5.2 - Autorisation donnée à M. le Maire de régulariser une acquisition cession de terrain, à l’euro symbolique, auprès de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) LOGITRANSAC – chemin des Sophoras - parcelle section AI n°145

Publié le

La Commune entend aménager le Chemin des Sophoras, lequel a été grevé de l’emplacement réservé n°24, inscrit au Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal le 27 mai 2010.

Par courrier en date du 06 septembre 2020,la SASU LOGITRANSAC - dont le siège est à SAINT-CYR-SUR-MER (83270), Résidence Les Aigues Marines Bât G2, Avenue de l’Abbé Dol – représentée par son gérant, Monsieur Dominique BIANCIOTTO - s’est engagée à céder à la commune, à première demande, à l’euro symbolique, la parcelle de de 7 m² cadastrée, suivant document d’arpentage, section AI n°145, en vue d’élargir le chemin des Sophoras.

Tel est l’objet de la présente délibération.

Le conseil municipal est appelé à :

1. ABROGER la délibération du 29 février 2016 ;

2. APPROUVER l’acquisition de terrain par la commune auprès de la SASU LOGITRANSAC, portant sur la parcelle cadastrée, suivant document d’arpentage, section AI n°145 de 7 m² afin de permettre l’aménagement du Chemin des Sophoras en réalisation de l’emplacement réservé n°24 du PLU.

3. DIRE QUE conformément à l’engagement de cession en date du 06/09/2020, ci-après annexée, cette dernière se fera à l’euro symbolique.

4. AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.

5. DIRE que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

6. DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

VOTE
UNANIMITÉ