Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien situé dans un secteur concerné par un droit de préemption, le notaire doit transmettre une déclaration préalable à l’autorité compétente. Celle-ci peut alors décider, dans les conditions prévues par la réglementation, d’acheter le bien en priorité afin de permettre la réalisation d’un objectif d’intérêt général.
À Gardanne, plusieurs droits de préemption peuvent s’appliquer selon la nature et la localisation du bien concerné : bien immobilier situé en zone urbaine, terrain agricole ou naturel, espace naturel sensible, fonds de commerce ou bail artisanal.
Ces dispositifs constituent des outils importants pour accompagner l’aménagement du territoire, préserver certains espaces, soutenir l’activité économique locale et permettre la mise en œuvre de projets publics.
Adresse
- 1 avenue de Nice
Le Droit de Préemption Urbain permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité certains biens immobiliers mis en vente, lorsqu’ils sont situés dans un périmètre soumis à ce droit.
Sur le territoire de Gardanne, la Commune n’étant pas carencée en logement sociaux, le droit de préemption urbain appliqué par la métropole Aix-Marseille-Provence est simple. Ce dispositif permet d’accompagner les projets d’intérêt général, notamment en matière de logement, d’équipements publics, d’aménagement urbain et de renouvellement du centre-ville.
Lorsqu’un bien concerné par le DPU est mis en vente, le notaire doit déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner, appelée DIA. Cette déclaration informe le maire ou la métropole de la vente envisagée et lui permet, le cas échéant, d’exercer son droit de préemption.
Les DIA doivent être déposées en ligne via le Guichet Unique DIA de la Métropole Aix-Marseille-Provence :
- https://mamp.geosphere.fr/guichet-unique/
Ce guichet permet le dépôt dématérialisé du dossier, la saisie du CERFA numérique et la transmission des pièces nécessaires à l’instruction.
À compter de la date du dépôt de la DIA sur le guichet unique, un délai d’instruction de deux mois s’applique.
La SAFER — Société d’aménagement foncier et d’établissement rural a pour missions :
- Dynamiser l’agriculture et la forêt
- Accompagner le développement local
- Participer à la protection de l’environnement
- Assurer la transparence du marché foncier rural
Dans ce cadre, elle dispose d’un droit de préemption lui permettant d’acquérir en priorité certains biens agricoles, ruraux ou naturels mis en vente.
Ce dispositif concerne principalement les terres agricoles, les exploitations, les biens fonciers ruraux ainsi que certains espaces naturels. Il vise à préserver la vocation agricole des terres, à lutter contre la spéculation foncière, à favoriser l’installation ou le maintien des exploitants agricoles et à contribuer à la protection des espaces naturels.
Lorsqu’une vente est envisagée, la SAFER est informée et peut décider de se substituer à l’acquéreur initial pour acheter le bien, si celui-ci correspond à ses missions d’intérêt général.
Ainsi, le droit de préemption de la SAFER constitue un outil essentiel de régulation du marché foncier rural et de protection des espaces agricoles.
Pour les biens situés dans les Bouches-du-Rhône, les notifications SAFER sont réalisées directement par les notaires via leur logiciel professionnel.
La SAFER PACA reste toutefois à disposition pour toute information complémentaire à l’adresse suivante : safer@safer-paca.com
Le droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, appelés ENS, permet au Département d’acquérir en priorité certains terrains mis en vente lorsqu’ils sont situés dans une zone de préemption définie à ce titre.
Ce dispositif vise à protéger des espaces présentant un intérêt particulier sur le plan écologique, paysager ou environnemental. Il permet notamment de préserver la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et des habitats naturels, tout en favorisant, lorsque cela est possible, leur gestion et leur ouverture au public.
Lorsqu’un terrain situé dans une zone de préemption ENS est mis en vente, le notaire doit transmettre une Déclaration d’Intention d’Aliéner, appelée DIA, au président du Conseil départemental. Cette déclaration permet au Département d’être informé de la vente envisagée et, le cas échéant, d’exercer son droit de préemption. Le Code de l’urbanisme prévoit que cette déclaration peut être adressée par courrier, déposée contre décharge ou transmise par voie électronique.
Pour le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS), le département dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour notifier sa décision de préempter ou non. En cas de renonciation du département, la commune dispose d’un délai d’1 mois à compter de la transmission du dossier pour exercer le droit de préemption par substitution.
Pour les biens situés dans les Bouches-du-Rhône, les DIA relatives aux Espaces Naturels Sensibles peuvent être déposées directement via le guichet unique du Département :
Afin de préserver la diversité du tissu commercial, la ville de Gardanne a instauré, par délibération et conformément à la loi du 2 août 2005, plusieurs périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Si le local que vous souhaitez acquérir se trouve dans l’un de ces périmètres, il est obligatoire que le cédant déclare cette cession avant toute signature d’un acte définitif.
Les informations relatives au droit de préemption commercial et les zones concernées sont à retrouver sur le site :
Qu’est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
Vous trouverez ci-joint la délibération relative au droit de préemption applicable aux cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux, ainsi que le formulaire Cerfa correspondant.
Pour tout renseignement concernant le droit de préemption sur les fonds de commerce et baux artisanaux, veuillez-vous rapprocher du service foncier de la ville :