compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 2020

Le procès-verbal a pour finalité d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du Conseil Municipal. Il doit dès lors être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance conformément aux dispositions de l’article L. 2121-23 du CGCT.

Les conseillers municipaux étant maîtres de la rédaction des procès-verbaux, ils peuvent formuler leurs observations avant leur adoption définitive.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2020.

Le 27 septembre 2020, l’Azerbaïdjan a lancé des hostilités contre la République auto-proclamée du Haut Karabakh, connue sous l’appellation arménienne de la République d’Artsakh. Les événements tragiques qui se déroulent actuellement dans la région du Caucase résonnent en nous comme ceux vécus par ce peuple il y a maintenant 105 ans, un peuple qui refuse de mourir une seconde fois. Le génocide arménien de 1915, perpétré par l’Empire Ottoman avait fait plus d’1 million de victimes et aujourd’hui, à travers ce nouveau conflit armé, ce nombre ne cesse d’augmenter. En 1921, la dictature communiste de Staline, en violation des droits nationaux, territoriaux et humains du peuple arménien décide de rattacher le Haut Karabakh, une province ancestrale du Royaume d’Arménie, peuplée à 94% d’arméniens chrétiens, à l’Azerbaïdjan, peuple musulman chiite, dans l’idée de se lier d’amitié avec cette République qui commençait déjà, à cette époque, à produire beaucoup de pétrole et d’hydrocarbures.

Dès son rattachement à l’Azerbaïdjan, la population arménienne du Haut-Karabakh a été victime d’une politique systématique de discrimination ethnique voire d’épuration, illustrée par des massacres violents périodiques.

En septembre 1991, le Haut Karabakh proclame son indépendance, dont l’Azerbaïdjan refuse de la reconnaitre. La même année, l’Arménie devenue indépendante s’engage à soutenir la revendication d’indépendance de l’Artsakh afin de garantir la sécurité de sa population. L’Azerbaïdjan souhaite alors récupérer ce territoire.

Une phase armée va alors débuter en 1991 jusqu’à 1994, au cours de laquelle 30.000 personnes vont trouver la mort. Un accord de cessez-le-feu est signé entre l’Azerbaïdjan, l’Arménie et l’Artsakh en mai 1994 avec la médiation de la Russie. La guerre se conclut par une victoire militaire de la République du Haut Karabakh mais la question de son statut politique reste non résolue à ce jour.

Le 27 septembre, l’Azerbaïdjan a déclaré la guerre aux arméniens du Karabakh, ravivant un conflit gelé depuis presque 30 ans. Différents acteurs de la région influencent la direction que prend ce conflit armé.

Aux côtés de l’Azerbaïdjan, sa fidèle alliée, la Turquie, ne se cache pas de son aide politique et militaire apportée depuis le début des affrontements. Des mercenaires recrutés en Syrie, en Libye dans les rangs djihadistes sont envoyés par milliers pour combattre face aux forces armées arméniennes. La Turquie met à disposition sa force armée aérienne ainsi qu’une partie de ses équipements en drones de combat. L’Etat d’Israël vend également des armes modernes à l’Azerbaïdjan, notamment des drones.

La Russie, bien qu’alliée de l’Arménie du fait de son alliance miliaire par le Traité de sécurité collective, vend également des armes à l’Azerbaïdjan, et se positionne en arbitre régional, appelant les deux camps à mettre fin aux hostilités. Le 7 octobre, Vladimir Poutine affirme que la Russie n’interviendra pas aux côtés des Arméniens, affirmant que « les affrontements ne se déroulent pas » sur le territoire arménien. Le 10 octobre à midi, un cessez-le-feu est décrété sans précision de durée. Il devait permettre d’échanger les prisonniers de guerre et les corps des tués. Cependant, à 12h05, les hostilités reprennent, le cessez le feu n’est pas respecté. Et actuellement, l’atrocité des combats se poursuit entre les deux belligérants. Stepanakert, la capitale du Haut Karabakh est bombardée, les populations arméniennes subissent également " bombardements azéris dans les zones civiles, de nombreux morts sont à déplorer.

Du point de vue du droit international, la région montagneuse du Haut Karabakh appartient à l’Azerbaïdjan. Elle n’en est pas moins arménienne par son histoire, sa culture et son peuplement. Pour les Arméniens, cette petite enclave, souvent premier rempart face aux ennemis venant d’Asie est son berceau historique.

L’Azerbaïdjan chiite de 1990 n’a aucune antériorité à revendiquer sur le Haut-Karabakh arménien qui a, depuis, repris son nom historique de l’Artsakh. Les centaines d’églises, monastères, cimetières ornés de croix et datant du Vè au XIXè siècle ne peuvent pas mentir aux historiens. Alors non, les arméniens du Karabakh ne sont pas des séparatistes, depuis 2000 ans ils n’ont jamais été séparés de ce territoire, comme le prouve la découverte de la cité Antique d’Artsakh fondée au Ier siècle avant J.-C., par le Roi d’Arménie Tigrane le Grand.

La nouvelle guerre du Haut Karabakh possède aussi une dimension religieuse. En envoyant, il y a 30 ans, à l’assaut des villages abritant parmi les plus anciennes églises arméniennes, des moudjahidines afghans et tchétchènes, et aujourd’hui des mercenaires syriens, les Azéris soufflent à dessein sur des braises religieuses. Dernière résistance chrétienne d’Orient, l’Artsakh est aujourd’hui l’ultime rempart de la lutte contre le terrorisme. Le Président de la République a eu raison de souligner que l’envoi de mercenaires djihadistes de Syrie par la Turquie d’Erdogan "était une nouvelle donnée".

La reconnaissance de la République du Haut Karabakh par l’ensemble de la communauté internationale serait une solution à la fin de ce combat meurtrier. L’étatisation devrait être envisagée comme le mode privilégié de prévention des crimes contre l’humanité. Ce pour une raison simple : dès lors qu’un pouvoir politique, comme Bakou, est incapable d’assurer la sécurité de toutes ses populations, et qu’il bombarde des zones civiles, la naissance de l’État nouveau doit être encouragée.

Chaque nouveau jour sous le joug de la guerre cause des pertes humaines, la diaspora arménienne du monde entier manifeste pour la paix depuis le début des hostilités, les arméniens du Haut Karabakh demandent seulement à vivre en paix, mais préfèrent, comme disait Camus, « mourir debout que de vivre à genoux ». Cette situation au Haut-Karabagh retentit jusque dans notre commune, au travers des nombreux descendants de la communauté arménienne vivant à Gardanne et à Biver. Ces agissements inacceptables pour nous, élus de la République, nous rappelle le génocide de 1915, premier de l’époque moderne, à l’encontre du Peuple arméniens et nous conduit solennellement à agir contre ce conflit armée et ces atrocités.

Le 10 novembre, l’Azerbaïdjan, l’Arménie et la Russie se sont accordés sur un cessez-le-feu dans la zone du Haut Karabakh avec le déploiement d’une force de Paix Russe. Des émeutes contre le Gouvernement arménien ont éclaté à Erevan, ce cessez-le-feu étant considéré par de nombreux arméniens comme une capitulation, les régions conquises par l’Azerbaïdjan restant sous le contrôle azéri. Ce cessez-le-feu est aujourd’hui précaire et fragile. La sécurité des Arméniens de l’Artsakh n’est toujours pas garantie.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. CONDAMNER toute violence armée contre les arméniens de l’Artsakh et leur territoire par les puissances étrangères et les mercenaires terroristes.

2. APPELER au maintien du cessez-le-feu dans cette région du Caucase et au retrait des troupes azéries des territoires conquis lors des affrontements.

3. DEMANDER l’ouverture d’une procédure diplomatique sans précédent afin de garantir la sécurité et l’intégrité des arméniens de l’Artsakh et de leur territoire, de trouver une issue politique à la question du statut du Haut Karabagh et de prévenir de tout conflit futur.

M. JORDA fait savoir qu’une motion consensuelle se passerait d’une introduction faisant référence à la dictature communiste, d’autant plus que M. Staline à cette époque n’était pas le responsable de l’Union Soviétique. Son groupe s’associe au vœu proposé présentement. En effet, après le cessez-le-feu décrété le 10 novembre, le règlement humanitaire de la situation dans le Haut-Karabagh et la protection des Arméniens de l’Artsakh doivent constituer la priorité absolue. Une nouvelle fois, malheureusement, la liberté des peuples à disposer d’eux même, ici le peuple Arménien, est bafouée.

Il rappelle qu’en 1991, un référendum avait confirmé la volonté de la population de devenir indépendante de l’Azerbaïdjan. Il appartenait alors à la communauté internationale de le confirmer en reconnaissant la République de l’Artsakh. Résolution qui n’a jamais été prise.

Dans le Haut-Karabagh, le soutien indéfectible de la Turquie et de l’Azerbaïdjan est bien dans la continuité du génocide arménien perpétré en 1915, et nié aujourd’hui encore par Erdogan. Cette idéologie dite de panturquisme a de graves conséquences. Sur le terrain où les régions remises à l’Azerbaïdjan entraînent une absence de lien terrestre entre le peu de territoires du Haut-Karabagh restées sous le contrôle arménien et l’Arménie, un corridor de 5 km de large fera office de lien. Ce n’est pas le cessez-le-feu précaire qui menace les arméniens. C’est la situation induite par l’accord qui menace la viabilité du peu de territoires resté sous leur contrôle, et à terme, la république d’Arménie.

M. Jorda observe que cette situation dans le Haut-Karabagh a malheureusement un écho en France et son groupe condamne fermement les exactions commises envers les Arméniens à Vienne, à Décines, à Dijon et ailleurs. Il appelle à la solidarité envers les amis d’origine arménienne, assis présentement en salle du Conseil Municipal, mais aussi envers l’association des Arméniens qu’il salue. Il note qu’au moins deux représentants des associations, que sont Patricia Marcolini et Jean-Marc, sont présents et l’informaient un peu plus tôt de la possibilité qu’ils partent en Arménie pour une mission humanitaire avec la Croix bleue.

Il appelle donc à soutenir l’Association des Arméniens dans l’accomplissement de ses actions, soit financièrement, soit logistiquement. Il rappelle encore la manifestation de février en souvenir du groupe Manouchian et en avril la commémoration du premier génocide du 20e siècle. C’est pourquoi il renouvelle le soutien de son groupe au vœu présenté et suggère d’appeler clairement à la reconnaissance de la République de l’Artsakh.

Sous sa casquette de conseiller départemental, il rappelle qu’à la fin octobre, la commission permanente du conseil départemental adoptera une motion. Son groupe, le groupe communiste, va soutenir la motion. Si ses renseignements sont bons, pour la Métropole Martine VASSAL va appuyer la reconnaissance de la République de l’Artsakh.

M. le Maire remercie Monsieur JORDA dont il reconnaît l’engagement auprès du peuple arménien.

M. LA PIANA dit s’associer complètement à ce qui vient d’être dit et estime important le rappel de l’histoire parce que cela permet de comprendre beaucoup de choses. Dans le même temps, il pense que le combat politique devrait être résolu avec des solutions politiques. Aussi, si cela agrée Monsieur le Maire, en souvenir de toutes les victimes, il suggère de faire une minute de silence.

M. le Maire accède à cette requête.

Les débats étant clos, M. le Maire soumet le point au vote.

La Commune de Gardanne souhaite poursuivre son partenariat avec l’UNICEF France et obtenir le titre « Ville Amie des Enfants » pour le présent mandat électoral 2020/2026.

Il faut donc confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire d’UNICEF France.

Le processus de candidature a vocation à élaborer et à présenter à l’UNICEF France un plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse.

Ce dernier reposera sur les engagements suivants, communs à toutes les villes du réseau :
• Le bien-être de chaque enfant et chaque jeune,
• La lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité,
• Un parcours éducatif de qualité,
• La participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune,
• Le partenariat avec UNICEF France.

Au-delà des actions sur lesquelles la Commune souhaitera spécifiquement s’engager, son appartenance au réseau « Ville Amie des Enfants » lui impose d’affirmer son engagement à :
 Elaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la Ville en collaboration avec l’ensemble des élus, des agents de la Collectivité et des habitants du territoire.
 Permettre la formation des élu-es et agent-es de la Collectivité aux droits de l’enfant et à leur application sur le territoire.
 Concevoir, approuver et mettre en oeuvre un plan d’action pour être « Ville Amie des Enfants » pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. La participation active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagement et recommandations VAE est fortement recommandée.
 Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en oeuvre du plan d’action.
 Communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau Ville Amie des Enfants pour en partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire.
 Mettre en oeuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF au moins une fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats.
 Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant chaque année, la journée mondiale des droits de l’enfant le 20 Novembre et en participant chaque année, à au moins un évènement ou projet de sensibilisation et d’engagement d’UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention Internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s’agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour. L’ensemble de ces éléments est disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr.
 Accompagner et encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales d’UNICEF France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et de solidarité sur le territoire.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. APPROUVER la candidature de la Commune auprès de l’UNICEF France dans le cadre du dispositif "Ville Amie des Enfants" et de confirmer le souhait de la commune de devenir partenaire d’UNICEF France.

2. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Mme MUSSO rappelle que la ville de Gardanne obtient ce label « ville amie des enfants » de l’UNICEF depuis 2004. Qu’en demandant ce label, la ville s’engage, ainsi que cela est mentionné dans la note, à respecter les 5 engagements que choisis et à faire des besoins, des priorités et des droits de l’enfant une partie intégrale de sa politique, de ses décisions et de son programme éducatif. Elle se dit donc très heureuse que la ville pérennise cet engagement qui a toujours été une priorité et espère que Gardanne obtiendra encore ce label cette année, ainsi que toutes les autres années futures.

Mme GAMECHE dit également se réjouir de la reconduction du partenariat avec l’UNICEF pour l’obtention du titre « ville amie des enfants ». Il s’agit d’une trame intéressante qu’il convient néanmoins pour son groupe d’enrichir en précisant les moyens qu’on se donne pour atteindre les buts qu’on se fixe. Elle estime que personne de sensé ne saurait s’opposer à ce qu’on défende le bien-être de chaque enfant et à ce qu’on promeuve l’éducation.

Mais la bonne volonté dans ce domaine doit se traduire par des actions concrètes, les dispositifs d’accompagnement de parentalité, tout comme les actions spécifiques pour la protection de l’enfance maltraitée doivent être renforcés, les agents du secteur éducation devraient bénéficier davantage de temps de préparation pour penser leur action, le centre de loisirs pourrait être mis en lien de manière plus forte avec les services culturels ainsi qu’avec les associations locales dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Les aires de jeux doivent être accessibles aux enfants atteints de handicap.

La charte de l’UNICEF prévoit également la consultation des 6 / 8 ans une fois au cours du mandat ; c’est selon elle un minimum bien trop bas pour prendre réellement en compte la parole des jeunes. C’est pourquoi il faut organiser des consultations bien plus régulières et plus fréquentes. Elle suggère de remettre en place un conseil municipal des enfants. Elle estime que des moyens doivent être mis à la disposition des jeunes ; un conseil constitutif de la jeunesse et une WebTv pourraient être des moyens de diffusion de leurs idées et de leurs propositions aussi.

Dans la Convention des droits de l’enfant se trouve, entre autres, le droit à la santé, le droit aux loisirs, le droit au jeu. Lors du précédent Conseil Municipal, son groupe a demandé si la majorité continuait à déployer des agents sanitaires Covid au centre de loisir, ainsi que pendant les temps périscolaires. Or ils constatent aujourd’hui qu’ils ne sont toujours pas présents. Elle s’interroge dès lors sur ce qui sera déployé pour les prochains mercredis, les prochaines vacances.

Enfin, pour terminer, demain aura lieu la Journée mondiale des droits des enfants. A cette occasion, chaque année et durant une semaine, il était programmé de nombreux rendez-vous autour de la question des droits de l’enfant. Bien que conscients que cette année particulière due à la crise sanitaire ne permet pas ces multiples manifestations, elle souhaiterait savoir si les activités en interne ont été prévues.

M. le Maire remercie Madame GAMECHE pour ses remarques. S’agissant des assistants sanitaires Covid, les équipes travaillent d’arrache-pied, avec toutes les difficultés rencontrées aujourd’hui notamment en termes de personnel. Il prend par ailleurs acte de toutes les remarques formulées et indique que les précisions utiles lui seront transmises.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

Attachée au développement de la lecture sur son territoire et souhaitant toucher un public plus large et plus défavorisé ou éloigné de la lecture, la Commune de Gardanne souhaite s’inscrire dans le cadre d’un « contrat territoire lecture » (CTL). Ce contrat repose sur l’analyse du tissu social, de l’offre culturelle de la commune, de son réseau de lecture publique, ainsi que sur l’état des lieux en matière d’accès et d’usage de la lecture.

Conclu pour une durée de 3 ans, le CTL a pour objet la mise en oeuvre d’un nouveau projet de service afin de toucher au mieux les publics prioritaires et la transformation de la médiathèque Nelson Mandela.

Il s’agira aussi d’aider à la montée en compétence de l’équipe de la médiathèque et de ses partenaires et promouvoir un projet ambitieux d’accès à la lecture au travers de la question de l’accueil des publics jeunes dans un contexte plus large. Par ce contrat, l’Etat s’engage notamment à assurer le versement des crédits déterminés en fonction de l’évaluation annuelle faite par la collectivité.

Les parties s’engagent en outre financièrement, à parité, en vue de la mise en oeuvre de ce contrat.

Le Conseil Municipal est appelé à :
1. APPROUVER les termes de la convention de partenariat à passer avec l’Etat relative à la mise en oeuvre pour la période 2020-2023 d’un Contrat de Territoire Lecture.
2. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents afférents à la présente délibération.

M. LA PIANA approuve la signature de cette convention. Il estime cela très important mais se questionne par rapport à tous les projets qui concernent la médiathèque. Il rappelle avoir été élu à la culture, et bien que l’on puisse en faire la critique, il observe que depuis que la majorité a été élue, il n’a pas encore rencontré M. MAZILLE.

Il rappelle qu’il y avait des projets sur la médiathèque, et notamment la rénovation de la médiathèque, l’acquisition de fonds mairie et de son numérique. De cela aussi découle l’accès à la culture. Il se souvient qu’un travail avait été fait avec la DRAC, des financements avaient été accordés, mais que malheureusement il n’a jamais rencontré M. MAZILLE. Compte tenu du fait que les moyens existaient, il regrette l’absence de prise de contact et de ne pas savoir où on en est sur cette question.

M. MAZILLE indique à M. LA PIANA qu’ils se rencontreront très prochainement s’il souhaite parler de la médiathèque. Il précise que le projet de rénovation de la médiathèque qui avait été établi il y a de ça plusieurs mois, chiffré à plus de 400.000 €, a été présenté par les services. C’est un projet qui est tout à fait intéressant est pas mal avancé. Néanmoins aujourd’hui, l’équipe municipale a d’autres priorités ; ça ne veut pas pour autant dire que ce projet passe à la trappe, il retient toute l’attention et l’équipe municipale verra dans quelle mesure il faut le mettre en oeuvre dans les prochaines années. En tout cas, il est certain que dans au moins la décennie qui vient, la médiathèque aura besoin d’un coup de jeune et d’une rénovation. Néanmoins, la médiathèque a fait une très bonne suggestion qui était de profiter déjà leur budget annuel d’investissement, qui est pas mal par rapport à celui de fonctionnement, puisque, à la médiathèque, même l’achat des livres passe en fonctionnement et non en investissement. Donc l’achat de leur investissement permet déjà d’amorcer une certaine transition de la médiathèque vers la médiathèque du futur qui est prévue.

Ce projet sera mis en oeuvre, mais pour l’instant, ça n’est pas une priorité comparé aux autres investissements et aux autres travaux qu’il faut faire. Ceci étant, la majorité est d’accord sur le fait que la médiathèque aura besoin d’un coup de frais et sur l’assertion relative à la capacité d’aller chercher des subventions de la DRAC. Il tient d’ailleurs à saluer le travail qui est fait par les services de la médiathèque, par Françoise Peyre, qui a une très grande capacité pour aller chercher tous les financements, pour aller grappiller le moindre euro, pour que les capacités financières de la médiathèque soient les plus développées possible.

M. LA PIANA dit partager complètement la confiance faites aux équipes pour les avoir côtoyées aussi, mais rappelle qu’il y a des subventions qui étaient accordées sur un pourcentage très important par rapport à la dépense. Selon lui, c’est un risque d’attendre parce qu’il ne s’agit pas d’un relooking de la médiathèque mais d’une manière d’accéder de façon différente pour les jeunes aux fonds numériques mais aussi, la manière d’accueillir et de travailler dans la médiathèque. Les subventions qui ont été accordées ne le resteront pas indéfiniment. C’est pour ça qu’il demande à avoir une attention particulière parce qu’il craint la perte de ces financements.

M. MAZILLE précise, s’agissant des subventions, que bien entendu, il regardera cela dans le détail avec les services pour pouvoir potentiellement les faire reporter. Il est probable que ce projet soit maintenu le plus possible. Il observe que ce qui est très intéressant, c’est que l’usage des médiathèques a complètement changé aujourd’hui. Avant c’était un lieu où on venait simplement lire, désormais c’est un lieu de vie où on vient passer un moment, et les gens en prennent de moins en moins. Donc cela oblige à repenser complètement l’usage de la médiathèque, d’autant plus que, bien entendu, la médiathèque compte tenu du contexte local, doit être tournée essentiellement vers les jeunes mais pas uniquement.

Mme GAMECHE affirme que cela est bien une priorité, que la médiathèque peut avoir un intérêt, et que par conséquent, ils iront tout particulièrement. Elle approuve par ailleurs M. Jean-Marc LA PIANA.

Bien que M. MAZILLE ait déjà apporté quelques réponses, elle précise vouloir faire quelques observations. Ce contrat de territoire lecture ne doit selon elle pas être un label de plus pour la commune. Son groupe tient à savoir précisément dans quelle mesure la majorité va associer les établissements scolaires à des projets visant la promotion de la lecture. Par ailleurs, dans le cadre de l’accès à la lecture, pour toutes et tous, la médiathèque Nelson Mandela doit rester un outil privilégié en concertation avec les personnels concernés et les usagers. Des travaux de réaménagement sont indispensables afin d’y attirer entre autres les adolescents et les jeunes qui constituent la tranche d’âge déficitaire parmi les usagers.

Par exemple, l’abattage de cloisons, la peinture, le sol, l’achat de mobilier neuf et d’équipe spécifique permettant de s’ouvrir aux jeux vidéo et de développer l’usage numérique ; des animations autour du livre et des partenariats horaires médiathèque dans les quartiers lors des événements festifs ou sur des lieux de sports et de loisirs peuvent aussi contribuer à enrichir la démarche. Cela s’est déjà fait et a été bénéfique. Une fois la crise sanitaire passée, cela mériterait d’être redynamisé, les services en ont la compétence mais encore faut-il les accompagner.

La baisse de fréquentation des bibliothèques est un phénomène général, c’est un véritable défi qui s’offre à nous. Trop souvent cette baisse justifie une diminution des moyens qui enferme le processus dans un cercle vicieux. Son groupe pense que de réelles ambitions doivent être mises au service de ce projet de promotion de la lecture, car la lecture est bien le levier essentiel d’accès à la culture et donc de lutte contre les inégalités sociales, un axe de l’éducation populaire pour redonner des chances à ceux qui en avaient moins à la base.

M. MAZILLE remercie Madame GAMECHE pour son intervention et indique qu’il ne reviendra pas sur les points déjà détaillés à Monsieur LA PIANA. S’agissant cependant de l’association des écoles avec les actions de la médiathèque, il en existe déjà et dans le cadre du budget 2021. Avec les services de la médiathèque, il a déjà été réfléchi à certaines actions qui pourraient être bonnes au sein des écoles. Ça reste encore à approfondir, il n’entend pas les annoncer ce soir, mais lorsqu’elles seront déterminées et qu’elles seront certaines, sous réserve des conditions sanitaires, elles seront divulguées. De faire des nouvelles choses vont être tentées et ça sera tout à fait intéressant par rapport aux actions de la médiathèque dans les quartiers. Il suppute que l’assemblée sait qu’il y a déjà des présences de la médiathèque faites à la ZAC, dans la vieille ville et qui se font l’été à la piscine. Mais ça pourrait être amené à être développé dans tout un tas d’autres quartiers, y compris à Biver.

M. PRIOURET dit avoir entendu les propos de Monsieur LA PIANA. Il pense qu’il est plus au fait, en tant qu’ancien responsable de la culture, du budget qui était alloué et qui a été prévu. Il se dit inquiet d’entendre parler d’un projet dans la décennie. Cela lui semble un petit peu surprenant puisque les budgets avaient été prévus. Il estime en outre, s’agissant de la médiathèque, qu’elle doit être ouverte à tout le monde, les jeunes bien sûr, mais pas que. Il voudrait savoir exactement ce que ça veut dire attendre 10 ans pour mettre en place un projet qui était ficelé et pour lesquelles des subventions avaient été allouées et risquent d’être perdues.

M. MAZILLE précise que lorsqu’il fait état de la décennie, c’est pour avoir une vision à long terme, c’est pour expliquer tout simplement que son groupe a été élu sur un programme et des chiffres. Les études sont évaluées à 100 millions d’euros. Alors certes, la restauration de la médiathèque n’en faisait pas partie, il y avait bien d’autres projets d’investissement, néanmoins celui-ci qui n’était pas connu avant l’élection lui a été présenté par les services de la municipalité et retient tout à fait l’attention. Donc, étant donné qu’il ne faisait pas partie du programme à l’origine, celui-ci n’est pas une priorité d’autant plus qu’il y a tout un tas d’autres priorités compte tenu de la vétusté de certains équipements et de la carence d’autres équipements.

Mais néanmoins, la majorité veillera à ce que ce projet puisse être fait dans les prochaines années dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement. Donc il ne peut pas vous dire que ça sera fait l’année prochaine, mais ce sera fait à moyen terme ; par ailleurs, lorsqu’il évoquait les jeunes, il pensait à l’apprentissage de l’écriture, de la littérature et de la lecture ; il estime qu’il est important que le public de la médiathèque soit tourné vers la jeunesse, mais comme il le dit, pas que vers la jeunesse. D’ailleurs aujourd’hui on peut voir que, à peu près en surface, les deux tiers des rayonnages de la médiathèque sont réservés à un public d’adultes, le dernier tiers étant réservé pour les enfants. Donc on y voit déjà une certaine répartition qui se fait selon les âges. Mais néanmoins, on a souhaité orienter le contrat de territoire vers les jeunes, on modifie donc les dispositions du contrat qui était en vigueur depuis les trois années précédentes, en s’orientant vers l’accès des jeunes à la lecture, il y en a beaucoup à Gardanne, et ils en ont besoin.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

Les Commissions de Suivi de Site (CSS) ont pour mission de créer un cadre d’échange et d’information entre les industriels, les représentants des associations locales, les collectivités, les salariés et l’administration. Elles sont obligatoires pour les sites SEVESO Seuil haut ainsi que pour les centres collectifs de stockage qui reçoivent des déchets non inertes.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de renouveler les représentants de la commune pour la CSS de l’usine d’alumine et l’installation de stockage de déchets exploitées par la Société ALTEO GARDANNE (un titulaire et un suppléant).

Sont proposées les désignations de M. Hervé GRANIER, Maire, en tant que représentant titulaire, et de M. Antonio MUJICA, Premier Adjoint, en tant que représentant suppléant. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. DECIDER de déroger au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation de ses représentants au sein de la CSS.

2. DESIGNER les nouveaux représentants de la Commune au sein de la CSS d’ALTEO Gardanne :
 Un membre titulaire : Hervé GRANIER, Maire
 Un membre suppléant : Antonio MUJICA, Premier Adjoint

M. JORDA entend profiter de ce point pour faire état de la situation de la centrale et d’Altéo. Il observe que le Maire est présent très souvent auprès des salariés de la centrale qu’il soutient effectivement aussi puisqu’il a défilé avec eux. Il lie les deux sujets parce que ce sont deux sujets pour ainsi dire brûlants, sur la commune. Il estime que l’État ne doit pas se contenter de ces déclarations sur la nécessité de l’outil industriel. Il rappelle que les tribunaux administratifs se sont prononcés en début de semaine au sujet d’Altéo, précisant qu’il fallait en finir, dixit le juge, avec « l’opacité en transparence ». La décision est renvoyée à 15 jours / trois semaines, à la mi-décembre donc.

Il convient effectivement de permettre l’avenir des employés des entreprises et aussi l’avenir de la ville de Gardanne, le dynamisme de ses commerces et la présence des services publics. Il est selon lui temps que d’autres personnes que les collectivités, les salariés, les citoyens de Gardanne, remplissent leur mission, il est temps que l’État remplisse sa mission.

Monsieur le Maire souhaite apporter quelques informations à ce sujet.

Mardi s’est tenue l’audience avec les deux repreneurs d’Alteo devant le Tribunal de Commerce. Il dit ne pas pouvoir cacher sa déception, la déception de tous les repreneurs potentiels comme des salariés, d’entendre que le Tribunal a reporté sa décision concernant le choix du repreneur au 8 décembre prochain. Pour la Municipalité, cette décision fragilise encore plus l’entreprise et poursuit la pression psychologique que vivent les salariés, plongés dans l’incertitude de leur avenir. C’est insupportable, inadmissible.

M. le Maire dit avoir rencontré les deux repreneurs, Monsieur Wazni pour UMS et Monsieur Perrier pour Alto. La présence tardive et récente de Monsieur De Krassny, nouvel actionnaire majoritaire d’Alto et dirigeant de Kem One, n’a pas été suffisante. Cette offre manque de solidité.

Le plan de continuation porté par UMS est crédible, solide, fiable. Concernant cette offre d’UMS, le tribunal n’a pas accepté l’opacité de HIG, l’actuel actionnaire.

Aussi, M. le Maire demande au Tribunal de s’intéresser à l’offre d’UMS et de statuer sur elle seule et non en tenant compte de ses interrogations sur HIG. Il précise avoir eu cet après-midi au téléphone, le bras droit de Monsieur Wazni, Monsieur Moscatello. Ce dernier lui a confirmé que le Ministère de l’Economie a autorisé l’entrée des fonds d’UMS en France.

UMS a déjà bloqué sur le compte de l’administrateur judiciaire : 10 millions d’euros. Sa capacité à investir 30 millions d’euros n’est pas mise en doute et 5 millions d’euros supplémentaires sont également bloqués sur un compte. De plus, il lui a assuré qu’il travaillera sur le chiffre des 98 CDI supprimés pour essayer de le revoir à la baisse.

Quoiqu’il arrive, quel que soit le choix du Tribunal, devant tous, élus municipaux, M. le Maire tient à remercier UMS, Alto et leurs dirigeants d’avoir tenu jusqu’à cette étape décisive de mardi devant le Tribunal de Commerce. Il exhorte à ne pas oublier que six autres ont jeté l’éponge.

Il rappelle à l’assemblée que lors de cette audience, ils ont été bousculés alors qu’ils veulent sauver un fleuron de l’industrie française. Pour écoeurer des repreneurs, voir même des sauveurs, le procédé lui semble un peu cavalier. Monsieur Wazni, Monsieur Moscatello, comme Monsieur Perrier ont ainsi démontré leur abnégation et leur attachement à Altéo afin que le leader mondial des alumines de spécialités poursuive son activité.

M. le Maire indique qu’il a reçu hier matin les membres du CSE avec plusieurs élus de la majorité : Valérie Ferrarini, Michel Marastoni, Claude Dupin, Kuider Dif, Pascal Nalin et Gérard Giordano. Il entend que toute la population gardannaise et bivéroise sache l’exemplarité de ces représentants syndicaux dans leur engagement pour la survie d’Alteo à Gardanne. Pour que l’histoire entamée il y a 127 ans avec Péchiney se poursuive.

M. le Maire affirme que Gardanne a besoin d’Altéo et aujourd’hui, c’est Altéo et ses salariés qui ont besoin de Gardanne, qui ont besoin de nous tous. C’est pourquoi, officiellement ce soir, il demande à ce que le Tribunal de Commerce revoit sa décision ou que le Parquet se saisisse afin d’avancer cette date du 8 décembre. Ce sont trois semaines de perdues jusqu’au 8 décembre.

M. le Maire précise d’autre part, qu’hier matin, après avoir rencontré la CFDT il y a peu, la CGT de la Centrale a été accueillie à la Mairie. En fin de journée, avec le Maire de Meyreuil, Jean-Pascal Gournes, ils étaient en Sous-Préfecture aux côtés de la Présidente du Conseil de Territoire du Pays d’Aix, Maryse Joissains et du Sous-Préfet Serge Gouteyron. Il a alors rappelé sa position qu’il a adressée par courrier au Président de GazelEnergie.

Dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, GazelEnergie doit faire un pas dans ses propositions afin de permettre le retour aux négociations. Plus de 110 emplois sur 160 actuels sont en jeu. C’est trop, beaucoup trop ! En attendant, il dit continuer à faire le lien entre les salariés et les décideurs politiques.

Après avoir permis à la CGT et à la CFDT de rencontrer le Cabinet du Président de la Région Sud, Renaud Muselier, Maryse Joissains s’est engagée, hier soir, à en faire de même et entendra donc les représentants de la CGT. Au prochain Conseil Municipal du 14 décembre, M. le Maire indique qu’il soumettra une délibération pour soutenir un projet mené par la CGT et, les élus seront amenés à s’exprimer sur le Pacte Territoriale de reconversion du site de la Centrale à Charbon.

D’ici-là, il invitera les présidents des groupes d’opposition en Mairie afin d’échanger et de leur communiquer toutes les informations dont il dispose. M. le Maire dit ne rien lâcher et ne certainement pas lâcher les travailleurs de notre commune, quel qu’ils soient. Il dit avoir peur pour la situation sociale à Gardanne et à Biver. Plus de 200 emplois sont directement menacés entre la Centrale et Altéo. A cela, s’ajoute le bilan qui naîtra du confinement et du reconfinement qui fragilisent les entrepreneurs, qu’ils soient à la tête de commerces, de restaurants, de bars, de TPE, de PME ou de sociétés artisanales.

M. le Maire dit attendre une réponse du Président de la République à son interpellation. Dans cette période de crises sanitaire, sécuritaire, économique et sociale, il exhorte à ce que tous soient solidaires.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

Par délibération du 25 juin 1998, le Conseil Municipal a décidé de la création d’une régie municipale du Service Extérieur des Pompes Funèbres.

Le règlement intérieur de cette régie précise que les membres du Conseil d’exploitation sont nommés par le Conseil municipal pour la durée du mandat, jusqu’à nomination du Conseil d’exploitation suivant.

Il est composé de cinq représentants issus du Conseil Municipal et de quatre membres extérieurs.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. DECIDER de déroger au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation de ses représentants au sein du Conseil d’exploitation de la régie municipale du Service Extérieur des Pompes Funèbres.

2. DESIGNER les nouveaux membres du conseil d’exploitation de la régie municipale du Service Extérieur des Pompes Funèbres :

Membres issus du Conseil municipal :
 M. Hervé GRANIER, Maire
 Mme Sophie CUCCHI
 Mme Noura ARAB
 M. Antonio MUJICA
 M. Alain GIUSTI

Membres extérieurs :
 M. Dominique VEYNNE
 Mme Nathalie ESPOUILLER
 Mme Béatrice PARRA
 Mme Sylvia POLLET

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

Aux termes des dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Les listes suivantes ont été déposées :

 SECTEUR DU COMMERCE DE DETAIL
 Etablissement PICARD (Petit Chemin d’Aix)
Dimanche 5 Décembre 2021
Dimanche 12 Décembre 2021
Dimanche 19 Décembre 2021
Dimanche 26 Décembre 2021

 Etablissement CARREFOUR Market (Petit Chemin d’Aix)
Dimanche 4 Avril 2021
Dimanche 2 Mai 2021
Dimanche 23 Mai 2021
Dimanche 18 Juillet 2021
Dimanche 25 Juillet 2021
Dimanche 8 Août 2021
Dimanche 15 Août 2021
Dimanche 31 Octobre 2021
Dimanche 5 Décembre 2021
Dimanche 12 Décembre 2021
Dimanche 19 Décembre 2021
Dimanche 26 Décembre 2021

 Etablissement CARREFOUR Market (Avenue des Anciens Combattants)
Dimanche 3 Janvier 2021
Dimanche 4 Avril 2021
Dimanche 4 Juillet 2021
Dimanche 1er Août 2021
Dimanche 15 Août 2021
Dimanche 5 Septembre 2021
Dimanche 31 Octobre 2021
Dimanche 21 Novembre 2021
Dimanche 28 Novembre 2021
Dimanche 5 Décembre 2021
Dimanche 12 Décembre 2021
Dimanche 19 Décembre 2021

 Etablissement ZEEMAN (Z.I. La Palun)
Dimanche 5 Décembre 2021
Dimanche 12 Décembre 2021
Dimanche 19 Décembre 2021

 Etablissement LIDL (Petit Chemin d’Aix et Avenue de Nice)
Dimanche 5 Décembre 2021
Dimanche 12 Décembre 2021
Dimanche 19 Décembre 2021
Dimanche 26 Décembre 2021

 AUTRES SECTEURS :

 Etablissements du Secteur de l’automobile
Dimanche 17 Janvier 2021
Dimanche 14 Mars 2021
Dimanche 13 Juin 2021
Dimanche 19 Septembre 2021
Dimanche 17 Octobre 2021

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. DONNER un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2021 aux dates suivantes :

Pour le secteur du commerce de détail :
Dimanche 2 Mai 2021
Dimanche 18 Juillet 2021
Dimanche 15 Août 2021
Dimanche 5 Décembre 2021
Dimanche 12 Décembre 2021
Dimanche 19 Décembre 2021
Dimanche 26 Décembre 2021

Pour les établissements du Secteur de l’Automobile :
Dimanche 17 Janvier 2021
Dimanche 14 Mars 2021
Dimanche 13 Juin 2021
Dimanche 19 Septembre 2021
Dimanche 17 Octobre 2021

2. PRECISER que la Métropole d’Aix-Marseille sera saisie pour avis conforme.

3. DIRE que les dates seront définies par un arrêté du Maire.

4. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. LA PIANA se dit tout à fait d’accord avec cette proposition, conscient des difficultés auxquelles les commerces sont confrontés, et compte tenu de l’évolution de l’épidémie. Il s’agit d’une situation à gérer sur le long terme, et la production du vaccin n’étant vraisemblablement pas envisageable en deux ou trois mois. Il observe en outre que si l’ouverture des commerces est une chose, les modalités de soutien à apporter aux différents commerces pour faire face à leurs difficultés en est une autre.

Il rappelle que son groupe a fait une proposition de bons d’achat qui pouvait être distribués à la population, laquelle aurait pu les dépenser dans les commerces de la ville. Il se demande pourquoi cette proposition n’a pas été retenue, tant pour soutenir les commerces que la population. En effet, il est notoire que lorsqu’un bon d’achat est donné, quel qu’en soit le montant, les sommes dépensées dans le commerce sont supérieures. Cela permettrait entre autre de donner une dynamique au centre-ville. M. LA PIANA suggère donc que cette proposition soit soumise à l’approbation d’un prochain Conseil.

M. MAZILLE entend d’abord rappeler les propositions faites aux commerçants en réponse aux problématiques de la crise du coronavirus, cette question ayant été soulevée au moment de la commission des finances réunie il y a 2 semaines. Il y a alors été précisé les aides déjà apportées aux commerçants. Ils ont été exonérés de 200.000 € de taxe, ce qui fait donc 200.000 € de moins de recettes dans les caisses de la municipalité, la majorité les a également exonérés de la taxe sur la publicité extérieure, la redevance d’occupation du domaine public, y compris celle du mois de décembre.

Sera en outre mise en place dans les prochains jours ou semaines, ainsi qu’il l’a été annoncé en promesse de campagne, la Marketplace, c’est à dire la plateforme de vente en ligne, qui rassemblera l’ensemble des commerçants Gardannais et Bivérois qui pourront vendre leurs produits. Ceci permettra de poursuivre une activité malgré le confinement. Quand bien même il y aurait une ouverture des commerces annoncée début décembre, certaines personnes continueront probablement à ne pas se déplacer pour faire leurs achats de Noël et ce dispositif leur permettra de le faire.

A titre informatif, la mise en oeuvre de la Marketplace constitue quand même d’un investissement conséquent pour la collectivité, à hauteur environ de 40.000 €, voire un peu plus. M. MAZILLE fait donc observer qu’il s’agit quand même de dépenses conséquentes. Il insiste sur le fait que des interventions ont été faites en soutien des commerçants et ce dans la limite des capacités financières de la commune. Il n’est pas loisible aujourd’hui d’accorder encore plus d’aides, de baisser encore plus les taxes, parce que cela viendrait peser de manière trop importante sur le budget de la commune. Il considère de ce fait que le maximum a été fait et que la majorité continuera à intervenir en faveur des commerçants via la Marketplace qui sera très prochainement mise en place.

Il estime donc que la majorité sera toujours, comme depuis le début, aux côtés des commerçants, des restaurateurs, des bars et cafés, de tous ceux qui sont malheureusement aujourd’hui dans une situation d’arrêt de leurs activités. Il rappelle que Monsieur le Maire a toujours veillé, au gré des nouvelles informations distillées souvent au compte-goutte par le gouvernement, ce qui a été compliqué, de toujours informer le plus rapidement possible les personnes dont l’activité allait être impactée par les divers arrêtés, ou décrets qui ont été pris et qui sont venus restreindre l’activité, imposer un couvre-feu, puis imposer un confinement.

M. le Maire précise que les commerçants seront réunis le 30 novembre pour que leur soient expliquées l’ensemble des mesures qui seront prises.

M. LA PIANA précise bien entendre les moyens mis en oeuvre mais insiste sur le fait que si la suppression d’une taxe est une chose, créer une dynamique en est une autre. Il observe que tous sont solidaires de ce qui se passe et qu’il est très facile d’affirmer à tout le monde sa solidarité avec les commerçants, avec tout le monde. On a été solidaire avec les soignants pendant des mois et des mois et à 20h, tout le monde a applaudi. Si cela a été réconfortant pour les soignants, la seule chose qui leur a réellement fait chaud au coeur, c’est la revalorisation de leur salaire et la reconnaissance de leurs compétences. Aussi, il considère que, compte tenu de la situation financière de la commune, laquelle n’est quand même pas des plus pauvres à l’heure actuelle, puisqu’il lui semble se souvenir de ce qui est resté en caisse à leur départ – nonobstant la critique faite de leur gestion – la dynamique est importante. Supprimer des taxes et inciter la population à aller consommer dans les commerces de la ville sont deux démarches différentes.

M. PRIOURET rappelle s’être déjà exprimé à la commission des finances à laquelle il a participé et au cours de laquelle il avait déjà soulevé l’hypothèse que la fameuse taxe sur les enseignes ne touchait que les gros commerces. Etant donné qu’en dessous de 4 mètres carrés on n’y est pas assujetti, il considère que pour les petits commerçants, cette mesure est inopérante. Il rappelle d’autre part que la contribution foncière des entreprises, qui a remplacé la taxe professionnelle, est, lui semble-t-il, encaissée à 80 % par la commune. Aussi, il subodore que les commerçants seraient très satisfaits si le prochain Conseil Municipal pouvait voter l’exonération de cette taxe à laquelle sont assujetties les entreprises. Il rappelle que précédemment a également été évoquée la mise en place d’une Marketplace, mais il lui semble que les restaurateurs n’ont pas attendu ce dispositif pour mettre en place un site pour la vente de leurs plats. Il s’interroge par ailleurs des contours des 200.000 € évoqués et sollicite des précisions à ce sujet.

Mme ZUNINO souhaite apporter les précisions utiles sur la question de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE). Elle rappelle que le fichier des contribuables a été demandé. Il s’avère cependant que la loi interdit de donner l’identité des personnes assujetties à une taxe, que par conséquent il ne lui est pas loisible de communiquer cette information. Néanmoins, il faut savoir qu’en 2019 c’était une recette de 183.000 €, donc cette exonération prive la collectivité en 2020 de 180.000 €, voir jusqu’à 200.000 €.

Pour répondre à la critique faite lors des précédents conseils, et notamment en commission finances, relative au fait que seules les grandes enseignes ont été aidées par cette mesure, Mme ZUNINO s’inscrit en faux puisqu’au regard des entreprises qui payent cette taxe, de très nombreuses petites entreprises, de très nombreux commerces identifiables par secteur d’activité sont concernés. On y trouve des boulangeries, des salons de coiffure, des restaurants, des pharmacies, donc une multitude de secteurs d’activité est concernée par cette taxe locale. Par conséquent, Mme ZUNINO considère que par le truchement de l’exonération de cette taxe, un geste a bien été fait à destination des commerces, y compris des petites enseignes.

M. PRIOURET s’interroge sur la surface fiscale et par conséquent sur les entreprises redevables, puisqu’il lui semble que toutes les entreprises mentionnées, comme la boulangerie, sont en dessous de la surface et ne payent pas de taxe. Les restaurants n’ont en outre pas d’enseigne, et les petits commerçants de Gardanne ne sont pas non plus assujettis à cette taxe. Aussi, si l’on a une enseigne en dessous de 12 mètres carrés, on est exclu du dispositif d’aides.

Mme ZUNINO estime avoir apporté les éléments de réponse utiles et ne pouvoir que laisser M. PRIOURET croire ce qu’il veut et se former sur cette thématique. Elle rappelle que 121 entreprises, représentant différents domaines d’activité et disposant d’enseignes supérieures à 12 mètres carrés, sont concernées. Elle ne voit donc pas pourquoi on peut dire que les petits commerces ne sont pas aidés alors qu’ils payent la TLPE.

S’agissant de la question relative à l’exonération de la contribution foncière des entreprises, Mme ZUNINO estime devoir rappeler la problématique des compétences des différentes collectivités locales et intercommunalités. En effet, cette taxe relève de la compétence de la Métropole, laquelle seule peut donc décider de son taux et de son éventuelle exonération.

M. PRIOURET insiste sur le fait que, conformément aux explications données, les petits commerçants qui ont une enseigne inférieure à 12 mètres carrés ne sont pas assujettis à la TLPE et par conséquent, ne sont pas aidés. S’agissant de la compétence de la Métropole sur la CFE, la commune pourrait en reverser le montant perçu aux entreprises. En outre, ainsi qu’il a été évoqué lors de la commission finances, d’autres moyens existent pour aider les commerçants, tels que le fonds Covid résistance auquel la collectivité a adhéré et abondé de 42.000 € ; ce fonds a été sollicité par des entreprises gardannaises. Il insiste sur les problématiques de survie des petits commerçants, sur le fait que ce se ne sont pas les repas à emporter qui permettent aux restaurateurs de vivre, mais juste de survivre. Aussi, il ne voit pas en quoi consiste en l’état actuel l’aide apportée par la municipalité à ces petits commerçants.

M. MAZILLE estime quand même assez fou que dans sa volonté de démontrer l’indémontrable, Monsieur PRIOURET ment. Il vient en effet de lui être expliqué qu’en les exonérant de la TLPE, de nombreux petits commerces ont été aidés, des boulangeries, des pharmacies, des auto-écoles, des coiffeurs, des restaurateurs, de nombreux petits commerces du cours. Pour autant, M. PRIOURET continue à faire preuve d’une mauvaise foi hallucinante. S’agissant de la CFE, M. MAZILLE observe que M. PRIOURET devrait savoir qu’une subvention versée par une collectivité locale à une entreprise est illégale. Ainsi, si la commune reversait à ces dernières le montant de la CFE que les entreprises versent à la Métropole, elle serait dans l’illégalité.

Il demande donc à M. PRIOURET de lui expliquer par quel moyen il serait loisible à la commune de reverser aux entreprises une quelconque part d’une taxe qu’elle ne perçoit pas, sur laquelle elle n’a pas la main, et qui plus est, dont le reversement reviendrait à commettre une inégalité. En outre, s’agissant des petits commerces qui ont une devanture de moins de 12 mètres carrés, ils bénéficieront également du système de Marketplace, plateforme de vente en ligne, qui leur permettra de vendre leurs produits.

M. MAZILLE entend rassurer M. PRIOURET du soutien effectif de la majorité aux restaurateurs puisqu’elle consomme chez eux tous les midis. Par ailleurs, la Marketplace permettra aux commerçants, au-delà des publications Facebook, de bénéficier d’une visibilité accrue, cette Marketplace constituant une aide de la municipalité tant logistique que matérielle. Ce suivi de tous les jours permettra également aux commerçants, même les plus anciens qui ne sont pas familiarisés avec les outils informatiques, de pouvoir vendre en ligne. Il rappelle qu’il s’agit d’un investissement de 40.000 € pour la collectivité.

M. MAZILLE observe aussi que lors de la commission finances, alors qu’il a fait état de ce que la majorité apporte comme soutien aux entreprises locales, M. PRIOURET n’a pour sa part rien proposé. Par contre, présentement, il suggère la mise en oeuvre de mesures illégales alors que sont sérieusement discutées des mesures allouées aux entreprises. Il l’invite donc soit à laisser la majorité agir, soit à formuler des propositions sérieuses.

Mme FERRARINI précise côtoyer au quotidien des chefs d’entreprise, des petits commerçants, des agriculteurs, et par conséquent connaître leurs problèmes et leurs problématiques. Il lui semble qu’aujourd’hui le monde est en train de changer. Aussi, il convient que tout le monde à son niveau puisse agir en fonction des moyens dont il dispose. Elle entend par ailleurs apporter un complément d’information à ce que fait la commune, et rappelle le communiqué de Bercy relatif à l’aide financière aux entreprises et petites entreprises qui se mettent au numérique pour vendre leurs produits par Internet. Il s’agit de la plateforme "Clique-mon-commerce.gouv.fr". Une quarantaine de mesures sont ainsi déployées pour aider les entreprises. Elle en convient, il faut soutenir les entreprises, leur faire connaître les moyens qui sont donnés, soit par la commune, soit par Bercy, par les administrés, les consommateurs, en bref par tout le monde, au lieu de se chamailler.

M. BESSAIH rappelle avoir effectivement sollicité le détail des redevables de la TLPE, détail dont on ne semblait alors pas disposer. Il constate que, certes, vont être aidés les coiffeurs, les restaurateurs, et caetera, mais du fait qu’il ne dispose pas du détail, il n’est pas en mesure d’estimer ce que représente effectivement cette aide dans le budget du commerçant concerné. Il persiste à croire que cette aide a concerné essentiellement les grandes enseignes, telles que Carrefour ou Mc Donald’s. Par ailleurs, il lui semble que s’agissant de la CFE, les membres de la majorité peuvent intervenir auprès de Mme la Présidente de la Métropole afin qu’elle travaille sur cette proposition d’exonération. Il émet le souhait que la réponse qui lui sera pas apportée ne soit pas trop emprunte d’agressivité.

Mme PONSART entend revenir sur le sujet des ouvertures dominicales. Pour son groupe, Le Collectif Citoyen, les dispositions de cet article du code du travail ne sont pas réelles. En effet, le pouvoir d’achat des ménages n’est pas extensible et le nombre de jours d’ouverture des commerces n’entraîne que très rarement une augmentation du chiffre d’affaires. Ainsi que l’indiquent de nombreuses études économiques, les salariés du commerce vivent déjà dans une forte précarité et les femmes en seraient une nouvelle fois victimes puisqu’elles représentent environ 60 % des salariés de ce secteur professionnel.

En outre, une grande partie d’entre elles sont des mères de famille monoparentale et de nombreuses études démontrent que le travail dominical entraîne de lourdes conséquences sur l’équilibre familial ainsi que sur la santé physique et sociale des salariés. Le collectif citoyen Gardanne Biver estime donc qu’aucune raison économique et sociale ne peut justifier une augmentation du nombre de ces dimanches au-delà de 5, le repos dominical devant rester un repère collectif dans la société. Pour toutes ces raisons, le collectif citoyen est opposé à ce dispositif.

M. JORDA informe suivre la discussion avec certaines personnes et apparemment, depuis le 17 octobre, les bars – au moins - n’ont pas reçu l’aide promise par l’Etat. C’est pourquoi il suggère qu’une aide leur soit apportée pour l’obtention des aides aux commerces.

M. le Maire confirme avoir eu connaissance de la même information et convient qu’il faut accompagner les commerces dans le montage et le suivi de leurs dossiers de demande d’aide.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

Toute créance d’une collectivité ou d’un établissement public local fait l’objet d’un titre de recettes qui matérialise ses droits. Ce titre étant immédiatement exécutoire, le comptable public est chargé de le recouvrer auprès du débiteur.

Il convient de rappeler que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.

Dès lors qu’une créance paraît irrécouvrable, le comptable public peut demander à la collectivité émettrice du titre de recettes son admission en non-valeur. Ce caractère irrécouvrable de la créance peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, décès…), dans l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autoriser les poursuites), ou bien encore dans l’échec du recouvrement amiable (créances inférieures aux seuils des poursuites).

Par ailleurs, l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur, dans l’hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.

L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Elle relève donc de la compétence de l’assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis.

A ce titre, Madame le Receveur Municipal a adressé à la Commune les états de créances irrécouvrables référencée sous le n° 4372641711, pour le budget principal, pour un montant total de 1.855,49 euros.

Ces états proviennent de titres de recettes dont les motifs de présentation figurent sur le document joint.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. ADMETTRE en non-valeur des produits ci-dessus détaillés.

2. INSCRIRE la dépense au budget principal de l’exercice 2020 pour un montant de 1.855,49 €, nature 6541 – fonction 020.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnées par le Maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

A ce titre, Madame le Receveur Municipal a informé la Commune qu’un titre émis en 2018 auprès de la Société Groupe DBT n’a pas été honoré. Des poursuites ont été engagées par la Trésorerie mais cette société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement en date du 9 janvier 2020.

Un jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif a ensuite été prononcé le 8 octobre 2020.

Il s’avère donc nécessaire d’admettre en créance éteinte le titre n°60/2018 pour un montant de 1.246,40 euros.

Le Conseil Municipal est appelé à :

3. CONSTATER l’effacement de la dette pour insuffisance d’actif pour la Société Groupe DBT, pour un montant de 1 246.40 euros.

4. ADMETTRE en créance éteinte le titre établi à l’encontre de la Société Groupe DBT, pour un montant de 1 246.40 euros.

5. DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2020 de la commune, nature 6542 – Créances éteintes – fonction 020.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

Il est proposé, par l’intermédiaire de la présente décision modificative, d’ajuster les prévisions budgétaires sur l’exercice 2020 pour le budget de la Commune. Ces ajustements sont à opérer en section de fonctionnement et en section d’investissement, comme suit :

Section de Fonctionnement : + 0 Euro
Section d’investissement : + 455.000 Euros

Les mouvements de la présente décision modificative s’équilibrent en dépenses et en recettes.

Décision Modificative N°1 après Budget Primitif 2020 BUDGET VILLE DE GARDANNE

La présente décision modificative, intègre des propositions de réajustement sur les sections de fonctionnement et d’investissement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

En Dépenses : 0 €

Chapitre 011 : Charges à caractère général : + 210.000 € Dont :
 110.000 Euros supplémentaires au titre des dépenses COVID
 70.000 Euros pour financer différents audits et études
 30.000 Euros pour les frais de contentieux et dépenses à caractère juridique

Chapitre 012 : Charges de personnel : + 200.000 €
La totalité de cette somme ne sera toutefois pas mobilisée.

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : + 230.000 €
 Augmentation de la participation de la ville au budget annexe des transports

Chapitre 014 : Atténuations de produits – Contribution FPIC : + 10.000 €

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement : - 650.000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

En Dépenses : + 455.000 €

Chapitre 23 : Immobilisations corporelles : + 350.000 €
Chapitre 45 : Immobilisations corporelles : + 105.000 €

Ces crédits serviront à financer des travaux d’aménagement sur le réseau pluvial de la ville pour le compte de la métropole (compétence transférée).

En Recettes : + 455.000 €

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement : - 650 000 €
Chapitre 16 : Emprunt : + 1.000.000 €
Chapitre 45 : Immobilisations corporelles : + 105.000 €

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. APPROUVER la décision modificative n°1 après Budget Primitif 2020 suivant le détail ci-dessous :
Section de Fonctionnement : + 0 Euro
Section d’investissement : + 455.000 Euros

2. APPROUVER les états annexes du document budgétaire.

3. AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la délibération.

M. LA PIANA se dit inquiet de voir les dépenses de fonctionnement croître, mais pas les investissements. Il est fait état d’une prévision d’investissement de 1.000.000 €, pour autant à chaque fois qu’on parle de projets structurants, la seule réponse qui est apportée est "on verra ça plus tard". Il constate par ailleurs qu’en termes de fonctionnement, le risque majeur pour une commune est de se retrouver en difficulté. Il est ici prévu d’engager une enveloppe supplémentaire alors que l’année prochaine il faudra encore embaucher.

Il se dit donc particulièrement inquiet de voir que l’on met toujours de côté les investissements et qu’on soit dans cette démarche qui est une sorte de dynamique, et une trajectoire croissante des dépenses en fonctionnement. La situation sanitaire dans laquelle nous vivons actuellement et qui est donc une dépense imprévue pour la collectivité et qu’elle supporte de plein fouet, donc ces dépenses de nettoyage des locaux, d’acquisition de produits d’entretien, de masques, avaient été inscrites au budget primitif à hauteur de 600.000 €. Il est aujourd’hui proposé d’abonder cette ligne parce que la crise continue et qu’il convient de protéger les usagers. Il observe cependant que ceci entraine une augmentation de la section de fonctionnement, ce qui invite à la prudence, même si la collectivité dispose des moyens d’agir.

Mme ZUNINO observe être déjà dans la préparation du budget suivant qui prévoit en effet des recrutements notamment de policiers. Pour autant, les ambitions sont maintenues. La Majorité s’est engagée et a été élue sur un programme, des équipements, et pour lesquels elle est encore actuellement en phase d’étude de priorisation. En effet, la découverte de la collectivité et de son patrimoine appelle à la prudence. Il a été fait état d’une gestion saine et de résultat excédentaire, mais il s’avère que les équipements publics son délabrés, qu’il pleut dans les écoles et qu’il faut répondre aux besoins des services publics.

M. MUJICA confirme que des études ont été lancées, que l’on a fait appel à des AMO pour accompagner la collectivité dans ses choix techniques. Ces éléments seront intégrés au budget 2021 qui sera voté en mars 2021. Mais pour autant ce n’est pas parce que nous prenons en charge sur la section de fonctionnement des dépenses imprévues (mais forcément nécessaire au vu du contexte) qu’on s’ampute des possibilités de faire de l’investissement. Je vous rappelle qu’il y a plusieurs sources d’investissement au-delà des ressources propres de la ville et du résultat. Il y a les emprunts à utiliser avec parcimonie, mais aussi les subventions à aller chercher, subventions qui jusqu’à présent n’ont pas été sollicitées. La majorité a par ailleurs sollicité des subventions de la métropole, du département et aussi avec de la région. On sait d’ores et déjà que les projets d’investissement seront subventionnés. M. MUJICA se dit rassuré sur le programme à mener.

M. BESSAIH sollicite des précisions sur les projets.

Monsieur MUJICA précise avoir fait le tour de toutes les écoles sur Gardanne et tout de suite avoir pris la décision de stopper les travaux qui étaient à ses yeux du saupoudrage. Sur les 13 écoles, seront dans un premier temps réalisés des travaux de sécurité et de mise en conformité des sanitaires. Ont été engagées tout de suite des études pour la rénovation et la réhabilitation de toutes les écoles. M. MUJICA précise ici que pour ne pas perdre les subventions de 1.900.000 € qui avaient été allouées à Gardanne et Biver, et non réclamées, la majorité a été soucieuse d’engager des travaux tout de suite pour pouvoir prolonger l’attribution de ces 1.900.000 euros de subvention accordée par le département. De la sorte, l’enveloppe de travaux va avoisiner entre 10 et 12 millions d’euros pour rénover les 13 écoles de Gardanne. Ces travaux n’étaient pas au programme, néanmoins, aujourd’hui vu l’état des installations, le programme a été un peu mis de côté pour favoriser la rénovation des écoles pour que les enfants qui y vont tous les jours puissent travailler dans de bonnes conditions.

M. BESSAIH prend acte du fait que cette décision modificative est un ajustement financier. Cependant en contractant des emprunts au bout de quelques mois sans réellement de projets précis, son groupe s’interroge sur la stratégie en présence pour dégager de la capacité d’autofinancement afin de développer les projets portés dans le futur. Il se demande si la collectivité pourra emprunter pour de réels projets et enfin s’il est possible d’avoir des précisions concernant les 350.000 € de dépenses en immobilisation corporelle dans la section investissement.

Mme ZUNINO précise que les inscrire au budget par la décision modificative c’est se permettre de contracter un an. Donc forcément, écrire une recette d’un million emporte l’inscription en dépenses de 350.000 € sur le chapitre 23. Ceci étant, il s’agit ici d’assurer l’équilibre budgétaire. Ces crédits ne sont pas affectés à des travaux spécifiques puisque la collectivité n’aura vraisemblablement pas besoin de recourir à l’emprunt compte tenu du fait qu’il n’y aura pas assez de dépenses à réaliser et au vu de l’estimation du compte administratif et des consommations d’investissement.

Les recettes d’investissement permettront donc de venir financer les dépenses qui sont réalisées, à savoir les dépenses de mise en sécurité qui ont eu lieu cet été sur les écoles. Il s’agit aussi des opérations qui étaient déjà engagées par l’ancienne municipalité, et notamment la façade de la Maison du Peuple et toutes les acquisitions qui pourront avoir lieu en termes d’investissement, de matériel, de véhicules. Il est notamment prévu d’acheter une balayeuse pour équiper les agents.

Monsieur JORDA observe que M. le Maire a écrit au président Macron au sujet de l’industrie. Il suppose qu’il est sans doute informé que plus de 100 maires et présidents d’intercommunalité, membres du collectif "Territoire Gagnant", de diverses sensibilités politiques, y compris M. François BAROIN, en tant que président des maires de France, ont écrit une lettre ouverte à Monsieur Macron. Au travers de cet "appel du 14 novembre", les maires demandent qu’un pourcentage du plan de relance de 100 milliards d’euros prévu par le gouvernement soit destiné aux quartiers fragiles, tel que peut l’être le quartier "Les logis Notre-Dame" classé en zone prioritaire sur la commune de Gardanne. M. JORDA suggère donc que la commune s’associe à ces maires et éventuellement bénéficier, en cas d’accueil favorable de la demande par le Président Macron, obtenir ces financements pour renforcer les services publics, le secteur associatif et éviter le décrochage républicain.

Monsieur le Maire remercie M. JORDA pour cette information.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

La société anonyme d’HLM 3F SUD – dont le siège est situé à MARSEILLE (13006), 72 avenue de Toulon – a sollicité la Commune de Gardanne, afin d’obtenir garantie d’emprunt d’un prêt contracté pour la construction de 13 logements locatifs sociaux (7 PLUS et 6 PLAI), situés Route Blanche.

En contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts et conformément aux dispositions de l’article R.441-5-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, le total des logements réservés aux collectivités territoriales ne peut représenter plus de 20% des logements de chaque programme.

La Commune garantissant 45% des emprunts relatifs à l’acquisition de ces logements locatifs sociaux, elle bénéficiera du droit de désigner les occupants pour 45% du contingent des logements garantis au titre de la garantie d’emprunt, soit un (1) logement.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. ACCORDER sa garantie à hauteur de 45%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 406 549.00 €, souscrit par l’emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°112535 constitué de 5 Lignes du prêt.

2. DIRE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

3. DIRE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGER, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote. ADOPTEE

avenue de Toulon – a sollicité la Commune de Gardanne, afin d’obtenir la garantie d’emprunt d’un prêt contracté pour la construction de 18 logements locatifs sociaux (9 PLUS et 9 PLAI), sis Avenue Sainte Victoire.

En contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts et conformément aux dispositions de l’article R.441-5-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, le total des logements réservés aux collectivités territoriales ne peut représenter plus de 20% des logements de chaque programme.

La Commune garantissant 45% des emprunts relatifs à l’acquisition de ces logements locatifs sociaux, elle bénéficiera du droit de désigner les occupants pour 45% du contingent des logements garantis au titre de la garantie d’emprunt, soit deux (2) logements.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. ACCORDER sa garantie, à hauteur de 45%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1.485 .518,00 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°111656 constitué de 4 Lignes du prêt.

2. DIRE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

3. DIRE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4. S’ENGAGER, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

M. BENDJEGUELLAL, après avoir salué l’assemblée, précise résider avenue Sainte-Victoire et dit craindre la survenance un jour d’un accident. En effet, beaucoup de logements y ont été construits, d’autres seront bientôt livrés un peu plus bas, en contrebas. Or, il n’y a pas de trottoirs pour les poussettes et les voitures y roulent très vite. Il émet donc le souhait qu’une réelle réflexion soit menée sur cette avenue, particulièrement sur la réalisation de passage piéton. Il observe par ailleurs que du fait de ces constructions, de nouvelles familles avec enfants vont s’installer. Ce quartier est cependant dépourvu d’aire de jeux. Les parents doivent donc aller jusqu’au centre-ville avec des poussettes sur l’avenue Ste-Victoire, laquelle est dangereuse pour les piétons. Il insiste particulièrement sur l’insécurité de cette avenue le samedi soir.

M. le Maire rappelle à l’ensemble du conseil municipal que son équipe n’est pas instigatrice de ces projets pharaonique. Qu’il va sans dire qu’avec toutes ces constructions, sont associées des problématiques de circulation et de places de stationnement et d’aires de jeu.

M. MUJICA suppose que M. BENDJEGUELLAL a pu constater l’engagement de travaux cette semaine sur l’avenue Sainte-Victoire. Il s’y est rendu mardi et a été décidé que dès l’année prochaine que des travaux seront diligentés sur l’avenue Ste-Victoire et la route de Mimet. Il lui semble que ces entre deux villes ont été laissés à l’abandon et qu’il faut travaille sur ces deux accès de ville. M. MUJICA confirme que la réflexion est en cours.

Mme RICHARD observe que le trottoir part d’un côté et qu’il y a aussi des passages piétons. Elle précise en effet habiter au 6 rue Sainte-Victoire et trouve effectivement cette avenue dangereuse. Il existe cependant bien un trottoir qui certes n’existe plus quand on va vers le Ribas. Mais, quand on part du centre-ville jusqu’aux nouveaux bâtiments en construction, le trottoir existe bien.

M. le Maire remercie Mme RICHARD pour ces précisions et confirme la nécessité des travaux. Il précise en outre qu’une piste cyclable sécurisée sera réalisée.

M. MUJICA fait savoir que les travaux porteront sur la voirie et les réseaux divers, tel que le pluvial. Force est donc de constater que les travaux sont engagés et avancent de tous les côtés. Les problématiques tenant à l’accessibilité ont bien entendu été prises en compte.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

La société anonyme d’HLM 3F SUD – dont le siège est situé à MARSEILLE (13006), 72 avenue de Toulon – a sollicité la Commune de Gardanne, afin d’obtenir la garantie d’emprunt d’un prêt contracté pour la construction de 12 logements locatifs sociaux (6 PLUS et 6 PLAI), situés Route de Mimet. En contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts et conformément aux dispositions de l’article R.441-5-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, le total des logements réservés aux collectivités territoriales ne peut représenter plus de 20% des logements de chaque programme. La Commune garantissant 45% des emprunts relatifs à l’acquisition de ces logements locatifs sociaux, elle bénéficiera du droit de désigner les occupants pour 45% du contingent des logements garantis au titre de la garantie d’emprunt, soit un (1) logement. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. ACCORDER sa garantie, à hauteur de 45%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 184 024.00 €, souscrit par l’emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°112303 constitué de 4 Lignes du prêt.

2. DIRE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

3. DIRE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4. S’ENGAGER, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Mme Richard confirme qu’effectivement il n’y a pas de trottoir sur cette route jusqu’à la maison de retraite et c’est très dangereux.

M. BESSAIH précise qu’il s’agit de la partie haute du rond-point, jusqu’au chemin du Claou. Sur toute la partie basse de la route de Mimet, en partant du rond-point du bas devant la maison de retraite, tous les trottoirs sont quasiment délabrés d’un côté et de l’autre, il n’y en a pas du tout.

M. MUJICA atteste qu’une réflexion globale de cette entrée de ville est menée. Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

La commune de Gardanne a garanti à hauteur de 55% (le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône s’étant porté garant à hauteur de 45% l’emprunt contracté par la Société Anonyme d’HLM Société Française des Habitations Economiques (SFHE), pour la réalisation de l’ensemble immobilier « La Garance », sis Avenue du Docteur Raoul Decoppet.

La SA d’HLM SFHE a engagé, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un réaménagement d’une partie de sa dette d’une durée initiale restante de 21 ans et a sollicité récemment la commune de Gardanne, afin qu’elle réitère sa garantie à hauteur de 55% selon les nouvelles conditions financières, le montant restant identique et pour une durée garantie inférieure d’une année.

La SA d’HLM SFHE a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté le réaménagement (avenant n°102813) selon des nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente note explicative, initialement garanti par la Commune (au taux du Livret A + 1.20%), à savoir un prêt d’un montant de 3.601.502,46 €, au taux fixe de 1,00%, sur une durée de 20 ans, soit une année de financement de moins qu’initialement.

A titre indicatif, le taux du Livret A est de 0.50 %, depuis le 1er février 2020. En conséquence, le Conseil est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. REITERER sa garantie pour le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la SA d’HLM SFHE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

2. DIRE que la garantie est accordée pour la Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

3. DIRE que les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

4. DIRE que les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

5. ACCORDER la garantie de la collectivité jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM SFHE, dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

6. S’ENGAGER, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à la SA d’HLM SFHE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

7. S’ENGAGER jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

8. AUTORISER son représentant, ou une personne dûment habilitée, à intervenir à l’avenant qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d’HLM SFHE.

M. BESSAIH rappelle que son groupe est intervenu au sujet de la gestion du parc HLM et faire état des différentes problématiques connues de tous, notamment les nuisances sonores, et la gestion des déchets. En accordant des garanties d’emprunt, la municipalité a la possibilité de réserver des logements mais peut aussi avoir un droit de regard sur plusieurs sujets. Le groupe "collectif citoyen Gardanne Biver" se permet présentement de faire des propositions au Conseil Municipal en vue de créer une charte ville-bailleur-locataire qui permettrait de rassembler l’ensemble des acteurs autour d’une table, face à leurs responsabilités, et de décider ensemble de règles d’organisation commune pour éviter les désagréments.

Précédemment, cette charte commune s’est construite en étroite collaboration avec différents conseils de quartier où les CIQ imposaient aux bailleurs sociaux d’intégrer la démarche "chantier propre" mise en place par la Fédération française du bâtiment. Cette démarche impose au maître d’ouvrage d’améliorer la propreté sur le chantier, d’optimiser la gestion des déchets, de réduire les nuisances au voisinage mais aussi à l’environnement, ou encore de renforcer la prévention et la sécurité sur le chantier. Imposer de tels projets à nos bailleurs avec des bâtiments à énergie positive, à l’emploi de la future réglementation énergétique imposée par l’État, labellisée par "envirobatBDM" par exemple, ayant une démarche de concertation en amont du projet, pourrait se traduire par une "charte qualité Gardanne". Toutes ces propositions permettraient d’améliorer le cadre de notre ville et de concevoir une véritable transition écologique et énergétique.

M. le Maire remercie M. BESSAIH pour ces remarques intéressantes.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

Fondée en 1992, l’Association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA), regroupe des familles qui se mobilisent pour vaincre ces maladies génétiques rares qui affectent la myéline (la gaine des nerfs) du système nerveux et qui engendrent des situations de handicap très lourd.

Depuis 1994, l’opération citoyenne METS TES BASKETS ET BATS LA MALADIE, soutenue chaque année par le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, est proposée aux établissements scolaires pour permettre à l’Association partout en France de sensibiliser les jeunes à la maladie, au handicap et récolter les fonds nécessaires pour soutenir ses missions de développement de la recherche médicale et d’accompagnement des familles touchées par une leucodystrophie.

Au cours de l’année scolaire 2019/2020, ce sont plus de 520 000 élèves de tous niveaux qui ont participé à l’opération et notamment des élèves de L’ECOLE ALBERT BAYET qui ont participé à cette opération en s’impliquant dans cette action de soutien aux familles et aux enfants malades.

L’association ELA sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 150 euros.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 150 euros à l’Association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA) pour la sensibilisation des jeunes à la maladie, au handicap et le soutien à l’accompagnement des familles et la recherche.

2. DIRE que les crédits sont prévus au budget communal.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

Par délibération n° FBPA 038-8308/20/CM du 31 juillet 2020 le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a décidé de la création d’une commission locale (C.L.E.C.T.) chargée d’évaluer les transferts de charges, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Aux termes de cette même délibération, il a été décidé que cette commission serait composée de 92 membres titulaires assistés de 92 suppléants, à raison d’un représentant titulaire et d’un suppléant par commune.

Le conseil ayant été renouvelé, il convient de procéder à une nouvelle désignation. S’agissant d’une nomination, le vote s’effectue au scrutin secret, en conformité et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, conformément à ces mêmes dispositions, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposant un mode de désignation.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. DECIDER de déroger au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation du représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) et de son suppléant.

2. DESIGNER pour représenter la Commune à la C.L.E.C.T. de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence :
 un représentant titulaire : Mme Sandrine ZUNINO
 un représentant suppléant : M. Antonio MUJICA

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

En application des dispositions de l’article L1231-1 du Code des Transports, la Métropole Aix-Marseille-Provence, est l’autorité compétente pour organiser la mobilité sur son ressort territorial. A ce titre, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, elle détient la compétence d’organisation des transports scolaires.

Dans le cadre de cette organisation, elle peut déléguer à des autorités organisatrices de second rang (ou organisateurs locaux) tout ou partie de l’organisation des transports scolaires, sur le fondement de l’article L.3111-9 du Code des Transports. Pour sa part, la commune de Gardanne souhaite offrir à ses administrés un service de proximité de transport scolaire ainsi que divers services de transports pour répondre à des besoins propres de la commune lors d’activités sociales culturelles et périscolaire.

La convention précédente étant arrivée à échéance, et afin de pérenniser ce service, la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Gardanne conviennent que le transport des élèves sera effectué, sous la responsabilité de la Métropole, dans la cadre d’une convention relative à l’organisation des transports scolaires et avec les moyens propres de la commune.

Les charges de ce service seront imputées au budget de la Commune mais la Métropole participera aux charges d’exploitation du service mis en place par la commune de Gardanne pour les élèves de classes maternelles et primaires et collèges à hauteur de 323.209 TTC pour l’année 2019, montant actualisé chaque année sur la base des éléments justificatifs fournis par la commune.

Le financement de la Métropole se fera sur la base des dépenses réalisées par la régie, et ce au prorata des kilomètres réalisés, selon la formule : Participation de la Métropole = coef Km * Total des dépenses réalisées par la régie. coef Km = km réalisés pour les Transports scolaires / km totaux réalisés par la régie de transport

La présente convention vient ainsi préciser le rôle respectif de la Métropole et de la Commune concernant :
 La définition du service de transport scolaire
 L’exécution du service de transport scolaire
 Les mesures de sécurité relative à la gestion du transport scolaire
 La relation avec les usagers
 Le financement du service de transport scolaire

La présente convention est applicable, à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois avant l’expiration l’année scolaire en cours.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. APPROUVER la convention pour l’organisation du transport scolaire jointe en annexe, entre la Métropole et la commune de Gardanne.

2. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Mme MUSSO souhaite profiter de cette délibération pour demander si la commune continuera à prendre à sa charge le transport scolaire des enfants sur la ville, ainsi que cela a été fait depuis de nombreuses années. Il s’agit là d’une aide très importante pour les familles, particulièrement en ces temps difficiles.

M. le Maire confirme ce maintien.

M. BENDJEGUELLAL observe que la note précise que la Métropole se réserve le droit de supprimer une ligne en cas de nombre insuffisant d’enfants sur Gardanne et Biver. Il souhaite que lui soit précisé le nombre minimum d’usagers.

M. le Maire lui indique ne pas savoir quel est le nombre minimum d’usagers mais dit ne pas être inquiet de l’éventualité de cette fermeture qui ne lui semble pas d’actualité. Une réponse sera toutefois apportée à cette question.

Les services de la Métropole contactés à ce sujet ont fait savoir que la suppression d’une ligne n’était pas en définitive en lien avec le nombre d’usagers, compte tenu du service public rendu.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Aussi, il est proposé à l’Assemblée de créer à compter du 1er décembre 2020 l’emploi permanent à temps complet nécessaire au fonctionnement de l’école de musique, comme suit :

 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, à temps complet

Après avis du comité technique paritaire, le poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale inoccupé sera supprimé et soumis au vote du conseil municipal.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. APPROUVER la création ci-dessus proposée.

2. DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sera inscrit au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

M. JORDA félicite cette création de poste mais précise qu’il ne s’agit pas d’une question prioritaire. Il pense que compte du nombre d’agents précaires à l’école de musique, il est loisible de procéder à des titularisations, sachant que s’est compliqué au niveau même de la Culture aujourd’hui. Aussi, disposer de professeurs inscrits dans le temps ne peut qu’être bénéfique pour les usagers.

Il observe par ailleurs que l’école d’arts plastiques est située au premier étage et ne permet pas l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. S’il entend que tout ne peut pas se faire tout de suite, il juge très important, si l’on veut que l’école de musique et l’école d’arts plastiques retrouvent la véritable place qu’elles méritent sur Gardanne, qu’elles disposent de locaux adaptés et accessibles pour toutes et pour tous.

M. le Maire précise, s’agissant des éventuelles titularisations ou stagiairisations, qu’elles seront étudiées par la nouvelle DRH, en fonction des compétences de chacun et de l’utilité de le faire.

Concernant l’école d’arts plastiques et l’école de musique, M. le Maire annonce qu’elles vont quitter leurs locaux vétustes, inadaptés, ne pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite. Il s’agissait d’une promesse de campagne. Ces deux écoles sont reconnues pour la qualité de leur enseignement. Ces acteurs du lien social entre toutes les générations vont en 2021 trouver un lieu qui soit à la hauteur de la qualité de leur enseignement et de leurs activités orchestrées respectivement par Monsieur Alain PUECH et Monsieur Paul GIANCATERINA. Pour l’école de musique, 297 inscrits avec toujours une très grande majorité de Gardannais ; pour l’école d’arts plastiques, 225 inscrits, dont 79 enfants et 146 adultes. Ces deux écoles seront donc au plus tard en septembre prochain situées dans les anciens locaux Enedis EDF qui se trouvent avenue de Nice. Ce lieu, qui sera en grande partie dédié à la jeunesse, s’appellera "la plate-forme". Des précisions seront bien entendu apportées prochainement.

M. LA PIANA tient à remercier le Maire pour la rapidité et la pertinence du projet. S’agissant des vacataires, il dit s’être enquis de la question du cout d’un vacataire qui va être titularisé. Il lui semble que la question financière est négligeable. Par contre, il relate que des vacataires, de grande qualité, ont quitté la collectivité parce qu’on a énormément traîné à les titulariser. Il insiste donc sur la nécessité de titulariser ces vacataires qui méritent une attention particulière.

Il dit encore rejoindre Claude Jorda s’agissant de la culture. Il sollicite une attention toute particulière pour le centre de culture scientifique qu’il ne voit pas progresser. Il appelle l’attention sur le risque de perdre ce projet auquel il est particulièrement attaché. Ce centre permettra à la fois d’avoir la mémoire du passé et d’avoir une vision d’avenir sur une dimension au-delà de la commune, qui sera dimension métropolitaine.

M. le Maire dit savoir l’attachement de M. La Piana au puits de sciences. S’agissant des vacataires de cette école de musique et d’arts plastiquse, certes, ne pas stagiairiser du personnel a fait perdre des agents de qualité. Raison pour laquelle il a en préambule précisé qu’avec l’arrivée de la DRH permettra une étude des contrats et prioritairement en fonction des compétences particulières.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

En vue de permettre la réalisation d’un futur local à ordures ménagères sis 23, rue Hoche, la SAS TRIAS - dont le siège est à PELISSANNE (13330), la Cour des Lices, 8 Route de Salon – représentée par son président, Monsieur Philippe MAILLARD, s’est engagée par courrier en date du 23 septembre 2020, à céder à la commune, à première demande, à l’euro symbolique, la parcelle nouvellement cadastrée, après document d’arpentage, section AZ n°240 d’une superficie de 23 m², détachée de la parcelle AZ n°233.

Il est rappelé que la parcelle AZ n°233, issue du remembrement des anciennes parcelles AZ n°181 et 182, a été acquise par la SAS TRIAS, en vue d’y créer un nouveau lotissement – Lieudit Le Village, rue Hoche.

Ce projet immobilier comprend six lots d’habitation et un septième lot destiné à être cédé à la commune.

Ainsi, la parcelle AZ n°233 a fait l’objet de nouvelles divisions en vue de vendre les lots précités et, par conséquent, les frais de Géomètre-Expert pour détachement et bornage de la parcelle à céder à la commune ont été supportés par la SAS TRIAS.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. APPROUVER l’acquisition de terrain par la commune auprès de la SAS TRIAS, portant sur la parcelle cadastrée section AZ n°240, d’une superficie de 23 m², afin de permettre la réalisation d’un futur local à ordures ménagères sis 23, rue Hoche.

2. DIRE QUE conformément à l’engagement de cession en date du 23/09/2020, ci-après annexée, cette dernière se fera à l’euro symbolique.

3. AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.

4. DIRE que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

5. DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Communal.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

La Commune entend aménager le Chemin des Sophoras, lequel a été grevé de l’emplacement réservé n°24, inscrit au Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal le 27 mai 2010.

Par courrier en date du 06 septembre 2020,la SASU LOGITRANSAC - dont le siège est à SAINT-CYR-SUR-MER (83270), Résidence Les Aigues Marines Bât G2, Avenue de l’Abbé Dol – représentée par son gérant, Monsieur Dominique BIANCIOTTO - s’est engagée à céder à la commune, à première demande, à l’euro symbolique, la parcelle de de 7 m² cadastrée, suivant document d’arpentage, section AI n°145, en vue d’élargir le chemin des Sophoras.

Tel est l’objet de la présente délibération.

Le conseil municipal est appelé à :

1. ABROGER la délibération du 29 février 2016 ;

2. APPROUVER l’acquisition de terrain par la commune auprès de la SASU LOGITRANSAC, portant sur la parcelle cadastrée, suivant document d’arpentage, section AI n°145 de 7 m² afin de permettre l’aménagement du Chemin des Sophoras en réalisation de l’emplacement réservé n°24 du PLU.

3. DIRE QUE conformément à l’engagement de cession en date du 06/09/2020, ci-après annexée, cette dernière se fera à l’euro symbolique.

4. AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.

5. DIRE que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

6. DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

Par acte notarié signé le 22 juin 2007, la commune de Gardanne a consenti un bail à construction sur son domaine privé, au profit de la SA d’HLM LOGIREM, en vue de la construction de l’ensemble immobilier « Les Roseaux de Cézanne » - situé Quartier Pesquier Sud.

Ce bail à construction, d’une durée de 65 ans, concerne les parcelles cadastrées section BW n°334 et 335 d’une superficie totale de 16 704 m².

Conformément aux charges et conditions particulières dudit bail stipulées au paragraphe « Espace Vert », la parcelle cadastrée section BW n°335 a été aménagée en espace vert, géré, assuré et entretenu par la commune de Gardanne.

Le même paragraphe stipule que ledit espace vert doit faire l’objet d’acte de réduction partielle d’assiette du bail portant exclusivement sur l’assiette de ce dernier. De ce fait, il a été convenu avec la SA d’HLM LOGIREM - dont le siège social est à MARSEILLE (13302 Cedex 3), 111, Boulevard National, BP 60 204 - représentée par Madame Nathalie DUTHEIL, Directrice Générale Adjointe Chargée de la Stratégie Patrimoniale, ayant tous pouvoirs d’agir à cet effet, d’exclure de l’assiette actuelle du bail la parcelle cadastrée section BW n°335 d’une superficie de 3 472 m² et ce, sans indemnité, conformément aux charges et conditions particulières du bail précité.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. APPROUVER la réduction d’assiette du bail à construction relatif à la résidence « Les Roseaux de Cézanne », conclu par la commune, par acte notarié en date du 22 juin 2007, avec la SA d’HLM LOGIREM, conformément aux charges et conditions particulières stipulées aux termes dudit bail.

2. DIRE que cette réduction de l’assiette d’une superficie actuelle de 16 704 m² à 13 232 m² se fera par l’exclusion du bail de la parcelle cadastrée section BW n°335 (3 472 m²), seule la parcelle cadastrée section BW n°334 (13 232 m²), sur laquelle est implantée la résidence, étant maintenue dans le bail.

3. AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.

4. DIRE que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

5. DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

La société ENEDIS a sollicité la Commune de Gardanne afin d’établir l’enfouissement de la ligne électrique de 20.000 volts dans le cadre des travaux actuellement en cours dans le quartier de Font de Garach, sur la parcelle communale cadastrée section BK n°218. En vue d’implanter cette ligne électrique en souterrain, il convient de constituer, au profit d’ENEDIS, une servitude de passage en tréfonds, sur ladite parcelle communale laquelle relève du domaine public de la commune.

Aux termes des dispositions de l’article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article L. 639 du Code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent.

En l’occurrence, cette servitude portera sur une canalisation souterraine à établir sur une longueur totale de 6 mètres environ et sur une bande de 3 mètres de largeur, conformément au plan ci-joint.

En contrepartie, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros) sera versée par ENEDIS à la commune, lors de la signature de l’acte.

Les charges et conditions sont encadrées par la convention de servitude jointe en annexe.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. APPROUVER la constitution au profit d’ENEDIS d’une servitude de passage d’une ligne électrique souterraine de 20 000 volts, sur la parcelle communale cadastrée section BK n°218, située à Font de Garach.

2. DIRE que la servitude sera établie sur une longueur de 6 mètres environ et sur une bande de 3 mètres de largeur, conformément au plan ci-joint.

3. DIRE qu’à titre compensatoire, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros) sera versée par ENEDIS à la commune.

4. AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée puis l’acte notarié devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.

5. DIRE que tous les frais d’acte seront à la charge d’ENEDIS

6. DIRE que l’indemnité unique et forfaitaire due par ENEDIS sera versée aux recettes du budget communal

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

La société ENEDIS a sollicité la Commune de Gardanne afin de développer la desserte du lotissement « Pôle Yvon Morandat ».

Il convient donc de constituer, à son profit, sur la parcelle communale cadastrée section CK n°109 - sise avenue d’Arménie, dépendant du domaine privé de la commune et constituant la voirie dudit lotissement :
 une servitude de passage en tréfonds d’une ligne électrique souterraine de 20 000 volts, portant sur deux canalisations à établir sur une longueur totale de 60 mètres environ, sur une bande de 3 mètres de largeur, conformément au plan joint. En contrepartie, une indemnité unique et forfaitaire de 180 € (cent quatre-vingt euros) sera versée par ENEDIS à la commune, lors de la signature de l’acte.
 une servitude de passage en tréfonds d’une ligne électrique de 400 volts, portant sur une canalisation à établir sur une longueur totale de 90 mètres environ, sur une bande de 1 mètre de largeur, conformément au plan joint. En contrepartie, une indemnité unique et forfaitaire de 90 € (quatre-vingt-dix euros) sera versée par ENEDIS à la commune, lors de la signature de l’acte.

Les charges et conditions incombant aux parties sont stipulées dans les projets de convention joints en annexe.

Le Conseil Municipal est appelé à :

6. APPROUVER, afin de développer la desserte du parc d’activités du Pôle Yvon Morandat, la constitution au profit d’ENEDIS,
a. d’une servitude de passage d’une ligne électrique souterraine de 20 000 volts, portant sur deux canalisations à établir sur une longueur totale de 60 mètres environ, sur une bande de 3 mètres de largeur ;
b. d’une servitude de passage en tréfonds d’une ligne électrique de 400 volts, portant sur une canalisation à établir sur une longueur totale de 90 mètres environ, sur une bande de 1 mètre de largeur.

7. DIRE qu’à titre compensatoire, une indemnité unique et forfaitaire sera versée par ENEDIS à la commune a. de de 180 € (cent quatre-vingt euros), s’agissant de la servitude de passage de la ligne électrique souterraine de 20 000 volts ; b. de 90 € (quatre-vingt-dix euros), pour la servitude de passage en tréfonds d’une ligne électrique de 400 volts

8. AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ci-après annexées ainsi les actes notariés devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.

9. DIRE QUE tous les frais d’acte seront à la charge d’ENEDIS.

10. DIRE que les indemnités uniques et forfaitaires due par ENEDIS seront versées aux Recettes du Budget Communal.

11. DIRE que la constitution de chacune de ces servitudes de passage fera l’objet d’une délibération ad hoc.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

Par acte signé par Monsieur le Maire le 30 septembre 2020 en l’Office Notarial de Gardanne, la commune a vendu les parcelles cadastrées section AV n°523 à 556 (anciennement cadastrées section AV n°36 et 160) pour une superficie totale de 2 191 m² à la SCCV Gardanne La Crau – Mistral Promotion, au prix de 300.000 €. Cette cession a été consentie en vue de permettre la réalisation d’un programme de 10 maisons individuelles à coût maîtrisé, favorisant l’accession à la propriété de ménages aux revenus modestes.

L’accès au groupe d’habitations s’effectue à partir de l’Avenue du 8 mai 1945 par les parcelles cadastrées AV n°158 et 522, dépendant du domaine public de la commune, puis par la parcelle cadastrée AV n°521, dépendant du domaine privé de la commune.

Afin d’assurer la jonction entre le domaine public communal (parcelles AV n°158 et 522) et la nouvelle résidence (parcelles AV n°523 à 556), le Conseil municipal a autorisé, par délibération en date du 30 septembre 2019, la constitution d’une servitude de passage en surface et en tréfonds (toutes canalisations et tous réseaux dans une profondeur de 2 mètres), sur une longueur de 20 mètres linéaires environ et une largeur moyenne de 9.80 mètres environ, sur la parcelle communale nouvellement cadastrée section AV n°521.

Afin de permettre l’élargissement de l’accès au groupe d’habitations et d’augmenter l’assiette de la servitude de passage précitée, Madame Nathalie STEPANIAN, propriétaire de la parcelle cadastrée section AV n°34 mitoyenne de ladite parcelle AV n°521, a accepté de céder à la commune une emprise de terrain de 5 m² environ à détacher de sa propriété.

Cette cession intervient sans prix, en contrepartie de la constitution de servitude à son profit mentionnée sur l’assiette ainsi augmentée de la servitude de passage permettant l’accès au groupe d’habitations.

Cette dernière s’engage également à faire réaliser, à ses frais exclusifs, la nouvelle clôture de séparation entre sa propriété nouvellement cadastrée et ledit accès élargi. Compte tenu de ces éléments et du fait qu’une servitude bénéficie déjà aux futurs habitants de la résidence « Closerie Vilagi », la commune n’a pas d’intérêt particulier à s’opposer à cette proposition.

En conséquence, le conseil est appelé à se prononcer favorablement sur l’acquisition d’une emprise d’une superficie de 5m² environ à détacher de la parcelle cadastrée AV n°34 appartenant à Madame Nathalie STEPANIAN, accepter la réalisation des travaux de clôture de sa propriété nouvellement délimitée, à consentir en contrepartie une servitude de passage sur les parcelles cadastrées AV n°521 et 34 partie à son profit, puis à signer l’acte notarié y afférant. En conséquence de ce qui précède, le Conseil est aussi appelé à aggraver la servitude consentie au profit de la SCCV Gardanne La Crau par ajout de la parcelle cadastrée AV n°34 partie pour 5 m² supplémentaires environ, puis à signer l’acte notarié y afférant.

Les frais des actes susvisés seront à la charge de Madame Nathalie STEPANIAN.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. APPROUVER l’acquisition sans prix auprès de Mme STEPANIAN d’une emprise de terrain de 5 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section AV n°34, en contrepartie de l’établissement de la servitude ci-après définie

2. CONSTITUER, au profit de Madame Nathalie STEPANIAN, une servitude de passage sur la parcelle communale nouvellement cadastrée section AV n°521 - sise Avenue du 8 mai 1945 – et sur la parcelle cadastrée AV n°34 partie, mitoyenne de la parcelle cadastrée section AV n°34 partie dont cette dernière restera propriétaire. Et, en conséquence, d’aggraver la servitude sur ladite parcelle AV n°34 partie consentie à la SCCV Gardanne La Crau aux termes de l’acte reçu par Maître Magali RAYNAUD le 30 septembre 2020.

3. DIRE que la servitude sera établie sur une longueur de 17 mètres environ et sur une bande de 6 mètres de largeur environ, conformément au plan ci-joint.

4. AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.

5. DIRE que tous les frais d’acte seront à la charge de Madame Nathalie STEPANIAN.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

Aux termes des dispositions de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois de directeurs généraux des services (DGS) détachés sur un emploi fonctionnel qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale.

La fin des fonctions est précédée d’un entretien de l’autorité territoriale avec l’intéressé et fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion.

La fin des fonctions prend effet le premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de cette information.

M. LA PIANA s’interroge sur ces deux mises à pied récentes, dont celle de la directrice générale des services. Il estime tout à fait légitime que le Maire puisse choisir ses collaborateurs et travailler avec les gens en qui il a confiance. Toutefois, il observe que deux personnes ont été mises à pied, deux personnes qui avaient non seulement des fonctions mais aussi des noms. Il s’agit de Sylvie Bossy, responsable de la commande publique, et Angèle PLANIDIS qui était directrice des services. Il s’interroge ici sur les méthodes puisqu’une mise à pied est toujours très difficile à vivre. Il se demande également s’il y a une enquête administrative ou non, et ce qui est reproché aux uns et aux autres. Il lui semble que tout ça est balayé et qu’il s’agit uniquement de se défaire de personnes. Il demande donc ce qui s’est passé entre le moment de la mise à pied et maintenant. Il fait ensuite état des courriers transmis au différents salariés qui pourraient être assimilés à de la délation. Il pense que les méthodes ne sont pas bonnes même si les volontés peuvent être comprises. Il souhaite donc savoir si c’est ainsi que M. le Maire entend continuer et s’il considère qu’il pourra travailler avec les employés municipaux, si ces méthodes seront poursuivies ou si au contraire, il doit voir ici le changement. Il espère quelque chose de plus juste et de plus humain dans le comportement entre une municipalité ses employés.

M. MAZILLE entend apporter un éclairage sur cette procédure. Il rappelle en premier lieu qu’il faut bien distinguer la procédure de décharge de fonction de la DGS, donc de fin de détachement dans la fonction de DGS, et la procédure de suspension administrative. Il n’y a eu aucune mise à pied, la mise à pied n’existant pas dans le droit de la fonction publique. Il y a eu une suspension administrative, c’est-à-dire une mesure conservatoire et non pas une mesure disciplinaire, parce que des éléments graves, des faits et des suspicions de faits ont été portés à la connaissance de Monsieur le Maire. Ce dernier se devait donc, en vertu des codes régissant les collectivités territoriales et la fonction publique, de suspendre les personnes qui étaient suspectées de ces fautes graves. Elles peuvent être pénalement réprimables. C’est pourquoi, comme cela a été annoncé à l’ensemble du personnel municipal, des enquêtes administratives vont débuter dans quelques jours. Un rapport sera rédigé à l’issue de ces enquêtes et bien entendu, s’il y a des éléments qui peuvent être réprimés sur le plan pénal, ils seront bien entendu communiqués aux autorités compétentes. Il convient donc bien de distinguer la procédure de fin de fonctions de de la DGS et la suspension.

S’agissant de Madame Bossy, responsable de la commande publique elle a fait l’objet d’une suspension pour les fautes et suspicion de fautes graves et qui donc appelle la mise en jeu de sa responsabilité civile, et de sa responsabilité pénale. M. MAZILLE suppose que compte tenu des éléments en présence, il est plus que probable, sans vouloir faire de procès d’intention, que M. LA PIANA aurait pris les mêmes décisions s’il avait eu connaissance de ces éléments qui dépassent ce que l’on peut imaginer dans le cadre du fonctionnement normal et régulier d’une collectivité territoriale. Il s’agissait donc de mesures qui s’imposaient et qui étaient nécessaires et proportionnées à l’égard des informations qui ont été portées à la connaissance de Monsieur le Maire et de l’ensemble des adjoints.

M. LA PIANA objecte s’agissant de la méthode, qu’il n’aurait certainement pas appliqué la même. Par ailleurs, il observe que lesdites choses graves devront être prouvées. Il jugera alors de l’adéquation entre la méthode et les éléments avérés. Il insiste sur le fait qu’il réprouve ce genre de méthode, même s’il devait se séparer de quelqu’un.

M. MAZILLE observe que l’enquête administrative sera menée à charge et à décharge. Cette mesure s’imposait et son but n’est pas de se séparer de la personne. En l’occurrence, Monsieur le Maire vient de faire communication la décharge de fonctions de la DGS ; l’autre mesure conservatoire intervient dans le cadre de faute grave, d’une suspicion de faute grave portée à la connaissance de Monsieur le Maire. C’est pourquoi il était dans l’obligation de prendre cette décision.

M. JORDA rejoint M. LA PIANA s’agissant de la méthode, et fait référence au courriel reçu par le personnel et qu’il estime friser un petit peu la délation. Il dit donc également attendre les preuves. Il s’interroge par ailleurs sur le rôle éventueldu CHSCT dans le cadre de ces enquêtes, afin que ces dernières ne s’apparentent pas à de la délation.

M. le Maire précise que conformément à ce qui a été annoncé dans le courriel, à l’issue des enquêtes, communication sera faite des conclusions au CHSCT. Un débat pourra donc intervenir. Par ailleurs, les commissions seront organisées sous forme d’audition libre, bien entendu avec des personnes qui auront bien voulu témoigner.

M. le Maire tient ensuite à informer l’assemblée sur la crise sanitaire Covid. "Tous solidaires" n’est pas un slogan à Gardanne et Biver, mais bien une réalité. En première ligne, 11 agents municipaux se sont mobilisés dès le début du confinement pour accompagner au mieux la population ; chaque jour à 18h, sur réseaux sociaux et le site internet de la ville, le service communication informe la population concernant les difficultés rencontrées par les commerçants de Gardanne Biver. A cette période de confinement, Magali Scelles, conseillère municipale au commerce, Lisa Allegrini, conseillère municipale au numérique, travaillent sur la création d’une Marketplace qui deviendra en décembre prochain le "Amazon des commerçants Gardanne et Biver". La construction de cette plate-forme prise en charge par la ville est en cours de réalisation. C’est un investissement d’environ 40.000 €. La deuxième réunion de travail a eu lieu hier avec l’association des commerçants "Gardanne passion". Beaucoup sont intéressés. Le 30 novembre, lors de la deuxième étape des États généraux du commerce centre-ville, le dispositif leur sera présenté pour une mise en place avant les fêtes de Noël, avec d’autres innovations.

Un numéro vert gratuit pour être encore plus à l’écoute des Gardannais et Bivérois sera ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à midi et de 13h30 à 17h30 et tenu par des agents municipaux volontaires du secrétariat général, de l’école de musique, de citoyens solidaires, du service culture et vie associative de la médiathèque. M. le Maire remercie ici tout le personnel municipal qui poursuit son travail malgré ce contexte sanitaire et sécuritaire qui complique leur tâche. Il sait la population reconnaissante de leur implication et de toutes les initiatives que les agents mettent en place pour accompagner au mieux les concitoyens quel que soit leur âge.

M. le Maire informe encore l’assemblée que demain France 3 sera sur Gardanne pour un reportage sur la brigade préventive spécial confinement. A l’initiative du service de la vie des quartiers, 4 agents dont les médiateurs, parcourent la Ville à l’écoute de la population. Dans cette période de confinement anxiogène pour beaucoup d’entre nous, la communication-prévention-proximité et l’échange cette mission générale a vocation à favoriser le bien-vivre ensemble, lutter contre l’isolement de certains Gardannais et Bivérois qui en souffrent encore plus durant cette crise sanitaire en allant à la rencontre nos concitoyens. De son côté, le foyer devenu un véritable centre d’appel en direction des séniors, les quelques 350 personnes inscrites sur les listings sont appelées tous les jours ou tous les 2 jours par les bénévoles du service citoyens solidaires.

Des volontaires du service hygiène et nettoiement appellent les 157 personnes âgées qui viennent manger régulièrement ou occasionnellement depuis l’arrêt du foyer en juillet. M. le Maire indique relève que les équipes du CCAS démontrent leur conscience professionnelle pour venir en aide aux habitants de la commune et font face à des comportements souvent compliqués à gérer. Deux animatrices de l’espace activités seniors du CCAS joignent les plus vulnérables et les personnes âgées testées positives. Elles assurent également l’achat en pharmacie et la livraison des médicaments au domicile, et désormais l’achat des courses de première nécessité. Les Citoyens solidaires assurent eux les accueils PCR de notre centre de dépistage Covid mis en place dès le 21 septembre dernier.

M. le Maire remercie tout le secteur éducation qui permet, avec les équipes de l’éducation nationale, de maintenir les écoles ouvertes. A ce jour, aucune classe n’a été fermée. Les services publics communaux sont tous ouverts, la restauration, le centre technique, la DST, la DSI, le cimetière, l’état civil, et l’ensemble des services supports. Cette période est incroyablement anxiogène et compliquée. Constater l’investissement du personnel municipal est pour M. le Maire d’une grande satisfaction et donc une grande fierté. Il ovationne leur investissement dans leurs missions quotidiennes mais aussi leur esprit d’initiative et leur inventivité pour aller toujours plus loin dans le service public, et répondre aussi aux besoins des habitants dans cette crise sanitaire.

M. le Maire souhaite également apporter une information sur la sécurité. Le 16 octobre dernier, Samuel Paty professeur d’histoire au collège du bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine est découvert décapité à proximité de l’établissement. Treize jours plus tard, le 26 octobre, 3 fidèles de la basilique Notre-Dame de l’Assomption à Nice, Vincent Loquès, Nadine Devillers, Simone Barreto Silva sont tués lors d’une attaque au couteau. Quelques heures après cet incident et cet attentat à Nice, le premier ministre Jean Castex annonce avoir porté le plan Vigipirate au niveau urgence attentat sur l’ensemble du territoire national. Le ministre de l’Intérieur m’informe alors que nous devons à Gardanne Biver renforcer la sécurité autour des écoles, des lieux de culte, ainsi qu’à l’occasion de nos marchés.

M. le Maire remercie aujourd’hui les services techniques municipaux, la police municipale commandée par Franck Richard et son adjoint monsieur Norbert Del Campo, qui avec M. le Premier Adjoint, Antonio Mujica, ont mis en place dans un délai records ce qui devait l’être pour assurer la sécurité de tous et à seulement quelques jours de la reprise des cours suite aux vacances de la Toussaint. Ce soir, il tient à saluer la mobilisation qui ne faiblit pas de la police municipale, des ASVP, des médiateurs du service vie des quartiers, de la gendarmerie qui est en parfaite complémentarité, coordination et rassure par leur présence notre population, car lors de ce terrible événement, beaucoup d’inquiétude et de fébrilité ont été ressentis, notamment chez les parents d’élèves, ce qui est normal car de folles rumeurs ont circulé.

C’est pourquoi, M. le Maire indique avoir tenu à beaucoup communiquer, et rencontrer au travers des cellules de crise CLSPD les directeurs et directrices des écoles, les proviseurs des collèges, lycées et la direction de l’école d’ingénieurs, afin d’expliquer le plan local Vigipirate. Et même si le dispositif autour des écoles notamment rappelle chaque jour le danger, la vie à Gardanne et à Biver a repris son cours. Mais cette semaine, le fait divers au collège du Pesquier, avec un couteau, rappelle que le dérapage individuel est toujours possible, comme un délit ou un acte terroriste. Dans ce contexte, le protocole de création de la cellule d’échanges sur la radicalisation, communément appelé la CMER, signé en juin 2019 par son prédécesseur, mais qui n’a jamais vraiment existé, sera installé demain. Cette cellule d’échanges sur la radicalisation se tient en présence des acteurs concernés, à savoir la préfecture de police, les renseignements territoriaux, le parquet d’Aix, la gendarmerie et les services de la collectivité, la police municipale, la vie des quartiers.

M. le maire appelle de ses voeux que la CMER vive pour devenir un outil de prévention efficace. Tel est l’engagement qu’il a pris en septembre dernier auprès du préfet de police, Monsieur Emmanuel Barbe, qu’il a rencontré. Ce qui était une évidence pour lui il y a 2 mois l’est encore plus aujourd’hui. Au regard de l’actualité, les objectifs de cette CMER sont les vocations de l’état général de la menace terroriste sur le territoire communal, l’étude de l’influence néfaste de certaines structures, l’élargissement de la détection et du signalement des cas de radicalisation à partir de signaux faibles, l’organisation des échanges d’informations entre l’État et la commune, la prévention est également au coeur de la CMER.

M. le maire précise tenir à ce que le volet formation prenne une place importante. D’un certain sens pour éviter tous les amalgames sur ce sujet délicat, il souhaite mettre en place des formations de sensibilisation à destination des élus qu’ils soient de la majorité comme de l’opposition, des partenaires du CLSPD, des agents, des services municipaux, sur la compréhension du phénomène de radicalisation violente, les concepts de laïcité ainsi que la préhension des pratiques communautaires. Une charte de confidentialité sera signée demain et garantir à l’anonymat de toute interrogation préoccupante sur un sujet lors des réunions CMER. Enfin, une cellule municipale d’échange sur la radicalisation de Gardanne Biver dont la coordination été confiée à Christelle CAVALERI, deviendra prochainement le conseil local de sécurité de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il est cependant évident que dans ce contexte actuel, cette CMER est un outil important dans nous disposons dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Monsieur le Maire remercie l’Assemblée et lui souhaite une très bonne soirée. La séance est levée à 21h02.