N°21 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer diverses servitudes sur des parcelles communales situées lieudit "La Rabassière" au profit de la propriété SOLER Rapporteur M. Peltier

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M. PELTIER : Dans le cadre de son projet de construction d’une maison, Madame SOLER Nathalie, propriétaire de parcelles de terrain à la Rabassière, a sollicité la ville afin de constituer diverses servitudes de passage sur les terrains communaux voisins (Epandage, Passage et Tréfonds tous réseaux). En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention sous-seing privée correspondante puis l’acte notarié (Indemnité de 300 euros).

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

VOTE
UNANIMITÉ