Logement social, loi SRU

Le Préfet à l'écoute Stéphane Conty

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Le mardi 4 janvier une délégation municipale a rencontré le Préfet de région Christian Fremont pour évoquer à nouveau le problème crucial du manque de logements, tant au niveau local que départemental. Une entrevue positive.

Depuis plusieurs années, la municipalité a engagé une action pour le droit au logement pour tous. Les Assises du logement et de la solidarité, la signature d’une carte pétition, des manifestations ont permis quelques avancées. La rencontre avec le Préfet et le sous-Préfet le 4 janvier dernier aura également amener quelques réponses positives. La première concerne l’attribution des logements sociaux par la municipalité.
A Gardanne il y a 1 428 logements sociaux (plus 449 logements “de la mine”) avec un contingent municipal de 20 % qui correspond à des logements précis et non à 20 % du total des logements HLM. Comme le souligne Jeannot Menfi, adjoint au logement « ceci est important car si une année il n’y a pas de logement qui se libère dans “notre” contingent, nous n’avons aucune garantie de pouvoir loger des gens qui s’adressent à nos services. En effet, l’attribution d’un logement se décide lors d’une commission dirigée par la société HLM qui gère les locaux, où nous n’avons qu’un rôle de proposition. C’est la commission qui décide. Pour les autres logements sociaux libérés, nous proposons aussi des dossiers, mais sans avoir la certitude que l’un d’eux sera retenu. C’est pourquoi nous avons demandé au Préfet de confier à la ville la gestion des 20 % qui dépendent de lui, comme la loi le permet. Nous pourrons déposer plus de dossiers avec l’assurance d’augmenter les chances des familles gardannaises d’accéder au parc social. Ce transfert s’appliquerait aussi au projet de réalisation de nouveaux logements sociaux que nous lancerons en 2005. Le Préfet nous a répondu qu’il était prêt à déléguer la gestion du contingent préfectoral aux communes qui respectent les quotas exigés par la loi SRU en matière de logement social, ce qui est notre cas. »
Deuxième acquis : la participation financière de l’État dans les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) dans le centre ancien qui avait été interrompue en 2002 va être rétablie. Jusqu’à leur interruption en 2002, ces opérations avaient permis de rénover 206 logements, dont 59 étaient vacants depuis des années car devenus inhabitables.
Autre attente, la réintégration dans le parc social de la commune des 449 logements de mineurs cédés par les Houillères de Provence à la SAFC, et qui suite à cette vente n’étaient plus considérés comme logements sociaux par les services préfectoraux.
A ce propos le Préfet a déclaré ne pas être au courant de la situation, mais qu’il allait se renseigner auprès de ses services et réexaminer ce dossier. Il a aussi donné son accord pour que la SAFC puisse vendre aux mineurs désirant acquérir leur maison, au plus tard à l’été 2005, au prix auquel elle les a achetés, soit en dessous de la valeur du bien estimée par les domaines. Il s’agit là de respecter un engagement pris par les Houillères et la SAFC lors de la fermeture de la mine.
Plus largement, la délégation a demandé au Préfet une action forte pour faire respecter la loi SRU par toutes les communes (obligation faite de construire au moins 20 % de logements sociaux sur leur territoire) et de prendre des mesures pour “geler” les prix des loyers devenus prohibitifs.