Par acte notarié signé le 22 juin 2007, la commune de Gardanne a consenti un bail à construction sur son domaine privé, au profit de la SA d’HLM LOGIREM, en vue de la construction de l’ensemble immobilier « Les Roseaux de Cézanne » - situé Quartier Pesquier Sud.
Ce bail à construction, d’une durée de 65 ans, concerne les parcelles cadastrées section BW n°334 et 335 d’une superficie totale de 16 704 m².
Conformément aux charges et conditions particulières dudit bail stipulées au paragraphe « Espace Vert », la parcelle cadastrée section BW n°335 a été aménagée en espace vert, géré, assuré et entretenu par la commune de Gardanne.
Le même paragraphe stipule que ledit espace vert doit faire l’objet d’acte de réduction partielle d’assiette du bail portant exclusivement sur l’assiette de ce dernier. De ce fait, il a été convenu avec la SA d’HLM LOGIREM - dont le siège social est à MARSEILLE (13302 Cedex 3), 111, Boulevard National, BP 60 204 - représentée par Madame Nathalie DUTHEIL, Directrice Générale Adjointe Chargée de la Stratégie Patrimoniale, ayant tous pouvoirs d’agir à cet effet, d’exclure de l’assiette actuelle du bail la parcelle cadastrée section BW n°335 d’une superficie de 3 472 m² et ce, sans indemnité, conformément aux charges et conditions particulières du bail précité.
Le Conseil Municipal est appelé à :
1. APPROUVER la réduction d’assiette du bail à construction relatif à la résidence « Les Roseaux de Cézanne », conclu par la commune, par acte notarié en date du 22 juin 2007, avec la SA d’HLM LOGIREM, conformément aux charges et conditions particulières stipulées aux termes dudit bail.
2. DIRE que cette réduction de l’assiette d’une superficie actuelle de 16 704 m² à 13 232 m² se fera par l’exclusion du bail de la parcelle cadastrée section BW n°335 (3 472 m²), seule la parcelle cadastrée section BW n°334 (13 232 m²), sur laquelle est implantée la résidence, étant maintenue dans le bail.
3. AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.
4. DIRE que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
5. DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.