N°06 - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises (dite loi ACTPE) - Domaine Public - Régime de pré-décision - Présentation d'un successeur Rapporteur M. Pardo

Publié le

M. PARDO : Il est proposé au Conseil Municipal, conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises dite Loi ACTPE, de mettre en œuvre un régime de pré-décision permettant au commerçant titulaire d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (commerçant non sédentaire) de présenter au maire une personne comme successeur avant cessation de son fonds de commerce. Il est précisé que le commerçant devra exercer son activité sur les marchés de la ville depuis trois ans. En fait, c’est pour que Monsieur le Maire garde un oeil avisé pour qu’il n’y ait pas de spéculation sur le domaine public. Le domaine public n’est pas à vendre. Les commerçants non sédentaires l’occupent, payent une patente mais en aucun cas ils ne peuvent en disposer et le vendre. D’autre part, c’est pour qu’aussi Monsieur le Maire ait un œil vigilant sur la qualité de notre marché qui est reconnu de partout.

M. RIGAUD : Je suis étonné que la majorité municipale puisse prendre cette résolution avec enthousiasme d’un texte de M. Macron. C’est pour dire que derrière cette possibilité de succession, mine de rien, se cache quand même la possibilité pour un marchand ambulant de vendre son droit à utiliser le domaine public et ça, ça peut être un peu grave. Parce que quoiqu’on en dise, dans la situation actuelle, même s’il n’y a pas un caractère automaticité, même si on sait qu’il y a le caractère précaire, on ne sait pas et on ne peut pas définir, ici en tous les cas, comment la succession s’organise entre l’ancien et le nouveau.

Je vais vous donner un exemple, en l’occurrence, un exemple pour lequel beaucoup de rumeurs ont circulé à Gardanne, il y a à peine trois ans, au sujet d’un camion de pizzas, le Coin des Supporters. J’aimerais savoir officiellement comment s’est résolue cette affaire entre un camion de pizzas, boulevard de la Libération, qui était à droite, et le même camion de pizzas, maintenant à gauche. On sait très bien que derrière il y a eu des discussions entre l’ancien gérant et le nouveau. Et j’aimerais éviter que derrière cette résolution, on permette à des personnes de marchander le domaine public. Deuxième aspect pour lequel il y a un second problème, c’est l’article 3 de cette résolution qui autorise Monsieur le Maire, dans le cadre des règlements de marchés de forains, à éviter le conseil municipal pour ces démarches.

M. MEI : En ce qui concerne le marché, la règle que nous nous fixons, c’est qu’un marchand de vêtements sera remplacé par un forain qui vendra des vêtements. Si c’est un marchand de légumes, par un autre marchand de légumes. Comme ça, nous conservons les rapports actuels du marché. Il faut le préserver dans ce sens là.

M. PARDO : En fait, pour le camion, c’est que le Monsieur avait négocié la vente de son camion à une personne de Marseille. Donc, dans un premier temps, nous avons privilégié, nous avons dit à ce Monsieur que nous ne l’empêchions pas de vendre son camion, mais qu’en principe, cette vente devrait se faire à des personnes de Gardanne. Finalement, c’est une personne de Gardanne qui a racheté ce camion. D’autre part, c’est nous qui lui avons demandé de déplacer ce camion car il prenait quatre places de stationnement. Donc, c’est pour que les quatre places de stationnement puissent profiter aux Gardannais. A cet endroit là, vu que le local EDF ne servait plus, c’était disponible. Ça, c’est dans un premier temps.

M. RIGAUD : Cela n’a pas empêché le fait qu’il y aurait pu y avoir une vente. Je ne parle pas du camion mais de l’emplacement.

M. PARDO : Non, l’emplacement n’a pas été à vendre.

M. MEI : Monsieur Rigaud, ce n’est pas de la hauteur du Conseil Municipal. En sortant, vous allez demander toutes les informations à M. Pardo et à M. Menfi qui s’y connaissent. Ce n’est pas le lieu d’un débat ici.

VOTE
POUR   CONTRE
Majorité Municipale 26
 

M. Garella
Mme Martinez
M. Rigaud
Mme Biggi-Conti
Mme Apothéloz
M. Amic
M. Baldo