Un permis de louer dans le centre-ville

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Le Permis de louer, qu’est-ce que c’est ?

En 2014, la loi ALUR a renforcé les moyens de lutte contre l’habitat indigne en permettant aux collectivités de contrôler le niveau de décence du parc locatif dans un secteur préalablement défini.

L’autorisation de mise en location délivrée par la Mairie, valable 2 ans, est obligatoire pour pouvoir conclure un nouveau bail.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire dont le logement se situe dans le périmètre défini par la collectivité, a l’obligation de demander l’autorisation préalable avant une première mise en location ou changement de locataire et de la joindre au bail.

Ne sont pas concernés le renouvellement ou la reconduction d’un bail d’habitation, ainsi que les avenants à un bail existant.

Quels sont les biens soumis à autorisation de louer ?

Pour la ville de Gardanne, sont concernés dans un premier temps, tous les studios et les logements de type 1 et 2, situés dans le périmètre établi par la commune, qui concerne le secteur de la vieille ville (voir le plan ci-annexé ci-dessous).

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Périmètre du permis de louer à Gardanne

Quelles sont les démarches ?

Etape 1 : dépôt de la demande d’autorisation préalable de mise en location
Le propriétaire a l’obligation de déposer en Mairie, une demande d’autorisation préalable en utilisant le formulaire CERFA n°15652*01 ou sur Service-public.fr, en annexant un dossier de diagnostic technique (DDT) à sa demande.

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Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (cerfa)

Etape 2 : instruction de la demande
Le dossier de demande est complet : la mairie délivre un récépissé de dépôt et l’accusé de réception vaut récépissé dans le cas d’un envoi par lettre recommandé.

Le dossier est incomplet : la Mairie établit une demande de pièces complémentaires au propriétaire en précisant les éléments manquants. Ce dernier dispose d’un mois pour fournir les pièces nécessaires. Passé ce délai, la demande est rejetée d’office.

Etape 3 : Visite de contrôle
Après le dépôt du dossier, le service chargé de l’instruction programme une visite de contrôle afin de vérifier l’état de décence du logement. A l’issue de cette visite, le service instructeur rend un avis favorable ou non.

Etape 4 : Décision
La décision prise par l’Administration est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception en Mairie du dossier complet de demande d’autorisation. Si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, l’autorisation sera refusée. Cette décision devra mentionner des désordres constatés et les motifs du refus, et devra prescrire les travaux à mettre en œuvre pour y remédier.

Les refus d’autorisation sont également notifiés à la CAF, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et les services fiscaux.

Quelles sont les sanctions ?

Tout propriétaire donnant son logement à bail sans autorisation préalable de mise en location, est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000 €.

En cas de nouveau manquement dans le délai de 3 ans, le montant de l’amende est porté à 15 000 €.

Le propriétaire louant son bien, malgré une décision de refus de l’Administration s’expose à une amende de 15 000 €.

Pour toute info complémentaire, contacter Céline Delous au service urbanisme de la ville

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Consultations du cadastre et des documents d'urbanisme, renseignements d'urbanisme, dépôt des dossiers d'autorisation du droit des solsPour information, une permanence de l'architecte conseil C.A.U.E. est assurée tous les 1er jeudis du mois sur rendez-vous sauf pendant les vacances scolaires
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