Autorisation de sortie du territoire pour enfant mineur

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Depuis le 15 janvier 2017, un mineur qui quitte le territoire national sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale (père, mère ou tuteur légal) doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST).

Télécharger le formulaire CERFA de l’Autorisation de sortie du territoire (AST) et consulter les fiches pratiques sur Service-public.fr

Attention : pour voyager, l’enfant mineur doit posséder obligatoirement une pièce d’identité en cours de validité :
- Carte nationale d’identité
- ou Passeport

En fonction du pays de destination, il est recommandé de voir si la carte nationale d’identité suffit ou s’il doit obligatoirement posséder un passeport.

Pièces justificatives : 3 documents
Le titulaire de l’autorité parentale remplit et signe l’imprimé d’autorisation de sortie du territoire :
- CERFA N°15646*01 à télécharger ici
il convient de joindre à cette autorisation (cadre 5 du CERFA) :
- l’originale de la pièce d’identité de l’enfant mineur (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité + éventuellement un visa (à voir en fonction des exigences du pays de destination) et
- la copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne qui a signé le CERFA (carte d’identité ou passeport) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans.

NB : la photocopie du document justifiant de l’identité du parent signataire doir être lisible et comporter les noms, prénoms, date et lieu de naissance, photographie et signature du titulaire, ainsi que les dates de délivrance et de validité du document et l’autorité de délivrance.

Informations complémentaires
- La durée de l’autorisation ne peut excéder un an à compter de la date de signature
- L’autorisation de sortie du territoire s’applique sous réserve des autres dispositions du code civil, et en particulier sous réserve des décisions prises par l’autorité judiciaire ayant pour effet d’encadrer ou de limiter la liberté de circulation des mineurs.

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Reconnaissance antérieure et postérieure d'enfant naturel, mariage, déclaration de décès, service véhicule (carte grise, permis de conduire), légalisation de signature, vente de concession cimetière, certificat d'hérédité, demandes d'actes d'état-civil.
  • Code postal : 13120
  • Ville : Gardanne
  • Téléphone : 04 42 51 79 00
  • Courriel : etat-civil@ville-gardanne.fr
  • Horaires d'ouverture :
    du lundi au vendredi 8h30-12h ; 13h-17h30 le samedi matin de 9h30 à 12h uniquement pour les mariages, reconnaissances et décès.
 
 

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