Aux termes des dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Les listes suivantes ont été déposées :
SECTEUR DU COMMERCE DE DETAIL
Etablissement PICARD (Petit Chemin d’Aix)
Dimanche 5 Décembre 2021
Dimanche 12 Décembre 2021
Dimanche 19 Décembre 2021
Dimanche 26 Décembre 2021
Etablissement CARREFOUR Market (Petit Chemin d’Aix)
Dimanche 4 Avril 2021
Dimanche 2 Mai 2021
Dimanche 23 Mai 2021
Dimanche 18 Juillet 2021
Dimanche 25 Juillet 2021
Dimanche 8 Août 2021
Dimanche 15 Août 2021
Dimanche 31 Octobre 2021
Dimanche 5 Décembre 2021
Dimanche 12 Décembre 2021
Dimanche 19 Décembre 2021
Dimanche 26 Décembre 2021
Etablissement CARREFOUR Market (Avenue des Anciens Combattants)
Dimanche 3 Janvier 2021
Dimanche 4 Avril 2021
Dimanche 4 Juillet 2021
Dimanche 1er Août 2021
Dimanche 15 Août 2021
Dimanche 5 Septembre 2021
Dimanche 31 Octobre 2021
Dimanche 21 Novembre 2021
Dimanche 28 Novembre 2021
Dimanche 5 Décembre 2021
Dimanche 12 Décembre 2021
Dimanche 19 Décembre 2021
Etablissement ZEEMAN (Z.I. La Palun)
Dimanche 5 Décembre 2021
Dimanche 12 Décembre 2021
Dimanche 19 Décembre 2021
Etablissement LIDL (Petit Chemin d’Aix et Avenue de Nice)
Dimanche 5 Décembre 2021
Dimanche 12 Décembre 2021
Dimanche 19 Décembre 2021
Dimanche 26 Décembre 2021
AUTRES SECTEURS :
Etablissements du Secteur de l’automobile
Dimanche 17 Janvier 2021
Dimanche 14 Mars 2021
Dimanche 13 Juin 2021
Dimanche 19 Septembre 2021
Dimanche 17 Octobre 2021
Le Conseil Municipal est appelé à :
1. DONNER un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2021 aux dates suivantes :
Pour le secteur du commerce de détail :
Dimanche 2 Mai 2021
Dimanche 18 Juillet 2021
Dimanche 15 Août 2021
Dimanche 5 Décembre 2021
Dimanche 12 Décembre 2021
Dimanche 19 Décembre 2021
Dimanche 26 Décembre 2021
Pour les établissements du Secteur de l’Automobile :
Dimanche 17 Janvier 2021
Dimanche 14 Mars 2021
Dimanche 13 Juin 2021
Dimanche 19 Septembre 2021
Dimanche 17 Octobre 2021
2. PRECISER que la Métropole d’Aix-Marseille sera saisie pour avis conforme.
3. DIRE que les dates seront définies par un arrêté du Maire.
4. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. LA PIANA se dit tout à fait d’accord avec cette proposition, conscient des difficultés auxquelles les commerces sont confrontés, et compte tenu de l’évolution de l’épidémie. Il s’agit d’une situation à gérer sur le long terme, et la production du vaccin n’étant vraisemblablement pas envisageable en deux ou trois mois. Il observe en outre que si l’ouverture des commerces est une chose, les modalités de soutien à apporter aux différents commerces pour faire face à leurs difficultés en est une autre.
Il rappelle que son groupe a fait une proposition de bons d’achat qui pouvait être distribués à la population, laquelle aurait pu les dépenser dans les commerces de la ville. Il se demande pourquoi cette proposition n’a pas été retenue, tant pour soutenir les commerces que la population. En effet, il est notoire que lorsqu’un bon d’achat est donné, quel qu’en soit le montant, les sommes dépensées dans le commerce sont supérieures. Cela permettrait entre autre de donner une dynamique au centre-ville. M. LA PIANA suggère donc que cette proposition soit soumise à l’approbation d’un prochain Conseil.
M. MAZILLE entend d’abord rappeler les propositions faites aux commerçants en réponse aux problématiques de la crise du coronavirus, cette question ayant été soulevée au moment de la commission des finances réunie il y a 2 semaines. Il y a alors été précisé les aides déjà apportées aux commerçants. Ils ont été exonérés de 200.000 € de taxe, ce qui fait donc 200.000 € de moins de recettes dans les caisses de la municipalité, la majorité les a également exonérés de la taxe sur la publicité extérieure, la redevance d’occupation du domaine public, y compris celle du mois de décembre.
Sera en outre mise en place dans les prochains jours ou semaines, ainsi qu’il l’a été annoncé en promesse de campagne, la Marketplace, c’est à dire la plateforme de vente en ligne, qui rassemblera l’ensemble des commerçants Gardannais et Bivérois qui pourront vendre leurs produits. Ceci permettra de poursuivre une activité malgré le confinement. Quand bien même il y aurait une ouverture des commerces annoncée début décembre, certaines personnes continueront probablement à ne pas se déplacer pour faire leurs achats de Noël et ce dispositif leur permettra de le faire.
A titre informatif, la mise en oeuvre de la Marketplace constitue quand même d’un investissement conséquent pour la collectivité, à hauteur environ de 40.000 €, voire un peu plus. M. MAZILLE fait donc observer qu’il s’agit quand même de dépenses conséquentes. Il insiste sur le fait que des interventions ont été faites en soutien des commerçants et ce dans la limite des capacités financières de la commune. Il n’est pas loisible aujourd’hui d’accorder encore plus d’aides, de baisser encore plus les taxes, parce que cela viendrait peser de manière trop importante sur le budget de la commune. Il considère de ce fait que le maximum a été fait et que la majorité continuera à intervenir en faveur des commerçants via la Marketplace qui sera très prochainement mise en place.
Il estime donc que la majorité sera toujours, comme depuis le début, aux côtés des commerçants, des restaurateurs, des bars et cafés, de tous ceux qui sont malheureusement aujourd’hui dans une situation d’arrêt de leurs activités. Il rappelle que Monsieur le Maire a toujours veillé, au gré des nouvelles informations distillées souvent au compte-goutte par le gouvernement, ce qui a été compliqué, de toujours informer le plus rapidement possible les personnes dont l’activité allait être impactée par les divers arrêtés, ou décrets qui ont été pris et qui sont venus restreindre l’activité, imposer un couvre-feu, puis imposer un confinement.
M. le Maire précise que les commerçants seront réunis le 30 novembre pour que leur soient expliquées l’ensemble des mesures qui seront prises.
M. LA PIANA précise bien entendre les moyens mis en oeuvre mais insiste sur le fait que si la suppression d’une taxe est une chose, créer une dynamique en est une autre. Il observe que tous sont solidaires de ce qui se passe et qu’il est très facile d’affirmer à tout le monde sa solidarité avec les commerçants, avec tout le monde. On a été solidaire avec les soignants pendant des mois et des mois et à 20h, tout le monde a applaudi. Si cela a été réconfortant pour les soignants, la seule chose qui leur a réellement fait chaud au coeur, c’est la revalorisation de leur salaire et la reconnaissance de leurs compétences. Aussi, il considère que, compte tenu de la situation financière de la commune, laquelle n’est quand même pas des plus pauvres à l’heure actuelle, puisqu’il lui semble se souvenir de ce qui est resté en caisse à leur départ – nonobstant la critique faite de leur gestion – la dynamique est importante. Supprimer des taxes et inciter la population à aller consommer dans les commerces de la ville sont deux démarches différentes.
M. PRIOURET rappelle s’être déjà exprimé à la commission des finances à laquelle il a participé et au cours de laquelle il avait déjà soulevé l’hypothèse que la fameuse taxe sur les enseignes ne touchait que les gros commerces. Etant donné qu’en dessous de 4 mètres carrés on n’y est pas assujetti, il considère que pour les petits commerçants, cette mesure est inopérante. Il rappelle d’autre part que la contribution foncière des entreprises, qui a remplacé la taxe professionnelle, est, lui semble-t-il, encaissée à 80 % par la commune. Aussi, il subodore que les commerçants seraient très satisfaits si le prochain Conseil Municipal pouvait voter l’exonération de cette taxe à laquelle sont assujetties les entreprises. Il rappelle que précédemment a également été évoquée la mise en place d’une Marketplace, mais il lui semble que les restaurateurs n’ont pas attendu ce dispositif pour mettre en place un site pour la vente de leurs plats. Il s’interroge par ailleurs des contours des 200.000 € évoqués et sollicite des précisions à ce sujet.
Mme ZUNINO souhaite apporter les précisions utiles sur la question de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE). Elle rappelle que le fichier des contribuables a été demandé. Il s’avère cependant que la loi interdit de donner l’identité des personnes assujetties à une taxe, que par conséquent il ne lui est pas loisible de communiquer cette information. Néanmoins, il faut savoir qu’en 2019 c’était une recette de 183.000 €, donc cette exonération prive la collectivité en 2020 de 180.000 €, voir jusqu’à 200.000 €.
Pour répondre à la critique faite lors des précédents conseils, et notamment en commission finances, relative au fait que seules les grandes enseignes ont été aidées par cette mesure, Mme ZUNINO s’inscrit en faux puisqu’au regard des entreprises qui payent cette taxe, de très nombreuses petites entreprises, de très nombreux commerces identifiables par secteur d’activité sont concernés. On y trouve des boulangeries, des salons de coiffure, des restaurants, des pharmacies, donc une multitude de secteurs d’activité est concernée par cette taxe locale. Par conséquent, Mme ZUNINO considère que par le truchement de l’exonération de cette taxe, un geste a bien été fait à destination des commerces, y compris des petites enseignes.
M. PRIOURET s’interroge sur la surface fiscale et par conséquent sur les entreprises redevables, puisqu’il lui semble que toutes les entreprises mentionnées, comme la boulangerie, sont en dessous de la surface et ne payent pas de taxe. Les restaurants n’ont en outre pas d’enseigne, et les petits commerçants de Gardanne ne sont pas non plus assujettis à cette taxe. Aussi, si l’on a une enseigne en dessous de 12 mètres carrés, on est exclu du dispositif d’aides.
Mme ZUNINO estime avoir apporté les éléments de réponse utiles et ne pouvoir que laisser M. PRIOURET croire ce qu’il veut et se former sur cette thématique. Elle rappelle que 121 entreprises, représentant différents domaines d’activité et disposant d’enseignes supérieures à 12 mètres carrés, sont concernées. Elle ne voit donc pas pourquoi on peut dire que les petits commerces ne sont pas aidés alors qu’ils payent la TLPE.
S’agissant de la question relative à l’exonération de la contribution foncière des entreprises, Mme ZUNINO estime devoir rappeler la problématique des compétences des différentes collectivités locales et intercommunalités. En effet, cette taxe relève de la compétence de la Métropole, laquelle seule peut donc décider de son taux et de son éventuelle exonération.
M. PRIOURET insiste sur le fait que, conformément aux explications données, les petits commerçants qui ont une enseigne inférieure à 12 mètres carrés ne sont pas assujettis à la TLPE et par conséquent, ne sont pas aidés. S’agissant de la compétence de la Métropole sur la CFE, la commune pourrait en reverser le montant perçu aux entreprises. En outre, ainsi qu’il a été évoqué lors de la commission finances, d’autres moyens existent pour aider les commerçants, tels que le fonds Covid résistance auquel la collectivité a adhéré et abondé de 42.000 € ; ce fonds a été sollicité par des entreprises gardannaises. Il insiste sur les problématiques de survie des petits commerçants, sur le fait que ce se ne sont pas les repas à emporter qui permettent aux restaurateurs de vivre, mais juste de survivre. Aussi, il ne voit pas en quoi consiste en l’état actuel l’aide apportée par la municipalité à ces petits commerçants.
M. MAZILLE estime quand même assez fou que dans sa volonté de démontrer l’indémontrable, Monsieur PRIOURET ment. Il vient en effet de lui être expliqué qu’en les exonérant de la TLPE, de nombreux petits commerces ont été aidés, des boulangeries, des pharmacies, des auto-écoles, des coiffeurs, des restaurateurs, de nombreux petits commerces du cours. Pour autant, M. PRIOURET continue à faire preuve d’une mauvaise foi hallucinante. S’agissant de la CFE, M. MAZILLE observe que M. PRIOURET devrait savoir qu’une subvention versée par une collectivité locale à une entreprise est illégale. Ainsi, si la commune reversait à ces dernières le montant de la CFE que les entreprises versent à la Métropole, elle serait dans l’illégalité.
Il demande donc à M. PRIOURET de lui expliquer par quel moyen il serait loisible à la commune de reverser aux entreprises une quelconque part d’une taxe qu’elle ne perçoit pas, sur laquelle elle n’a pas la main, et qui plus est, dont le reversement reviendrait à commettre une inégalité. En outre, s’agissant des petits commerces qui ont une devanture de moins de 12 mètres carrés, ils bénéficieront également du système de Marketplace, plateforme de vente en ligne, qui leur permettra de vendre leurs produits.
M. MAZILLE entend rassurer M. PRIOURET du soutien effectif de la majorité aux restaurateurs puisqu’elle consomme chez eux tous les midis. Par ailleurs, la Marketplace permettra aux commerçants, au-delà des publications Facebook, de bénéficier d’une visibilité accrue, cette Marketplace constituant une aide de la municipalité tant logistique que matérielle. Ce suivi de tous les jours permettra également aux commerçants, même les plus anciens qui ne sont pas familiarisés avec les outils informatiques, de pouvoir vendre en ligne. Il rappelle qu’il s’agit d’un investissement de 40.000 € pour la collectivité.
M. MAZILLE observe aussi que lors de la commission finances, alors qu’il a fait état de ce que la majorité apporte comme soutien aux entreprises locales, M. PRIOURET n’a pour sa part rien proposé. Par contre, présentement, il suggère la mise en oeuvre de mesures illégales alors que sont sérieusement discutées des mesures allouées aux entreprises. Il l’invite donc soit à laisser la majorité agir, soit à formuler des propositions sérieuses.
Mme FERRARINI précise côtoyer au quotidien des chefs d’entreprise, des petits commerçants, des agriculteurs, et par conséquent connaître leurs problèmes et leurs problématiques. Il lui semble qu’aujourd’hui le monde est en train de changer. Aussi, il convient que tout le monde à son niveau puisse agir en fonction des moyens dont il dispose. Elle entend par ailleurs apporter un complément d’information à ce que fait la commune, et rappelle le communiqué de Bercy relatif à l’aide financière aux entreprises et petites entreprises qui se mettent au numérique pour vendre leurs produits par Internet. Il s’agit de la plateforme "Clique-mon-commerce.gouv.fr". Une quarantaine de mesures sont ainsi déployées pour aider les entreprises. Elle en convient, il faut soutenir les entreprises, leur faire connaître les moyens qui sont donnés, soit par la commune, soit par Bercy, par les administrés, les consommateurs, en bref par tout le monde, au lieu de se chamailler.
M. BESSAIH rappelle avoir effectivement sollicité le détail des redevables de la TLPE, détail dont on ne semblait alors pas disposer. Il constate que, certes, vont être aidés les coiffeurs, les restaurateurs, et caetera, mais du fait qu’il ne dispose pas du détail, il n’est pas en mesure d’estimer ce que représente effectivement cette aide dans le budget du commerçant concerné. Il persiste à croire que cette aide a concerné essentiellement les grandes enseignes, telles que Carrefour ou Mc Donald’s. Par ailleurs, il lui semble que s’agissant de la CFE, les membres de la majorité peuvent intervenir auprès de Mme la Présidente de la Métropole afin qu’elle travaille sur cette proposition d’exonération. Il émet le souhait que la réponse qui lui sera pas apportée ne soit pas trop emprunte d’agressivité.
Mme PONSART entend revenir sur le sujet des ouvertures dominicales. Pour son groupe, Le Collectif Citoyen, les dispositions de cet article du code du travail ne sont pas réelles. En effet, le pouvoir d’achat des ménages n’est pas extensible et le nombre de jours d’ouverture des commerces n’entraîne que très rarement une augmentation du chiffre d’affaires. Ainsi que l’indiquent de nombreuses études économiques, les salariés du commerce vivent déjà dans une forte précarité et les femmes en seraient une nouvelle fois victimes puisqu’elles représentent environ 60 % des salariés de ce secteur professionnel.
En outre, une grande partie d’entre elles sont des mères de famille monoparentale et de nombreuses études démontrent que le travail dominical entraîne de lourdes conséquences sur l’équilibre familial ainsi que sur la santé physique et sociale des salariés. Le collectif citoyen Gardanne Biver estime donc qu’aucune raison économique et sociale ne peut justifier une augmentation du nombre de ces dimanches au-delà de 5, le repos dominical devant rester un repère collectif dans la société. Pour toutes ces raisons, le collectif citoyen est opposé à ce dispositif.
M. JORDA informe suivre la discussion avec certaines personnes et apparemment, depuis le 17 octobre, les bars – au moins - n’ont pas reçu l’aide promise par l’Etat. C’est pourquoi il suggère qu’une aide leur soit apportée pour l’obtention des aides aux commerces.
M. le Maire confirme avoir eu connaissance de la même information et convient qu’il faut accompagner les commerces dans le montage et le suivi de leurs dossiers de demande d’aide.
Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.