N°14 - Majoration des droits à construire - Modalités de la concertation avec la population Rapporteur M. Peltier

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M. MEI : On a instauré pour des raisons électoralistes...comment dire la possibilité de construire 30% de plus et c’est véritablement quelques soient les maires de toutes les couleurs politiques, quelque chose de très difficile à gérer, qui fait surtout monter les prix des terrains, je sais que le Président Hollande s’était engagé à supprimer la loi, j’ai reçu une lettre du Sénateur Andréoni, m’informant que le Sénat dépose un projet pour l’annuler, mais dans le doute pour avoir le temps de mettre en place les choses, je vous propose de voter une telle décision, alors M. Peltier va l’expliquer.

M. PELTIER : La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 a introduit un nouvel article dans le Code de l’Urbanisme qui majore, sauf délibération contraire du Conseil Municipal, de 30 % les droits à construire dans les communes couvertes notamment par un Plan Local d’Urbanisme. Effectivement, le Sénat s’engage à supprimer cette disposition, sauf que si pour des raisons législatives réglementaires, le vote n’avait pas lieu avant la fin de l’année, la loi s’appliquerait de fait si la commune ne prenait aucune décision. Donc, nous actons aujourd’hui le fait que nous lancerons au mois de septembre une concertation avec la population ce qui est prévu dans la loi, si la loi était supprimée d’ici là ou dans les mois qui suivent et bien nous supprimerions la délibération et l’action de la commune.

A noter quand même que Monsieur Sarkozy a laissé un certain nombre de mines avant de partir, puisqu’ici cette disposition est contraire à l’ensemble des dispositions d’urbanisme qui existent jusqu’à aujourd’hui, puisqu’aujourd’hui pour qu’une disposition d’urbanisme soit applicable, il faut que la commune prenne une délibération, là il faut que la commune prenne une délibération pour que ce ne soit pas applicable éventuellement, donc on est dans une démarche qui du point de vue réglementation pose des problèmes de légalité et on espère tous qu’elle va être supprimée, cela facilitera un certain nombre de choses. J

e note quand même que cette disposition, la commune l’avait dans le cadre du PLU engagé un certain nombre de dispositions pour permettre dans un certain nombre de quartier, la possibilité de coefficients des sols supplémentaires et que les élus en discuteront avec la population si besoin, mais il y a déjà une démarche de sur-cos sur la commune qui peut venir se substituer et qui est plus cohérente, puisqu’au lieu de faire cela sur toute la commune, nous avions ciblé les quartiers où nous estimions qu’il y avait la possibilité ou nécessité d’augmenter le coefficient d’occupation des sols. En conséquence, conformément à cette nouvelle législation, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de concertation de la population comme détaillé dans la délibération jointe en annexe. Il est précisé que le Conseil Municipal aura la faculté, au regard de la synthèse des observations, soit de s’opposer à la majoration des droits à construire sur son territoire, soit de l’accepter.

M. LAMBERT : Monsieur le Maire, Mmes et Mrs les Conseillers Municipaux, en lien avec ce que vous avez exprimé M. le Maire et M. Peltier, je tiens à rappeler que le gouvernement précédent poussé par la démagogie électoraliste du candidat Nicolas Sarkozy, a fait voter cette loi de majoration des droits à construire. Cette loi est critiquée de toute part et en premier lieu par les élus locaux et notamment les maires qui savent bien qu’une régulation de l’urbanisation de leurs communes doit se faire au plus près des besoins de la collectivité. En attribuant arbitrairement le droit de construire à tous les propriétaires dans des proportions très importantes (près de 1/3 de surfaces supplémentaires), elle ouvre la porte à l’anarchie dans le développement de nos communes et de nos quartiers.

Le nouveau gouvernement de Jean-Marc Ayrault s’est immédiatement saisi de ce dossier et a entamé une démarche législative pour mettre en lieu et place une toute autre vision du développement des logements dans notre pays, dans nos communes. Mme la Ministre du Logement, Cécile Duflot, a fait part de sa volonté d’abroger cette loi dès cet été. Ainsi, une proposition de projet de loi de la majorité de gauche va être déposée dans les prochaines semaines au sénat et ensuite à l’Assemblée Nationale (PPL n°595).

En conséquence, nous devons respecter la loi actuelle, donc voter des modalités de la concertation avec la population et dans le même temps soutenir sans faille le gouvernement et la majorité de gauche pour la mise en œuvre la plus rapide possible de la nouvelle loi. Au delà, nous devons nous engager nous semble-t-il, fortement dans cet enjeu primordial pour nos concitoyens parce qu’au delà de cette loi, il y a une crise, une crise du logement sous la pression foncière, le mal logement, les coûts exorbitants des loyers, alors les réponses, elles passeront par une mobilisation de tous les élus, les associations et les services de l’Etat et les autres parties prenantes pour mettre en œuvre des solutions innovantes, pérennes, modernes donc ensemble, nous le disons nous notre groupe, nous travaillerons avec vous pour ici trouver des solutions face à cette crise que subissent nos concitoyens. Merci.

M. AMIC : Pour rajouter à ce que disait M. Peltier, ce qu’on avait un petit peu prévu de dire. Au niveau de la mise en place du PLU qui est effectif aujourd’hui à Gardanne, il y avait quand même eu l’utilisation de deux bons outils qui étaient la bonification du COS dans les zones urbaines connectées et le fait de ne pas avoir de taille minimale de parcelle pour construire dans les zones urbaines. Donc, c’était deux éléments qui répondaient parfaitement à la loi SRU, à la densification déjà des zones urbaines connectées etc...et donc dans ce sens, la ville avait utilisé les deux meilleurs outils possibles dans le cadre du PLU et nous tenions quand même à le souligner aussi.

M. PELTIER : Je voulais rappeler la polémique que vous aviez engagée sur le passage à 40% du COS.

M. AMIC : Ce n’est pas du tout ce que l’on avait dit cela sur la bonification du COS, on était venu vers vous pour certaines transformations NB et certains quartiers, il ne faut pas nous faire dire ce que l’on a pas dit, M. Peltier, je pense que vous vous trompez d’interlocuteurs . Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

VOTE
UNANIMITÉ