Être commerçant à Gardanne

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Le guide des commerÇants

Présentation

Etre commerçants ou futurs commerçants, artisans et futurs artisans, en professions libérales de santé ou professionnels des services, désireux de lancer votre activité à Gardanne implique un certain nombre de formalités. Nous avons souhaité, à travers ces pages dédiées aux commerces, vous faciliter vos démarches et vous soutenir dans vos entreprises.

Vous trouverez un ensemble d’informations qui vous seront utiles en tant que porteurs de projets, afin de vous permettre de vous intégrer au mieux au sein de l’écosystème local.

Les services de la commune et leurs partenaires sont là pour répondre à vos questions, vous orienter et vous soutenir pour faire de votre installation une réussite.

Bienvenue à Gardanne !

DÉCLARATION DE CESSION

Afin de préserver la diversité du tissu commercial, la ville de Gardanne a instauré, par délibération et conformément à la loi du 2 août 2005, plusieurs périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Si le local que vous souhaitez acquérir se trouve dans l’un de ces périmètres, il est obligatoire que le cédant déclare cette cession avant toute signature d’un acte définitif.

Les informations relatives au droit de préemption commercial et les zones concernées sont à retrouver sur le site :

AUTORISATIONS D'URBANISME

Selon la nature de vos travaux, intérieurs comme extérieurs, une déclaration préalable, un certificat d’urbanisme ou un permis de construire peut être nécessaire. De même, toute modification de façade est soumise au dépôt d’une autorisation d’urbanisme. Il est indispensable de prendre en compte les délais d’instruction de ces demandes dans le cadre de l’ouverture d’une activité.

Les délais sont :

d’un moins pour une déclaration préalable,
2 à 3 mois pour un permis de construire,
4 mois pour une autorisation de travaux.

Rapprochez-vous également de l’accueil de l’urbanisme pour récupérer les autorisations existantes sur votre local.

Votre dossier d’urbanisme doit être déposé auprès de la direction de l’urbanisme, du foncier et du logement à l’adresse suivante : Bâtiment St-Roch -1 Avenue de Nice 13120 Gardanne

Afin d’optimiser l’instruction de votre dossier, vous avez la possibilité de déposer vos demandes par voie dématérialisée :

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’accueil de l’urbanisme

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR LES ERP

Si vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (dits ERP) et que votre projet n’est pas soumis à un Permis de Construire, vous devez déposer une autorisation de travaux (cerfa 13824*04). Le délai d’instruction de cette demande est de 4 mois. Les commissions communales d’accessibilité et de sécurité vérifieront la conformité de votre projet au regard de la défendabilité contre le risque incendie mais aussi de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de votre local.

En effet, les ERP, Établissements Recevant du Public (commerces, théâtres, cinémas, mairies, établissements scolaires, parcs d’attraction, lieux de culte…) doivent depuis 2015 être accessibles aux personnes en situation de handicap et personnes à mobilité réduite.

Le Code de la construction définit les ERP : des bâtiments ou enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures, que l’accès en soit gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation.

L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit être demandée notamment pour les travaux suivants :

Modification interne d’une surface ouverte au public
Changement de commerce sans changement de destination des locaux et sans modification de l’aspect extérieur
Rénovation intérieure (déplacement de cloisons, création ou remplacement de faux plafonds de revêtements…)
Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme…)
Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande
Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant

Des dérogations peuvent également être demandées.

Elles sont essentiellement de trois types :

la préservation du patrimoine
l’impossibilité technique (par exemple des sanitaires qu’on ne peut mettre aux normes du fait de la présence de murs porteurs)
la disproportion économique (les travaux sont réalisables mais leur coût impacterait la viabilité économique de l’établissement).

La demande de dérogation est mise en annexe du dossier d’autorisation de travaux et sera traitée par la Préfecture. Elle doit être justifiée par des attestations, devis…

Il est à noter que, lors des cessions de fonds de commerce, il est très souvent demandé la conformité avec l’accessibilité.

Le service urbanisme de la Ville est en mesure de vous recevoir en amont de votre projet pour vous conseiller.

Plus d’informations sur le site : service public.fr

Le dossier doit être déposé auprès de la direction de l’urbanisme à l’adresse suivante : Bâtiment St-Roch -1 Avenue de Nice 13120 Gardanne

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’accueil de l’urbanisme

Horaires d’ouverture au public :

Lundi, Mercredi, Vendredi de 9h à 12h & de 13h à 16h30

DEMANDE D’ENSEIGNES

Les enseignes font partie intégrante du décor des devantures commerciales et participent donc à la qualité visuelle de l’espace public.

Pour toute installation, remplacement, ou modification d’enseigne une déclaration préalable ou une autorisation préalable est nécessaire. Ce dossier permet de vérifier la conformité du projet vis-à-vis du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Votre demande d’enseigne doit être déposée ou envoyée à la direction de l’urbanisme à l’adresse suivante : Bâtiment St-Roch -1 Avenue de Nice 13120 Gardanne

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’accueil de l’urbanisme

LES RÈGLES ET TARIFS DES ESPACES PUBLICS

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :

Cette taxe s’applique à tous les dispositifs publicitaires qui sont visibles sur les voies ouvertes à la circulation publique, et ce tant sur le domaine public que sur le domaine privé.

Trois catégories de supports sont visées :

Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité.
Les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Les pré-enseignes, c’est à dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.

Il est à noter que sont exonérés de plein droit :

Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
Les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m2.

Les tarifs sont révisés chaque année.

Pour tout renseignement :

Service finances

Horaires d’ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 / 13h30 à 16h00

Le règlement local de publicité intercommunal du pays d’aix :

L’élaboration du RLPi concerne les 36 communes du Pays d’Aix. Il a été prescrit par délibération du Conseil de Métropole du 31 Juillet 2020 et arrêté par délibération du Conseil de Métropole du 29 Juin 2023. A l’issue de cet arrêt, une enquête publique a eu lieu en fin d’année 2023.

Le RLPi a été approuvé au conseil de Métropole le 5 décembre 2024.

Le RLPi est un outil de planification de l’affichage publicitaire qui régit la publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur un territoire. Il permet d’adapter la règlementation nationale aux enjeux du territoire : lutter contre la pollution et les nuisances, maîtriser la publicité et les enseignes en entrées de ville, sauvegarder le patrimoine naturel et paysager …

Il permet à ce titre de maîtriser les dispositifs commerciaux en nombre et aspects, voire de les interdire dans certains secteurs d’intérêt paysager, en définissant des zones particulières avec des prescriptions adaptées à chacune d’elles.

Les commerçants et publicitaires devront se mettre en conformité avant le 5 décembre 2030.

Votre dossier doit être déposé ou envoyé à la direction de l’urbanisme à l’adresse suivante : Bâtiment St-Roch -1 Avenue de Nice 13120 Gardanne

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’accueil de l’urbanisme

VENDRE SUR LE MARCHE

Le marché de Gardanne est une institution. Trois fois par semaine, il se décline en taille : petit le mercredi, moyen le vendredi et l’un des plus grands du département le dimanche ! Il a le caractère exceptionnel des marchés de Provence et surtout, vous y trouverez votre bonheur !

Etals de jolies robes, boucher, apiculteur, épicier, maraîchers, poissonnier, fromager… le son des voix qui s’esclaffent et le bruit de roulement des caddies sur les pavés. Un marché qui se sent bien dans le sud !

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à la police municipale.

Adresse

Mairie de Gardanne
Police municipale

Pour l’attribution des places, vous pouvez vous adresser à la police municipale concernant :

Marchés hebdomadaires
Manifestations
Fêtes votives
Food truck, camion pizza, kiosque, vide grenier ou vente au déballage
Sur le marché hebdomadaire. La demande sera par la suite étudiée par la commission des marchés.

Une commission des marchés est représentée par : un élu, un responsable du pôle occupation du domaine public, un ou plusieurs représentants les syndicats des forains ambulants qui détermine la réglementation générale des marchés, qui attribue ou pas les emplacements vacants.

Pour une Manifestation sportive ou culturelle, Fête votive, Food Truck, Camions Pizzas, Kiosque, Vide Grenier et Vente au Déballage

Pour toutes demandes d’un emplacement, vous devrez envoyer un courrier adressé à Monsieur le Maire

Sur le Marché hebdomadaire:

Le titulaire :

C’est un commerçant ou artisan non sédentaire qui dispose d’une place fixe sur un marché. L’autorisation de vente délivrée par le Pôle occupation du domaine public permet de vous inscrire : l’abonnement est payé par avance et mensuellement.

Un abonné qui n’a pas occupé depuis 5 semaines la place qui lui a été attribuée perd son abonnement, sauf motif règlementaire ou reconnu valable par la Ville…

Le journalier :

C’est un commerçant ou artisan non sédentaire qui ne dispose pas d’une place fixe sur un marché. Les places libres et non occupées par les titulaires peuvent être attribuées aux passagers présents le jour du marché. Une redevance devra être acquittée.

OCCUPER LA VOIRIE

Les règles et tarifs d’occupation de la voirie

L’occupation du domaine public donne lieu à l’établissement d’une autorisation de voirie et peut entraîner selon les cas la perception de droits de voirie (à la charge du maître d’ouvrage ou de l’entreprise exécutante).

Ces droits de voirie sont calculés sur la base des éléments constatés sur le terrain par un responsable du pôle occupation du domaine public (surface, quantités et durée), et sont établis conformément une décision municipale.

Toute création d’autorisation de voirie (permission de voirie, permis de stationnement, accord technique) fait l’objet d’une facturation pour frais d’établissement par la Régie de Recettes voirie de la Ville de Gardanne.

En cas d’occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de voirie correspondants font l’objet d’un titre de recette émis à l’encontre du maître d’ouvrage.

Toute occupation du domaine public y compris les emplacements de stationnement payant ou non payant, et quel que soit le type d’occupation envisagé (matériel, benne à gravats…) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Il existe de nombreux cas d’occupation du domaine public qui donnent lieu à redevance. Les cas les plus courants sont indiqués ci-dessous (liste non exhaustive) :

Réalisation de travaux, clôture de chantier et stationnement sur voirie,
Echafaudages, étais ou dispositifs de confortement,
Dérogation de Tonnage
Réservation de places de stationnement (déménagement ou emménagement)
Goulottes d’évacuation, bennes à décombres ou dépôt de matériaux,
Bungalows de chantier,
Alimentation de chantier, coffrets de raccordements,
Emplacement pour véhicules de transports de fonds,
Boîtes aux lettres ou boîtes de stockage de courrier,
Mobiliers ou équipements,
Réseaux secs ou réseaux humides,
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques…

Le territoire pays d’Aix-Gardanne-Nord métropole bénéficie de la présence active de nombreux partenaires institutionnels ou associatifs qui accompagnent et soutiennent au quotidien la vie économique de proximité.

La Ville de Gardanne souhaite entretenir des liens étroits avec chacun et vous encourage à solliciter ses services et les partenaires dans le cadre de vos projets d’ouverture et d’exploitation de commerce. Enfin, la vie des commerces c’est aussi un centre-ville agréable à vivre où l’on peut y trouver refuge, découvrez et devenez partenaire du dispositif « Angela ».

Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine Aix-Marseille- Provence (CCIAMP)

La CCIAMP a 6 agences de proximité sur le terrain pour être au plus près des commerçants et porteurs de projets.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Création, transmission, formalités, développement commercial, transition écologique, digital, difficultés,… Rendez-vous sur le site Internet de la CCIAMP ou dans l’agence la plus proche située dans le centre-ville d’Aix en Provence afin de connaître les solutions adaptées à chaque étape de la vie de votre entreprise.

Ouverture :

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Uniquement sur RDV le mardi toute la journée et le jeudi après-midi.

Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) Provence Alpes Côte d’Azur

Retrouvez l’ensemble des solutions que la CMA PACA propose pour vous accompagner dans le cadre de votre parcours entrepreneurial. Tout au long de la vie de votre entreprise, les experts de la CMA sont là pour vous guider et vous accompagner.

Horaires d’ouverture :

Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi 8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h

Cellule Prévention Direction Economique

Dans chaque Tribunal de commerce, le Président a la charge de la prévention et des difficultés des entreprises. Il peut déléguer cette compétence à un ou plusieurs Juges. Pour Aix-en-Provence, ils sont au nombre de quatre.

Les dirigeants d’entreprises peuvent ainsi demander au Président du Tribunal, un entretien en vue d’exposer leurs difficultés (économiques, financières, juridiques…) qu’ils rencontrent.

Vous pouvez solliciter un entretien en adressant l’imprimé de demande de rendez-vous (à télécharger sur le site du Tribunal), dûment rempli, à l’adresse suivante : prevention@tribunal-de-commerce.fr.

Pour vous permettre d’évaluer la nature et l’importance des difficultés que rencontre votre entreprise, le GIE Infogreffe met à votre disposition un tableau d’autodiagnostic.

Cet autodiagnostic de l’état de santé de votre entreprise se trouve sur le site du tribunal.

Une brochure détaillée est également disponible en ligne ou sur place pour expliquer les diverses étapes et procédures.

Pour plus d’information, contacter le juge responsable de la Cellule Prévention au Tribunal d’Aix-en-Provence.

Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence

Horaires d’ouverture :

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Horaires du standard téléphonique :

Du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h

Office du tourisme de Gardanne en Pays d’Aix

UMIH

L’UMIH, la première organisation professionnelle des cafés, hôtels, restaurants, établissements de nuit, traiteurs, indépendants en France. Issue du regroupement de plusieurs organisations patronales, l’UMIH représente, défend et promeut les professionnels indépendants de l’hôtellerie, de la restauration, des bars, des cafés, des brasseries, du monde de la nuit, des traiteurs et des professions saisonnières, dans toutes les régions et départements de France.

Initiative Pays d’Aix

La plateforme Initiative Pays d’Aix (IPA) finance et accompagne les petites entreprises dont les commerçants et les artisans à toutes les étapes de leur projet. IPA est l’une des 214 plateformes INITIATIVE, 1er réseau associatif de financement de la TPE en France. IPA gère, entre autres, un fonds de prêt d’honneur (prêt à taux 0% sans garanties) destiné à financer des entreprises installées en Pays d’Aix. Plus de 1 000 000 € sont engagés chaque année pour des projets en création, reprise ou croissance.

Le dispositif Angela

« Où est Angela ? » n’est pas le nom d’une super héroïne, mais ces trois mots permettent à toute personne se sentant importunée de trouver refuge. En posant cette question « Où est Angela ? » dans l’un des établissements partenaires de la ville, la personne victime de harcèlement pourra signifier discrètement sa situation. Le personnel, alerté, pourra ensuite mettre en sécurité la personne dans un endroit isolé, en appelant un taxi, sa famille, la police, la gendarmerie en fonction du degré d’urgence. Une manière de tenir à distance le ou les harceleurs. Qu’on soit victime ou témoin, on ne sait pas toujours comment réagir Avec ce nom de code, les établissements partenaires seront informés au préalable de la conduite à tenir. Les partenaires s’engagent simplement à offrir un refuge ponctuel dans un moment de détresse. La victime trouvera chez les partenaires du dispositif, une personne bienveillante et accueillante.

Vous souhaitez être partenaire du dispositif ?

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