Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2015

30 délibérations

Compte rendu du conseil municipal PDF - 337.1 ko 18 décembre 2015

M. MEI : Je vais vous lire le message que je viens de recevoir : la métropole Aix-Marseille est suspendue jusqu’à une décision du Conseil Constitutionnel ! Le Conseil d’Etat a suspendu vendredi deux arrêtés fixant la répartition des sièges au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence, empêchant l’entrée en fonction de la plus vaste intercommunalité de France à la gestation laborieuse, jusqu’à une décision du Conseil Constitutionnel. En attendant la décision du Conseil Constitutionnel qui doit se prononcer dans moins de trois mois, « le futur Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ne peut donc pas siéger et les groupements de communes qui existent aujourd’hui peuvent continuer à fonctionner », a précisé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué.

Voulue par le Gouvernement, la Métropole se construit laborieusement. Elle doit permettre à ce territoire de rattraper un certain nombre de retards - bien sûr, quatre milliards de déficit, Jean-Claude Gaudin veut partager avec nous - un certain nombre de retards pointés encore récemment par l’INSEE : transports inefficaces et congestionnés, emploi et attractivité en berne ou encore faible mixité sociale. C’est une grande victoire de notre part ! Nous étions quatre maires (Pertuis, Eguilles, Cabriès et Gardanne) qui avons fait un recours, estimant que cet arrêté était injuste. Parce que par exemple à Marseille, il fallait 7 000 personnes pour désigner un conseiller et pour Gardanne, avec 21 000 habitants, nous n’avions qu’un seul conseiller.

Donc, la représentation au Conseil Métropolitain n’était pas juste. Le Conseil d’Etat nous donne raison jusqu’à ce qu’éventuellement il soit remis en cause. La bataille que nous avons menée contre la Métropole a été efficace, nous nous sommes bien battus. Est-ce que ça veut dire que la métropole ne verra pas le jour, probablement pas… mais ça nous permet de dire qu’on compte et qu’il faut nous respecter.

M. MEI : Est-ce qu’il y a des remarques sur le compte rendu du précédent Conseil Municipal ? Je le mets donc aux voix. Mme BIGGI-CONTI : Nous avons noté une petite erreur de somme sur la question n° 19. Il s’agit de 36 620 euros et il a été noté 36 820 euros. M. MEI : Nous en prenons note et nous le corrigerons.

VOTE
UNANIMITÉ

M. MEI : Il est rappelé au Conseil Municipal que les travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doivent faire l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante. La commission du 5 novembre 2015 a donc examiné :
- le rapport d’activités de VTF concernant la Maison de Clairefont de Bandol
- le rapport annuel du Service de l’Eau et de l’Assainissement
- le bilan d’activités de la Régie des Transports
- le bilan d’activités de la régie des Pompes Funèbres

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de prendre acte que le rapport spécial des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux a bien été transmis et était joint avec la convocation à chacun des membres du Conseil Municipal
- que le rapport spécial a fait l’objet d’un débat en Conseil

VOTE
UNANIMITÉ

M. TOUAT : Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité. Ce document vous a été fourni.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme ARNAL : Lorsque le Budget Primitif n’a pas été voté, Monsieur le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente. Monsieur le Maire peut également engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (montant des dépenses totales diminué des dépenses des chapitres 16 et 18).

VOTE
POUR   CONTRE
Majorité Municipale 26
 

M. Garella
Mme Martinez
M. Rigaud
Mme Biggi-Conti
Mme Apothéloz
M. Baldo

Mme ARNAL : Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable pour une remise gracieuse totale au régisseur de la régie d’avance du service jeunesse, et ce conformément à la délibération jointe en annexe et pour un montant de 5 606,83 euros.

M. MEI : Comme il y a eu beaucoup de gens qui ont pu accéder à cette régie de recettes, il est difficile de dire que c’est une seule personne qui est responsable. C’est pour cela que Mme Arnal nous demande d’annuler cette dette.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme PONA : L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le délégataire d’un service public produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte. Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 5 novembre 2015 a émis à l’unanimité de ses membres un avis favorable sur le rapport et qu’il a été joint à la convocation et à l’ordre du jour pour information des membres du Conseil Municipal, il est proposé d’en prendre acte.

M. GARELLA : Au tout début, si j’avais bien compris, c’était pour sauver le patrimoine minier et la mémoire des familles qui allaient en vacances à Bandol, avec un tarif relativement accessible pour ces familles, les familles de Gardanne notamment pour les plus modestes. Je crois que la commune a investi autour de 3 millions d’euros dans l’acquisition de ce centre. Aujourd’hui, je crois que nous avons un loyer pratiquement ridicule, ou inexistant, et aujourd’hui on nous parle d’un projet d’un hôtel de 3 étoiles.

Mme PONA : Il a été reconnu hôtel 3 étoiles mais nous n’avons pas fait un hôtel. Il y a toujours un projet sur Bandol, projet qui est en attente à cause de la mairie de Bandol qui nous bloque. Le Maire de Bandol nous empêche de réaliser le projet qui permettrait justement à plusieurs publics d’avoir plusieurs voies d’entrée et qui diversifierait l’offre actuelle de la maison de Clairefont.

M. GARELLA : Le projet, c’est de faire un hôtel 3 étoiles, c’est ce qui est dans le rapport.

M. MEI : Il est 3 étoiles et nous voulons continuer à ce qu’il reste 3 étoiles.

M. GARELLA : Dans ce même rapport, il est fait mention d’à peu près 600 familles par an dont seulement 13 familles de Gardanne, soit 2 %. Donc ce bien ne bénéficie aucunement aux familles de Gardanne. 13 sur 600, c’est quasi ridicule.

Mme PONA : Il y a des familles de Gardanne qui y vont. On laisse le choix.

M. GARELLA : Mais 13 sur 600 ! Nous, nous vous demandons étant donné que vous avez affecté une somme de plus de 3 millions d’euros pour un loyer pratiquement sans contrepartie, ça ne bénéficie pas aux familles de Gardanne, c’est-à-dire 13 sur 600, de céder ce bien et avec la somme récoltée, c’est-à-dire autour des 3 millions d’euros ou peut être un peu plus, de créer un véritable centre aéré à Gardanne, qui est demandé couramment par les familles de Gardanne et qui bénéficierait pleinement aux habitants de la ville. Voilà notre proposition pour le centre de Bandol.

M. MEI : Le centre aéré de Gardanne, le CLAEC, est en cours d’élaboration. Il est prévu d’être placé derrière l’église, sur le parking Mistral. Les travaux de réflexion avancent, nous avons fait appel à des architectes, donc les choses avancent.

Mme PONA : Dans tous les cas, Bandol c’est un bail emphytéotique donc ça nous reviendra. Et nous avons un vrai projet qui, pour l’instant, prend du retard dû à des blocages du maire de Bandol mais le projet que nous avons sur Bandol bénéficiera justement à un plus large public.

M. GARELLA : Je ne comprends pas le projet. 13 familles sur 600, 3 millions d’euros investis…

Mme PONA : Pour l’instant il est bloqué le projet !

M. GARELLA : Non, non, il y a 600 familles qui y vont. Pourquoi les familles de Gardanne n’y vont pas ?

M. MEI : Monsieur Garella, je vous l’avais déjà expliqué, donc je vais le réexpliquer. Nous avons signé avec VTF, qui est une association qui a la même conception que nous pour les vacances populaires. Nous avons passé un accord.

Mme PONA : C’est par choix, s’ils ne vont pas à Bandol, c’est par choix.

M. MEI : Les familles de Gardanne peuvent choisir le centre de vacances qu’elles veulent. La plupart choisissent un lieu où on peut garder les enfants, notamment Savines, l’Alpe d’Huez, elles peuvent aller dans tous les centres de VTF. C’est un choix encore plus grand. Je voudrais rappeler que les mineurs de Gardanne avaient l’habitude d’aller à Boulouris. Ceux qui viennent là, ce sont des mineurs qui viennent du centre de la France ou du Nord. C’est une richesse importante de la ville, nous l’entretenons, et c’est vrai qu’ils nous paient un loyer dérisoire, mais ça veut dire qu’on peut permettre à toutes nos familles de pouvoir bénéficier de l’ensemble, et non pas seulement d’un centre de vacances. Alors effectivement, le maire de Bandol a fait une zone verte autour de notre propriété, mais que là ! Nous avons fait un recours et je pense qu’on va nous donner raison et que la ville va encore s’enrichir de travaux qui vont faire que c’est un hôtel 3 étoiles de grande qualité dont nous serons propriétaires mais avec la possibilité pour tous les Gardannais d’aller partout dans toute la France.

Mme PONA : VTF a pris contact avec les caisses de retraite des mineurs et les mineurs du reste de la France viennent depuis l’année dernière sur le centre de Bandol comme c’était déjà au moment où le centre était dédié aux mineurs. Donc on garde notre mémoire industrielle et on laisse le choix aux gens de venir avec les propositions qu’on fait.

Mme MARTINEZ : Moi je m’interroge quand même, parce que c’est vrai que les travaux ont pris du retard mais le centre a quand même été acheté en 2007 pour 3 millions d’euros, confié à un premier prestataire privé, maintenant à VTF. On est ravis d’apprendre que VTF ne cesse d’augmenter son chiffre d’affaires puisque sur l’année dernière, sur le bilan qui avait été présenté, ils annonçaient plus 60 %. Cette année, plus 23 %, c’est ce qui est dans leur rapport. Malheureusement, le loyer n’y est pas indexé parce que 1 500 euros de loyer par an, pour une propriété de 8 400 m² en bord de mer à Bandol, c’est vraiment pas beaucoup parce que les travaux, effectivement, on les attend.

Comme le disait M. Garella, 13 familles, pas 13 familles de Gardanne, 13 familles sur tout le bassin minier, qui en ont profité sur l’année dernière, moi je ne considère pas cela comme un véritable succès. Y aurait-il peut être un manque de communication ? Est-ce qu’il n’y a pas un travail à faire par rapport aux Gardannais pour qu’il y ait plus d’accès aux Gardannais ? Il y a peut être un problème de communication ou peut-être qu’il faut l’annoncer, le mettre plus en évidence sur le site. Mais la réduction n’est que de 17 % pour les Gardannais.

D’autre part, moi je m’interroge un peu sur le choix du prestataire parce qu’ayant trouvé peu d’informations sur le centre, je suis allée, comme tout bon voyageur, sur Internet et j’ai regardé les critiques du centre de Clairefont chez les voyagistes. J’ai été un peu impressionnée parce que le prestataire se dit content, il dit que les prestations sont très satisfaisantes. Or, dans les commentaires : "restauration médiocre comparable à la cantine", "quantités insuffisantes", "organisation laissant à désirer"… Une note globale estimée comme très moyenne de 2,4 sur 5 par les voyagistes. Et enfin, sur son rapport en 2014, le prestataire stipule la mise en accessibilité d’un ascenseur, cela fait partie des principaux travaux qu’il annonce et à en croire le témoignage d’un monsieur en juin 2015, donc bien après les travaux, d’un monsieur qui est en fauteuil, je le cite : "l’accès pour les handicapés ne convient pas du tout pour des fauteuils roulants. Cette situation a gâché nos vacances, je déconseille la résidence." Une si belle résidence, un gros investissement, et pour moi, peu de rendu à la population.

Mme PONA : Déjà, le fait que VTF ait en charge le centre nous décharge parce que si nous avions dû gérer le centre, ne serait-ce qu’au niveau de la taxe foncière et des travaux de rénovation qui étaient obligatoires, nous aurions eu les reproches inverses. Effectivement, nous avons choisi une solution, je vois bien qu’elle ne vous convient pas… Par la suite, les jugements Internet, je pense que nous sommes des élus de proximité, chaque fois qu’il y a eu un problème sur une résidence, nous avons eu un retour rapide. Oui des mécontents il y en a, je veux bien entendre, mais nous n’en avons pas eu plus que ça.

Mme PRIMO : Je voulais simplement dire que vous faites systématiquement les mêmes remarques en sortant le centre de Bandol et en le voyant comme une gestion "d’entreprise". Le centre de Bandol fait partie du patrimoine minier au même titre que Boulouris, qu’Ailefroide et que le Grau du Roi. Au moment de la fermeture des Houillères, en 2003, l’ensemble de ces équipements, qui ont été des équipements acquis pendant le cadre du Comité d’Entreprise des Houillères de Provence, c’est-à-dire du travail des salariés. Donc il a été posé à la collectivité une question importante : ce patrimoine, va-t-on le laisser partir comme ça, pour faire je ne sais quoi, ou bien est-ce qu’on va essayer de faire en sorte que la commune de Gardanne, par rapport à son histoire et par rapport à son passé, essaie d’acquérir ces équipements. C’est ça l’histoire !

Alors ça n’a pas pu être possible sur Boulouris, même si Boulouris, c’était celui que les mineurs fréquentaient le plus et nous le savons. Parce que la commune de Boulouris a préempté pour faire du logement social et qu’à juste titre à ce moment là, la commune a pensé qu’il était naturel de laisser à la commune de Boulouris, étant donné qu’il y avait une vocation sociale et de formation sur le centre de Boulouris, de laisser à la commune le fait d’avoir préempté. Le Grau du Roi, ça n’a pas pu se faire parce qu’il y avait un projet qui était construit là aussi par l’intercommunalité.

Donc il restait le centre de Bandol et il a été acquis en toute connaissance de cause, à savoir que c’était plus effectivement les familles des mineurs du Centre Midi qui le fréquentaient que les mineurs de Gardanne. C’est un peu l’histoire et si on oublie ça, on se demande effectivement pourquoi aujourd’hui on continue à travailler sur Bandol. Et moi, je pense qu’il faut continuer à travailler sur Bandol parce que ce patrimoine est effectivement toujours le patrimoine qui a été construit du Comité d’Entreprise des Houillères de Provence et que l’idée, c’était de faire en sorte qu’avec VTF qui est un organisme de tourisme social, il n’y en a plus beaucoup en France, de pouvoir faire accéder notre population, au-delà des mineurs, à ce centre de Bandol parce que, et vous le savez aussi bien que moi, il y a des gens, y compris sur la commune et sur le bassin minier, qui n’ont pas forcément l’occasion de partir ou de louer au bord de la mer pendant les vacances.

Alors, qu’il faille plus de communication, c’est une évidence et que ce centre ait des problèmes pour l’accueil des familles, c’est une évidence aussi. C’est pour ça que les travaux, et je rejoins ce que dit Mme Pona, qui avaient été programmés sont très importants parce qu’ils permettaient un meilleur accueil des familles et des lieux parce que les espaces sont construits de telle manière qu’effectivement, pour les familles, ce n’est pas l’idéal, familles avec enfants j’entends. Les choses sont en cours, c’est prévu comme ça. Ce qui a fait obstacle à ce que tout ça se développe dans un délai acceptable, c’est la mairie de Bandol qui a fait obstacle. Je crois même que l’ancien maire de Bandol a fait toute sa campagne là-dessus en disant : « ce sont les mineurs de Gardanne qui vont venir au bord de la mer… » et pourquoi pas après tout finalement ? Nous, nous restons attachés à ce projet et attachés au fait qu’il représente quelque chose pour Gardanne et sa population issue du bassin minier.

M. MEI : Madame Martinez, vous avez raison de dire qu’il faut que nous communiquions un peu plus. Valérie, je crois que tu nous organises en janvier une visite. Je propose qu’on puisse inviter un certain nombre d’entre vous à venir avec nous vous rendre compte sur place. Quand on a acheté ça 3 millions, le lendemain j’ai reçu un coup de fil d’une hôtelière de Bandol qui m’a dit : "je vous en donne le double". Donc, cela veut dire que nous n’avons pas perdu au point de vue du patrimoine.

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 27
M. Garella 02
M. Rigaud
Mme Biggi-Conti
M. Amic
Mme Apothéloz 02
M. Baldo
  M. Lepoittevin

M. PARDO : Il est proposé au Conseil Municipal, conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises dite Loi ACTPE, de mettre en œuvre un régime de pré-décision permettant au commerçant titulaire d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (commerçant non sédentaire) de présenter au maire une personne comme successeur avant cessation de son fonds de commerce. Il est précisé que le commerçant devra exercer son activité sur les marchés de la ville depuis trois ans. En fait, c’est pour que Monsieur le Maire garde un oeil avisé pour qu’il n’y ait pas de spéculation sur le domaine public. Le domaine public n’est pas à vendre. Les commerçants non sédentaires l’occupent, payent une patente mais en aucun cas ils ne peuvent en disposer et le vendre. D’autre part, c’est pour qu’aussi Monsieur le Maire ait un œil vigilant sur la qualité de notre marché qui est reconnu de partout.

M. RIGAUD : Je suis étonné que la majorité municipale puisse prendre cette résolution avec enthousiasme d’un texte de M. Macron. C’est pour dire que derrière cette possibilité de succession, mine de rien, se cache quand même la possibilité pour un marchand ambulant de vendre son droit à utiliser le domaine public et ça, ça peut être un peu grave. Parce que quoiqu’on en dise, dans la situation actuelle, même s’il n’y a pas un caractère automaticité, même si on sait qu’il y a le caractère précaire, on ne sait pas et on ne peut pas définir, ici en tous les cas, comment la succession s’organise entre l’ancien et le nouveau.

Je vais vous donner un exemple, en l’occurrence, un exemple pour lequel beaucoup de rumeurs ont circulé à Gardanne, il y a à peine trois ans, au sujet d’un camion de pizzas, le Coin des Supporters. J’aimerais savoir officiellement comment s’est résolue cette affaire entre un camion de pizzas, boulevard de la Libération, qui était à droite, et le même camion de pizzas, maintenant à gauche. On sait très bien que derrière il y a eu des discussions entre l’ancien gérant et le nouveau. Et j’aimerais éviter que derrière cette résolution, on permette à des personnes de marchander le domaine public. Deuxième aspect pour lequel il y a un second problème, c’est l’article 3 de cette résolution qui autorise Monsieur le Maire, dans le cadre des règlements de marchés de forains, à éviter le conseil municipal pour ces démarches.

M. MEI : En ce qui concerne le marché, la règle que nous nous fixons, c’est qu’un marchand de vêtements sera remplacé par un forain qui vendra des vêtements. Si c’est un marchand de légumes, par un autre marchand de légumes. Comme ça, nous conservons les rapports actuels du marché. Il faut le préserver dans ce sens là.

M. PARDO : En fait, pour le camion, c’est que le Monsieur avait négocié la vente de son camion à une personne de Marseille. Donc, dans un premier temps, nous avons privilégié, nous avons dit à ce Monsieur que nous ne l’empêchions pas de vendre son camion, mais qu’en principe, cette vente devrait se faire à des personnes de Gardanne. Finalement, c’est une personne de Gardanne qui a racheté ce camion. D’autre part, c’est nous qui lui avons demandé de déplacer ce camion car il prenait quatre places de stationnement. Donc, c’est pour que les quatre places de stationnement puissent profiter aux Gardannais. A cet endroit là, vu que le local EDF ne servait plus, c’était disponible. Ça, c’est dans un premier temps.

M. RIGAUD : Cela n’a pas empêché le fait qu’il y aurait pu y avoir une vente. Je ne parle pas du camion mais de l’emplacement.

M. PARDO : Non, l’emplacement n’a pas été à vendre.

M. MEI : Monsieur Rigaud, ce n’est pas de la hauteur du Conseil Municipal. En sortant, vous allez demander toutes les informations à M. Pardo et à M. Menfi qui s’y connaissent. Ce n’est pas le lieu d’un débat ici.

VOTE
POUR   CONTRE
Majorité Municipale 26
 

M. Garella
Mme Martinez
M. Rigaud
Mme Biggi-Conti
Mme Apothéloz
M. Amic
M. Baldo

M. PARDO : La loi n° 2015-90 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques stipule qu’à compter du 1er janvier 2016, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.

Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter la liste des établissements commerciaux autorisés à déroger à la règle du repos dominical pour 2016, comme détaillé dans la délibération jointe en annexe.

VOTE
POUR   CONTRE
Majorité Municipale 25
M. Garella
Mme Martinez
M. Rigaud
Mme Biggi-Conti
M. Amic
Mme Apothéloz
M. Baldo
  Mme Busca-Vollaire
ABSTENTIONS
Mme Souche-Guidini

M. MEI : Monsieur Parlani étant absent, il s’agit d’un problème de meilleure alerte de nos concitoyens. Je vais quand même, comme je ne connais pas l’aspect technique, laisser la parole, avec votre accord, à Madame Planidis qui connaît bien le problème.

Mme PLANIDIS : La ville, conformément à la réglementation, a mis en place un Plan Communal de Sauvegarde afin de procéder à une télé alerte et de prévenir au plus vite les populations. La Communauté du Pays d’Aix permet, dans le cadre d’un groupement d’achat, de lancer une consultation pour désigner un prestataire qui mettra à disposition une télé alerte sur la commune. Donc là, il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une autorisation pour accéder au groupement d’achat de la CPA.

M. MEI : C’est une meilleure assurance pour la ville.

VOTE
UNANIMITÉ

M. PORCEDO : Considérant que le budget primitif de la commune ne sera voté qu’au mois de mars 2016, il est proposé au Conseil Municipal, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de diverses associations, de réaliser une avance sur subvention. L’avance représenterait 25 % de la subvention accordée en 2015.

Si vous le permettez, Monsieur le Maire, juste une petite digression puisque l’ASG et le Biver Sports ont toutes deux demandé une avance sur subvention de 25 %, l’accord des deux clubs sur une fusion avait été acté en votre présence, en celle de Nathalie Nérini et la mienne au cours d’un repas et les clubs ont commencé à travailler ensemble, peut être un petit peu lentement. Là, il y a la nécessité d’accélérer le processus. Ils en sont parfaitement conscients. Accélérer le processus pour arriver à la fusion des deux entités, non pas par principe mais simplement parce que cela présente des nécessités et des avantages sur le plan sportif.

D’abord de regrouper les compétences qui ont été acquises dans les deux clubs, que ce soit à l’A.S. Gardanne ou que ce soit au Biver Sports, chacun dans des domaines respectifs, à savoir notamment une excellence dans la gestion des équipes séniors par exemple au niveau de l’A.S.G. et des équipes de jeunes mais de jeunes plus âgés. Et puis un travail au niveau du Biver Sports qui s’est plutôt concentré sur les équipes jusqu’à 15 ans. Réunir ces compétences là et donc renforcer la qualité de l’enseignement au football et de la pratique du football dispensée aux jeunes Gardannais de manière à avoir à la fois un club qui pratique la compétition pour ceux qui le veulent à haut niveau et au plus haut possible dans toutes les catégories d’âge, mais en même temps soit un club qui permette la pratique du sport loisir et du football loisir en particulier pour les enfants et les adultes qui en ont envie. C’est le chantier qui doit se terminer au cours de l’année 2016.

M. MEI : Avant de le mettre aux voix, je voudrais rappeler que c’est à leur demande, il y a deux ans je crois, qu’on a mis en branle les discussions entre les deux clubs. Il s’agit maintenant, et tu as raison, de passer aux actes. J’insiste bien : c’est à la demande des deux clubs. Sachez par exemple qu’ils n’arrivent pas à constituer une équipe de jeunes de 16/17 ans. Il faut qu’ils se mettent tous les deux pour avoir une équipe de jeunes. Moi je dis qu’il faut payer les entraîneurs et pas tellement les joueurs. Il y a nécessité, dans une ville de 21 000 habitants, d’avoir un bon club de foot, le foot étant un sport très éducatif mais qui soit à la hauteur de nos espérances et pas ce qui existe actuellement. Je répète que c’est à leur demande que nous avons mis en place cette réflexion.

Mme APOTHELOZ : Cette avance sur subvention pose différentes questions, non sur la forme elle-même, parce que c’est une avance qui est habituelle et qui se justifie pour que les clubs et les associations puissent vivre, il est bien sûr hors de notre propos aussi de mettre en cause ou les associations, ou Guy Porcédo, que les choses soient claires. L’intervention repose simplement sur deux questions ouvertes sur 2016, donc une réflexion. La première : nous votons des subventions groupées, sans visibilité et certes Karine m’a rappelé qu’on les votait aussi, certaines, non groupées, simplement il y un manque de transparence sur les demandes associatives et sur les critères d’attribution.

La confiance de nos électeurs se justifie au travers des actes qui permettent à chaque citoyen et à chaque élu de comprendre les choix de financement. Et c’est important dans notre situation dans la période actuelle. 50 % de la population ne vient plus voter faute de confiance et l’électeur se défie de l’élu parce qu’il se demande s’il est vraiment là. C’est l’intérêt général. Il se pose des questions. Et je crois que nous avons à entendre les électeurs qui se posent ces questions. Je crois que c’est important et notre demande est tout simplement de mettre en œuvre une commission consultative pour l’attribution des subventions, une commission où ne siégeraient pas simplement des élus mais aussi des citoyens. Est-ce que ce ne serait pas quelque chose à mettre à l’ordre du jour ? Ma première question. Nous l’avions déjà demandé en son temps.

La seconde, il s’agit de la MAIO. Si cette structure pouvait éventuellement se justifier tant que nous étions une commune isolée, encore que ça nous bloquait au niveau des co-financements possibles, elle ne se justifie plus aujourd’hui depuis que nous avons intégré la CPA. Donc verrons-nous pour le budget 2016 la ligne MAIO remplacée par celle de Mission Locale, ce qui est notre vœu. Deviendrons nous enfin la sixième antenne du Pays d’ Aix ou resterons nous encore le point gris sur la carte des missions locales ? La Mission Locale de la CPA, c’est plus de 5 000 jeunes de 16 à 25 ans qui sont accueillis dans un maillage d’accueil, de dispositifs et de formations. Son rôle s’étend également à la prise en compte de l’ensemble des problèmes d’insertion sociale dans le domaine de la vie quotidienne des jeunes : logement, sport, santé, culture. Faire partie de ce réseau est un atout pour les jeunes de notre commune dont certains nous avouent clairement leur préférence pour la Mission Locale. Qu’attendons-nous donc pour rentrer dans ce réseau ?

M. MEI : Je ne ferais pas de commentaire sur la valeur de votre intervention. Je vais laisser la parole d’abord à M. Porcédo.

M. PORCEDO : Deux éléments de réponse : le premier essentiellement sur le fonds. La délibération, on est bien d’accord, pour la recentrer, il s’agit d’accorder des avances sur subvention à des associations qui en ont fait la demande pour leur permettre d’assurer leur trésorerie. Il ne s’agit pas de se prononcer sur une évaluation de la qualité de leur action au regard de critères qui auraient été définis par la ville. On n’est pas tout à fait sur le même champ de réflexion, là on est sur la décision de permettre à des associations de poursuivre leurs activités sur le premier trimestre. Après, je souhaite vous apporter deux éléments de réponse : évoquer la transparence, comme vous le faites, je peux tout à fait l’entendre, ça laisserait supposer qu’il n’y en aurait pas. La demander, ça supposerait qu’il y aurait une opacité.

Or, les dossiers de subvention, non seulement ils sont portés à la connaissance de la commission des Finances, mais en plus, les subventions apparaissent clairement dans les états qui vous sont donnés au moment du vote du budget de façon individuelle. En revanche, je ne suis pas d’accord pour qu’on puisse intégrer des citoyens par exemple à l’analyse des subventions, parce qu’il me semble que c’est une prérogative des élus. En revanche, ce que je peux vous proposer, c’est que ces dossiers de subvention et la façon dont les subventions sont attribuées, discutées, etc… soient élaborés dans les commissions respectives. C’est-à-dire que dans les commissions culture et vie associative, on aborde ces attributions de subvention et que ce soit un lieu de discussion puisque tous les élus, y compris ceux de l’opposition, pour autant qu’ils y viennent, sont représentés.

Donc à partir de là, on pourra effectivement travailler efficacement sur ces éléments là. Je pense que c’est l’endroit pour le faire. Maintenant, aller poser sur la place publique pourquoi tel citoyen et pourquoi pas tel autre, comment ils vont être choisis, représentatifs de quoi, moi il me semble que c’est, pardonnez l’expression, mais c’est plus une usine à gaz qu’un moyen d’assurer la transparence. Ce que je vous propose, c’est qu’on le travaille au niveau des commissions et encore une fois, sur la deuxième question, qui ne relève pas de ma délégation, à savoir celle de la MAIO, il me semble qu’elle est à minima hors sujet dans la mesure où la délibération ne porte absolument pas un quelconque préjugé, un quelconque à priori, une quelconque décision sur l’évaluation de l’activité de telle ou telle structure mais se borne simplement à lui donner les moyens d’assurer sa trésorerie jusqu’au vote du budget.

M. MEI : La MAIO, je crois que Nathalie connaît bien le problème.

Mme NERINI : Concernant la MAIO, vous vous souvenez très certainement qu’elle est une structure qui a été créée par la commune pour remplacer la mission locale de l’époque. Je ne vais pas vous refaire l’histoire. Aujourd’hui, la MAIO suit 700 jeunes et effectivement, 700 jeunes pour lesquels elle prend en compte l’ensemble de leurs problématiques. La MAIO est reconnue par la Région puisqu’elle finance la MAIO à hauteur de 80 000 euros. C’est la MAIO qui positionne les jeunes sur le PRF, le Programme Régional de Formation du Conseil Régional. C’est également la MAIO qui positionne les jeunes sur les FAJ, tous les dispositifs qui existent en direction de la jeunesse de 16 à 25 ans.

Nous avons signé depuis trois ans maintenant avec Monsieur le Maire une convention avec la Mission Locale d’Aix qui met à disposition un conseiller en insertion qui suit les jeunes qui ont besoin du CIVIS. Aujourd’hui, les jeunes qui vont à la MAIO sont aussi bien suivis, si ce n’est mieux, que les jeunes de la Mission Locale aixoise. Petite anecdote : régulièrement, la MAIO reçoit des jeunes des communes de Trets, de Simiane, de Bouc Bel Air, des jeunes qui n’arrivent pas à avoir des rendez vous sur les permanences des petites communes parce qu’effectivement, les petites communes reçoivent leurs jeunes une demi-journée par semaine. La MAIO est ouverte toute la semaine pour les jeunes gardannais. Donc, je ne pense pas que nous ayons à envier quoique ce soit à la Mission Locale d’Aix. Même si on fait un bon travail avec la Mission Locale d’Aix.

M. MEI : Qu’est-ce qu’elle va devenir dans la Métropole ? Je ne sais pas que vous répondre.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme LAFORGIA : Le rapport annuel sur le Service de l’Eau et de l’Assainissement de l’année 2014 a été adressé pour information à tous les conseillers municipaux avec l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour du présent Conseil Municipal. Il est proposé d’en prendre acte. Il est précisé au Conseil Municipal que la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable sur le rapport dans sa séance du 5 novembre 2015.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme LAFORGIA : Pour l’année 2016, il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser de 2 % les tarifs du Service de l’Eau et de maintenir les tarifs du Service de l’Assainissement, et ce comme détaillé ci-dessous.

{{}} Tarifs
2015
Tarifs
2016
Evolution En %
Tarif domestique jusqu’à 328,77 l/j, par m3 en € HT 0,9763 € 0,9958 € + 0,0195 € 2%
Tarif domestique au-delà de 328,77 l/j, par m3 en € HT 1,2885 € 1,3143 € + 0,0258 € 2%
Tarif industriel, par m3 en € HT 1,5363 € 1,5670 € + 0,0307 € 2%
Tarif service public, par m3 en € HT 0,4283 € 0,4369 € + 0,0086 € 2%
Abonnement journalier par indice compteur en € HT 0,08071 € 0,08232 € +0,00161 € 2%
VOTE
UNANIMITÉ
{{}} Tarifs
2015
Tarifs
2016
Tarif domestique par m3 HT 0,903 € 0,903 €
Tarif service public, le m3 HT 0,4592 € 0,4592 €
par indice compteur Abonnement journalier HT 0,02484 € 0,02484 €
Consommation journalière forfait assainissement HT 0,24775 € 0,24775 €
VOTE
UNANIMITÉ

M. MEI : Je vous rappelle que l’assainissement individuel ne dépend plus de la commune mais dépend de la Communauté d’ Aix.

Mme LAFORGIA : Pour l’année 2016, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs relatifs à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, et ce conformément à la délibération jointe en annexe.

M. MEI : La Métropole va nous absorber tout ce qui concerne l’eau et l’assainissement. Très intéressée, la Société des Eaux de Marseille…

VOTE
UNANIMITÉ

Mme LAFORGIA : La Régie est amenée à réaliser des travaux sous domaine public à la demande de tiers. Ces travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique dans le cadre du marché d’entretien-extension réseaux et font l’objet d’un devis et d’une facturation par la Régie aux demandeurs. Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les prix de facturation de ces travaux, et ce conformément à la délibération et au bordereau de prix joints en annexe.

M. RIGAUD : Puisqu’on parle de travaux, pour l’année écoulée, et pour les années à venir, nous voudrions savoir si les promoteurs, qui ont quand même des engagements, des travaux et des projets en cours, participeront effectivement, dans le cadre des PUP, pour la rénovation des réseaux de l’Eau. Parce que ça n’a pas été toujours le cas et c’est fort dommageable pour le contribuable gardannais.

Mme LAFORGIA : Ils participent quand les travaux sont achevés.

M. MEI : Ils participent tous, sans avantage et sans désavantage. Quand il s’agit de gros travaux, quelquefois, ils prennent en charge jusqu’à 80 % des travaux.

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 27
  M. Garella
Mme Martinez
M. Rigaud
Mme Biggi-Conti
M. Amic
Mme Apothéloz
M. Baldo

Mme LAFORGIA : Par décision 6 novembre 2015, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif pour la SARL DESIRE. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de faire une reprise sur provision pour créance éteinte et d’admettre en non-valeur la dette pour un montant total de 109.45 euros (62.32 € en Eau et 47.13 € en Assainissement).

VOTE
UNANIMITÉ

M. MENFI : La ville va procéder à la restauration de registres de délibérations appartenant au fonds des archives communales (montant total estimé des travaux : 2 980 euros H.T). En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus large possible auprès du Conseil Départemental, susceptible de soutenir financièrement cette opération.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme BARBE : La Sécurité Sociale vient de fêter ses 70 ans d’existence. Elle a été fondée par Ambroise Croizat (ordonnance du 4 octobre 1945) à partir du programme élaboré par le Conseil National de la Résistance dans la clandestinité. Ce militant communiste engagé dans la défense de la patrie pendant la seconde guerre mondiale est élu, à la libération, aux deux Assemblées, puis est nommé au poste de ministre du Travail et de la Sécurité Sociale. Surnommé le « ministre des travailleurs », son nom reste attaché aux grandes lois relatives à la Sécurité Sociale : mise en place de celle-ci, organisation administrative des caisses et des élections aux conseils d’administration des caisses et régimes des fonctionnaires... Son influence s’exerce aussi sur les projets concernant les comités d’entreprise, le statut des délégués du personnel, les conventions collectives, la prévention et la réparation des accidents du travail, le régime des prestations familiales. En vingt-huit mois, il accomplit ainsi une œuvre considérable : la généralisation des retraites, des prestations familiales uniques au monde, les comités d’entreprise, la médecine du travail…

M. MENFI : … les statuts des mineurs, et là j’ouvre une petite parenthèse : ça a apporté énormément de choses pour les mineurs : la nationalisation et les statuts qui ont amélioré les conditions de travail. Les jeunes, avant, travaillaient à partir de 10/11 ans quand c’était les patrons. Dès que ça a été nationalié, ceux qui étaient au jour pouvaient commencer à 14 ans mais pour descendre au fond, c’était à partir de 18 ans. Donc je reprends : … aussi des électriciens et gaziers, la prévention dans l’entreprise, la reconnaissance des maladies professionnelles… Il avait une citation "Jamais nous ne tolérerons que ne soit renié un seul des avantages de la sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie, cette loi humaine et de progrès..." Dernier discours d’Ambroise Croizat à la tribune de l’Assemblée Nationale, en octobre 1950..

En conséquence, la portion de la Route Départementale 58a allant de la Lampe des Mineurs, en redescendant de Biver sur Gardanne par Pechiney, jusqu’au carrefour de la Zone Avon n’étant pas dénommée, et afin de rendre hommage à ce défenseur des droits sociaux, il est proposé au Conseil Municipal de lui attribuer le nom de l’Avenue Ambroise Croizat. Ca partirait de la lampe des mineurs et ça irait jusqu’au départ de la zone Avon, là où se trouve le magasin d’exposition des véhicules DACIA.

M. MEI : C’est bien de reconnaître l’importance de la Sécurité Sociale. Je rappelle que c’est le Conseil National de la Résistance qui avait établi le programme et c’est sous le Gouvernement du Général de Gaulle, avec des ministres issus de la résistance, qu’a été mise en place la Sécurité Sociale. Et qu’aujourd’hui on veut démolir alors que la richesse du pays s’est accrue d’une façon considérable, on veut remettre en cause une conquête sociale qui fait de la France un des pays les plus progressistes du monde. Je propose donc qu’on reconnaisse le rôle de ce ministre et qu’on nomme cette avenue Ambroise Croizat.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme NERINI : Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2010 et modifié par délibération du 11 juillet 2011. Une révision dite allégée du PLU est rendue nécessaire en raison de l’annulation partielle du Plan Local d’Urbanisme par le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 16 mai 2013. Il est précisé que l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme pose l’obligation de délibérer sur les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L’objectif de la révision est de prendre en considération les motivations du jugement du Tribunal administratif de Marseille et de les mettre en concordance, le cas échéant, avec les secteurs de la commune dont le zonage a été annulé par ledit Tribunal.

Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), le projet de révision arrêté fera l’objet d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées avant sa mise à l’enquête publique. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme.

M. MEI : Tu nous proposes une large concertation. Je vous rappelle qu’il y a eu 55 recours et que la justice a approuvé le PLU, sauf sur cinq questions. Il faut remettre en cause ces parties-là et tu proposes qu’on mette en place une commission très largement ouverte pour participer à la révision du PLU.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme NERINI : Par délibération en date du 20 mars 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à accorder la garantie d’emprunt de la commune à la société anonyme d’HLM NEOLIA pour des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce afin de financer l’opération immobilière dénommée d’acquisition-amélioration de l’Hôtel Krim. La Commune ayant garanti 45 % des emprunts relatifs à l’acquisition de ces logements locatifs sociaux, elle bénéficie du droit de désigner les occupants pour 45 % du contingent des logements garantis au titre de la garantie d’emprunt, soit 1 logement. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention avec la Société NEOLIA permettant de fixer les modalités de réservation et de gestion du logement relevant du contingent communal.

M. RIGAUD : Ce qui est dommage en la matière, c’est que l’hôtel Krim, qui a quand même deux accès rue Kruger et faubourg de Gueydan, qui était auparavant quand même une activité à caractère économique, devienne un logement. Or, le faubourg de Gueydan, il fut un temps, dans les années 80/90, avait une activité relativement importante et j’ai ici un journal de décembre 1983 où déjà à l’époque les commerçants en action se plaignaient que la municipalité ne faisait rien pour l’animation de ce quartier et aujourd’hui, malheureusement, on va loger des gens, c’est sûr, mais ce quartier devient de moins en moins animé et c’est fort dommageable.

M. MEI : Monsieur Rigaud a tout à fait raison. Je vous rappelle que le bar Krim, je l’ai fait fermer plusieurs fois, tellement il y a eu trafic de drogues, menaces, c’était un vrai nid de voyous… C’est vrai que l’animation était importante, je crois même qu’il y a eu un crime dans cet hôtel. Donc, nous l’avons acheté, de force, et nous l’avons préempté de façon à faire autre chose. Mais vous avez raison sur l’animation. Mieux vaut s’en passer par les temps qui courent.

VOTE
POUR   CONTRE
Majorité Municipale 27
 

M. Garella
Mme Martinez
M. Rigaud
Mme Biggi-Conti
Mme Apothéloz
M. Amic
M. Baldo

Mme NERINI : Par délibération en date du 11 octobre 2007, la ville a accordé une garantie d’emprunt à la Société d’HLM NEOLIA pour l’opération de construction de la résidence étudiante à Valabre. La Société NEOLIA a informé la ville qu’elle procédait à la renégociation de son prêt pour cette opération auprès du Crédit Agricole de Franche Comté et a demandé à la commune de lui accorder une nouvelle garantie d’emprunt relative à cette renégociation (montant garanti : 1 671 263 euros).

M. GARELLA : A chaque fois, la ville est caution, très souvent ou quasiment tout le temps, pour les bailleurs sociaux. Et vous l’avez fait remarqué, le plus souvent, à l’exception de NEOLIA, à peine 9 % des attributions de logements vont réellement aux familles des Gardannais. Dans d’autres communes, il y a un moyen très simple, c’est d’avoir un office communal des HLM. Pourquoi ne pas avoir un office communal des HLM à la ville de Gardanne puisque vous dites, je crois qu’il y a entre 700 et 800 personnes qui attendent ? A coup de 9 %, il faudrait construire 7 000 logements pour pouvoir satisfaire les demandes des familles de Gardanne qui attendent. Alors la question est très simple : pourquoi ne pas avoir comme ailleurs un office qui vous permettrait de donner 100 % d’attributions aux familles qui attendent ?

M. MEI : C’est inexact. Je vous rappelle que le Préfet, de par la loi, a je crois 30 ou 35 %. Il y a le 1 % patronal et autre. Nous avons fait un scandale auprès du Préfet il y a quelques mois. Je lui ai demandé un rendez vous pour le mois de janvier. J’ai écrit à Monsieur Valls pour qu’il me reçoive. Je lui demande de mettre dans la loi que les communes aient plus de 50 % d’attributions et qu’elles se fassent sous la responsabilité du Maire. Ce n’est pas le cas. Les maires sont en train de constituer une association des maires qui ne veulent pas construire les 25 % de logements HLM. Il y a là une vraie bataille à mener.

J’ai prévenu le Préfet, je lui ai demandé rendez vous et nous amènerons un maximum de personnes manifester. C’est absolument inadmissible qu’on ait si peu à attribuer. Alors bien sûr, dans les premières attributions, Nathalie se débrouille comme un chef, on a pratiquement tout, à une ou deux exceptions près. Mais après, on ne sait plus ce que deviennent ces attributions. Donc là il y a une vraie bataille à mener. Pour ne pas le citer, mon collègue de Trets, sur une trentaine d’attributions, il a proposé 28 Tretsois pour des HLM de Gardanne. Et lui, il a proposé la création de cette association de maires qui sont "carencés", c’est le mot qu’il emploie. Je propose de continuer à nous battre. Je connais à Aubagne et compagnie des sociétés d’HLM et ça s’est mal passé. C’est très difficile à gérer.

M. GARELLA : Je reviens sur ce que vous avez dit qui est très juste : vous avez l’attribution la première fois. Mais la deuxième fois, ils ne repassent pas par vous s’il n’y a pas d’office ?

Mme NERINI : Justement, ce qu’on vient de voter, c’est une convention qui nous permet d’avoir un œil sur les réservations. Là, on sait quel logement est réservé et après, sur l’attribution, on suit. Cette délibération nous permet justement d’avoir une convention qui nous permet de suivre en permanence les attributions de logement. C’est récent, ça fait trois ou quatre fois que nous présentons cette délibération en Conseil Municipal. Il est urgent de faire en sorte que chacun participe à la construction de logements pour accueillir les familles qui ont besoin de logements sociaux. C’est là la piste, ce n’est pas l’office du Logement.

M. MEI : Madame Primo, dans le creux de l’oreille, me rappelait qu’avec la Métropole, les attributions de logements échapperont probablement aux communes. C’est la loi ALUR.

M. RIGAUD : Cela devrait quand même permettre à des communes qui ne font pas de logements sociaux de les faire. C’est vrai qu’on perd peut être du côté des attributions mais cela pourrait imposer à des communes avoisinantes d’avoir une imposition de logements sociaux.

M. MEI : La loi existe déjà mais elle n’est pas appliquée par le Gouvernement que vous défendez sans doute. Là il y a un vrai problème.

VOTE
UNANIMITÉ

M. BASTIDE : Par délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2014, la ville a transféré au SMED la maîtrise d’ouvrage des travaux d’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement. Dans ce cadre, la commune souhaite mettre en discrétion les réseaux électriques à l’avenue de Nice permettant ainsi l’amélioration de l’entrée de ville. Cette opération étant retenue dans le cadre du programme 2015, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe permettant de définir les modalités administratives et financières relatives à cette opération - montant de l’opération : 294 653 euros HT (60 000 euros ERDF et 234 653 euros Commune).

VOTE
UNANIMITÉ

M. BASTIDE : Au vu de la délibération précédente autorisant Monsieur le Maire à signer une convention avec le SMED 13 relative à l’enfouissement des réseaux électriques à l’avenue de Nice, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à ladite convention, qui permet de coordonner l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques ainsi que de définir les modalités administratives et financières de l’opération (montant de l’opération : 43 690 euros T.TC).

M. BALDO : C’est juste une demande d’information, puisque vous êtes dans les travaux de ce genre. On a souvent été sollicités par des personnes, notamment du côté de Biver/Collevieille, pour savoir quand est-ce que la ville comptait installer la fibre. Est-ce que c’est prévu, pas prévu ?

M. BASTIDE : Je crois savoir que quand la ville fait des tranchées, elle met des fourreaux.

M. MEI : Chaque fois qu’on fait des travaux, on ajoute un fourreau.

M. PORCEDO : Peut être une information, Véronique, tu me tapes si je me trompe, mais il y a un plan pluriannuel de déploiement de la fibre et donc effectivement à partir du puits Morandat, ce plan pluriannuel prévoit que la fibre soit acheminée jusqu’à Biver puisqu’il y a un certain nombre d’équipements publics, les écoles ainsi que le réseau de vidéo surveillance à raccorder sur la fibre optique. Donc il y a effectivement un projet de déploiement de la fibre à partir du puits Morandat et si je me rappelle bien, la dernière fois, la question se posait de l’itinéraire qu’on prenait, savoir si on coupait, si on passait par la zone Avon ou si on passait par la montée du Pesquier. Le fait est qu’effectivement, Biver tout à fait naturellement a vocation à être, dans les toutes premières priorités, raccordé au réseau de fibre optique, ne serait-ce que dans le programme pluriannuel d’investissement dans les écoles et le raccordement de la mairie annexe.

Mme SEMENZIN : Effectivement par rapport à la pose de la fibre, ce que disait Guy Porcédo, c’est simplement des équipement municipaux, des bâtiments municipaux. Après, par rapport aux familles, c’est un autre chantier, qui est déjà pris en compte, il y a des études et une réflexion, une programmation qui est faite avec la CPA. Nous en avons parlé dernièrement sur le service informatique par rapport au budget. C’est une mise en place qui va se faire sur plusieurs années.

M. BALDO : Il n’y a pas de délai pour l’instant ?

Mme SEMENZIN : Non, ce n’est pas possible. C’est un trop gros chantier pour pouvoir définir quelque chose actuellement, seuls au niveau de la commune. Ca sera quelque chose qui sera pensé avec la CPA.

M. MEI : Je parle sous le contrôle de Maurice Brondino : toute la zone Avon est totalement desservie par la fibre optique, l’école d’ingénieurs est aussi branchée et d’autres lieux sont en cours. Mais ce sont des sommes importantes.

VOTE
UNANIMITÉ

M. BASTIDE : Lorsque le Budget Primitif n’a pas été voté, Monsieur le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente. Monsieur le Maire peut également engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (montant des dépenses totales diminué des dépenses des chapitres 16 et 18).

VOTE
UNANIMITÉ

Mme PRIMO : Il faut premièrement reconnaître que nous avons eu avec cet ordre du jour les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges et que chacun en a pris connaissance. Pour ce qui concerne la commune de Gardanne, il s’agit du transfert des subventions aux assocations à la commune. La CPA fait ça sur l’ensemble des communes de la communauté avant l’entrée en Métropole, qui est retardée, pour que les associations ne perdent pas les subventions.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme PRIMO : Dans le cadre du plan de travaux prévus sur plusieurs années, il a été demandé à la SEMAG de regarder quelles économies pouvaient être réalisées et quelles subventions pouvaient être repérées. Il se trouve qu’il restait quelques subventions au niveau du FIBM (Fonds d’Indemnisation du Bassin Minier : crédits qui ont été accordés lors de la fermeture de la mine) et compte tenu de l’intérêt que représentaient les projets, notamment la question de la géothermie et les bâtiments à construire dans le cadre de la zone d’activités, la SEMAG a pu obtenir des subventions supplémentaires, ce qui va donc réduire pour l’année 2016, uniquement pour le moment, la demande de subvention à la ville, donc on passe de 500 000 euros au départ à 200 000 euros aujourd’hui. C’est une bonne chose pour le budget communal.

M. AMIC : Tout d’abord je m’excuse pour mon retard. Juste une question technique. Je suis très content et vous m’avez fait l’honneur de me nommer à la SEMAG mais est-ce que nous devons voter ou pas ?

Mme PRIMO : Vous pouvez voter puisque c’est moi qui présente la question.

M. AMIC : Donc nous pouvons voter. Les services ont travaillé convenablement à cette réduction. Pour ma part, moi je m’abstiendrai.

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 27
  M. Garella
Mme Martinez
M. Rigaud
Mme Biggi-Conti
M. Amic
Mme Apothéloz
M. Baldo

Mme PRIMO : C’est une délibération technique. Il y a eu deux refontes des catégories B et C, depuis 2004 où la délibération a été prise et nous n’avions pas, du point de vue des délibérations communales, "toiletté" par rapport aux nouvelles nomenclatures des grades et des agents. On ne change rien aux montants par contre on remet à jour les cadres d’emploi pour qu’ils correspondent complètement à la refonte des catégories B et C.

M. MEI : Avant de lever la séance, je voulais vous souhaiter un bon Noël d’abord et puis un beau début d’année. Nous ne serons pas dans la Métropole et donc c’est une bonne nouvelle. Bon Noël et à l’année prochaine.

VOTE
UNANIMITÉ