Mme LAFORGIA : Par décision 6 novembre 2015, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif pour la SARL DESIRE. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de faire une reprise sur provision pour créance éteinte et d’admettre en non-valeur la dette pour un montant total de 109.45 euros (62.32 € en Eau et 47.13 € en Assainissement).
N°17 - Créance éteinte : clôture pour insuffisance d'actif - SARL DESIRE Rapporteur Mme Laforgia
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