïques et ce n’est pas à nous de prendre les risques. Plus tard on aura peut être la possibilité de gérer un espace photovoltaïque. La preuve, le moratoire Sarkozy a supprimé tous les avantages et les entreprises françaises se sont cassées la figure. Notre projet est en concurrence devant la C.R.E avec d’autres projets on est bien placé pour obtenir l’autorisation. La ville a de vrais projets sur l’environnement (géothermie....) et je voulais rappeler que le projet de notre ville, c’est produire autant d’énergie que les gens en consomment sans effet de serre, c’est une véritable politique d’énergie.

M. BASTIDE : Monsieur Bucchi, Maire de Lambesc, n’a pas fait de Société Publique Locale, car le projet a été abandonné et de mémoire on n’a pas de projet qui tienne la route. 20 millions d’investissement c’est beaucoup trop lourd pour le budget de la ville.

M. AMIC : Sur le contenu du projet ce n’est plus la même chose, sur le calendrier ce n’est plus la même chose, on se fait balader depuis le début par ce grand industriel. Vous verrez qu’on ira chercher le matériel en Chine et les gens se poseront des questions et vous ne maîtriserez plus rien.

M. MEI : Je vous rappelle que c’est un bail emphytéotique et que le terrain reste la propriété intégrale de la ville.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

M. BASTIDE : Le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’élimination des déchets ménagers de l’année 2011 a été adressé pour information à tous les conseillers municipaux avec l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour du présent Conseil Municipal. Il est proposé d’en prendre acte. Il est précisé au Conseil Municipal que le rapport 2011 a reçu un avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 Juin 2012.

M. BASTIDE : Le rapport annuel sur le Centre de Stockage des Déchets Ultimes de Malespine de l’année 2011 a été adressé pour information à tous les conseillers municipaux avec l’envoi de la convocation et l’ordre du jour du présent Conseil Municipal. Il est proposé d’en prendre acte.

Mme PRIMO : La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites a engendré pour l’Assureur GENERALI un allongement de la durée de prise en charge des personnes en arrêt de travail. Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions et contraintes, l’assureur a accepté d’étaler ce surcoût jusqu’au terme de l’adhésion de la Collectivité, soit le 31 décembre 2014. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 permettant de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de la Collectivité à l’égard de ses agents, à compter du 1er Janvier 2013.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

Mme PRIMO : La loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a supprimé tous les quotas d’avancement pour les catégories A, B et C et a instauré des ratios "promu-promouvable" qui, pour notre collectivité, ont été portés à 100% pour les années 2009 à 2011. Le Comité Technique Paritaire réuni le 19 Avril 2012 ayant fixé les ratios d’avancement de grade à 100% pour les années 2012/2014, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délibération jointe en annexe.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

Mme PRIMO : Par délibération du 9 décembre 2004, le nouveau régime indemnitaire a été adopté et a attribué les mêmes indemnités à tous les agents d’un même grade. Cependant, le décret n° 2007-1630 du 19 Novembre 2007 étend la possibilité de verser des IHTS aux agents de catégorie B, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grade ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer des IHTS aux agents des Services Culturels et Jeunesse qui sont amenés à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de missions spécifiques.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

Mme PRIMO : Afin de tenir compte du niveau de responsabilité, de l’investissement personnel et afin de reconnaître les contraintes inhérentes à des postes ou à des fonctions spécifiques, il y a lieu de moduler le régime indemnitaire des agents concernés. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à modifier la délibération en date du 9 décembre 2004.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

Mme PRIMO : Des agents des filières Technique, Administrative et Médico-Sociale remplissent les conditions statutaires pour accéder au grade supérieur. Ces avancements ayant reçu un avis favorable de la CAP du 19 Avril 2012 et les postes concernés n’étant pas vacants sur le tableau des effectifs, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à créer par transformation les postes correspondants.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

Mme PRIMO : Afin de créer, gérer, développer et animer la mise en œuvre du projet expérimental d’un espace territorial pour la formation et la sécurisation des parcours professionnels, mais également pour assurer le pilotage général des actions et de l’offre de services, la gestion du site et de l’équipe, et enfin d’organiser la coordination partenariale et le suivi des actions en continu, il est nécessaire de recruter un agent de catégorie A. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à créer pour une durée de trois ans un poste de contractuel de catégorie A à compter du 1er juillet 2012.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

Mme PRIMO : Le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 relatif au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique a supprimé les anciens grades des cadres d’emplois d’assistant spécialisé d’enseignement artistique et d’assistant d’enseignement artistique et a créé des nouveaux grades. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme détaillé dans la délibération jointe en annexe.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

Monsieur Le Maire, Mmes et Mss. les Conseillers Municipaux, chers amis, Ce soir c’est avec une certaine émotion que je m’adresse à vous en ce jour particulier, où je mesure au sein de ce conseil municipal la dimension que me confère mon mandat de député. Elu après une campagne très difficile face à une droite dure aux relents populistes voire extrémistes, je mesure combien notre ville de Gardanne est attachée aux valeurs de solidarité, de tolérance, de vivre ensemble, ville où j’ai bénéficié au second tour du soutien de près d’un électeur sur deux. Aujourd’hui élu de la nation, j’ai l’obligation de servir l’ensemble de nos concitoyens français, d’être présent et mobilisé pour notre territoire, notre circonscription et ses 16 communes, d’être à l’écoute des élus locaux pour assurer le relais avec le gouvernement et le pouvoir législatif. Je compte placer mon engagement dans une action forte pour donner à la France les moyens de faire face aux crises économiques, écologiques et sociales que nous traversons. Nous avons l’obligation de réussir la transformation écologique de la société, comme le président de la République l’a indiqué dans son discours du 6 mai dernier.

Engagé depuis toujours dans la prise en compte de la globalité des enjeux pesant sur notre planète, j’ai l’immense honneur d’être aujourd’hui élu 1er vice-président écologiste de la commission permanente du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire de l’Assemblée nationale. Cette responsabilité nouvelle me confère une détermination supplémentaire pour mettre en œuvre les changements structurels de notre société, notamment dans les domaines d’intervention de cette commission permanente du Développement Durable et de l’Aménagement du territoire :
 L’aménagement du territoire,
 La construction,
 Les transports,
 L’équipement,
 Les infrastructures,
 Les travaux publics,
 L’environnement
 et la chasse

Avant de conclure, je souhaite remercier très chaleureusement toutes ces femmes et hommes qui m’ont soutenu tout au long de la campagne, depuis plus d’un an pour certains. Ces militantes et militants qui se sont investis sans compter et avec abnégation pour permettre à notre circonscription historiquement à gauche, et dont le dernier représentant de gauche était vous, M. le maire, d’être de nouveau perçue en France comme un modèle de la gauche rassemblée et moderne.

Je sais ainsi dans quels pas j’inscris mon mandat de député de la 10ème circonscription des Bouches du Rhône, la circonscription de « Gardanne ». C’est grâce aux plus de 24.600 personnes qui m’ont fait confiance le 17 juin 2012 que je suis élu. Je les en remercie très vivement. C’est pour eux et pour l’ensemble des habitants de notre circonscription que je m’engage aujourd’hui pour un mandat de proximité, un mandat de dialogue et d’écoute, un mandat volontariste dans l’action, un mandat au service de toutes et tous. En vous remerciant.

Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil Municipal, remercie les Conseillers Municipaux et souhaite de bonnes vacances à tous.