N°19 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude au profit d'ERDF sur une parcelle communale située à Biver, cadastrée section CB n° 422 Rapporteur M. Peltier

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M. PELTIER : Dans le cadre de l’extension du réseau électrique souterrain basse tension 150² Aluminium, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à E.R.D.F. une servitude de passage sur une parcelle communale située à Biver pour l’implantation d’une canalisation d’une longueur de 55 m, dans une bande de 2 m de largeur. Cette canalisation permettra le raccordement de la propriété de M. MARCOLINI. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe (indemnité unique et forfaitaire de 20.00 euros). Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

VOTE
UNANIMITÉ