N°22 - Autoriser Monsieur le Maire à accorder une garantie d'emprunt à la SA D'HLM NEOLIA pour la résidence étudiante sise à Valabre, en remplacement de la garantie d'emprunt délivrée sur un prêt PLS contracté auprès de DEXIA par délibération en date du 11 octobre 2007 Rapporteur Mme Nérini

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Mme NERINI : Par délibération en date du 11 octobre 2007, la ville a accordé une garantie d’emprunt à la Société d’HLM NEOLIA pour l’opération de construction de la résidence étudiante à Valabre. La Société NEOLIA a informé la ville qu’elle procédait à la renégociation de son prêt pour cette opération auprès du Crédit Agricole de Franche Comté et a demandé à la commune de lui accorder une nouvelle garantie d’emprunt relative à cette renégociation (montant garanti : 1 671 263 euros).

M. GARELLA : A chaque fois, la ville est caution, très souvent ou quasiment tout le temps, pour les bailleurs sociaux. Et vous l’avez fait remarqué, le plus souvent, à l’exception de NEOLIA, à peine 9 % des attributions de logements vont réellement aux familles des Gardannais. Dans d’autres communes, il y a un moyen très simple, c’est d’avoir un office communal des HLM. Pourquoi ne pas avoir un office communal des HLM à la ville de Gardanne puisque vous dites, je crois qu’il y a entre 700 et 800 personnes qui attendent ? A coup de 9 %, il faudrait construire 7 000 logements pour pouvoir satisfaire les demandes des familles de Gardanne qui attendent. Alors la question est très simple : pourquoi ne pas avoir comme ailleurs un office qui vous permettrait de donner 100 % d’attributions aux familles qui attendent ?

M. MEI : C’est inexact. Je vous rappelle que le Préfet, de par la loi, a je crois 30 ou 35 %. Il y a le 1 % patronal et autre. Nous avons fait un scandale auprès du Préfet il y a quelques mois. Je lui ai demandé un rendez vous pour le mois de janvier. J’ai écrit à Monsieur Valls pour qu’il me reçoive. Je lui demande de mettre dans la loi que les communes aient plus de 50 % d’attributions et qu’elles se fassent sous la responsabilité du Maire. Ce n’est pas le cas. Les maires sont en train de constituer une association des maires qui ne veulent pas construire les 25 % de logements HLM. Il y a là une vraie bataille à mener.

J’ai prévenu le Préfet, je lui ai demandé rendez vous et nous amènerons un maximum de personnes manifester. C’est absolument inadmissible qu’on ait si peu à attribuer. Alors bien sûr, dans les premières attributions, Nathalie se débrouille comme un chef, on a pratiquement tout, à une ou deux exceptions près. Mais après, on ne sait plus ce que deviennent ces attributions. Donc là il y a une vraie bataille à mener. Pour ne pas le citer, mon collègue de Trets, sur une trentaine d’attributions, il a proposé 28 Tretsois pour des HLM de Gardanne. Et lui, il a proposé la création de cette association de maires qui sont "carencés", c’est le mot qu’il emploie. Je propose de continuer à nous battre. Je connais à Aubagne et compagnie des sociétés d’HLM et ça s’est mal passé. C’est très difficile à gérer.

M. GARELLA : Je reviens sur ce que vous avez dit qui est très juste : vous avez l’attribution la première fois. Mais la deuxième fois, ils ne repassent pas par vous s’il n’y a pas d’office ?

Mme NERINI : Justement, ce qu’on vient de voter, c’est une convention qui nous permet d’avoir un œil sur les réservations. Là, on sait quel logement est réservé et après, sur l’attribution, on suit. Cette délibération nous permet justement d’avoir une convention qui nous permet de suivre en permanence les attributions de logement. C’est récent, ça fait trois ou quatre fois que nous présentons cette délibération en Conseil Municipal. Il est urgent de faire en sorte que chacun participe à la construction de logements pour accueillir les familles qui ont besoin de logements sociaux. C’est là la piste, ce n’est pas l’office du Logement.

M. MEI : Madame Primo, dans le creux de l’oreille, me rappelait qu’avec la Métropole, les attributions de logements échapperont probablement aux communes. C’est la loi ALUR.

M. RIGAUD : Cela devrait quand même permettre à des communes qui ne font pas de logements sociaux de les faire. C’est vrai qu’on perd peut être du côté des attributions mais cela pourrait imposer à des communes avoisinantes d’avoir une imposition de logements sociaux.

M. MEI : La loi existe déjà mais elle n’est pas appliquée par le Gouvernement que vous défendez sans doute. Là il y a un vrai problème.

VOTE
UNANIMITÉ