Mme PRIMO : La loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale supprime tous les quotas d’avancement pour les catégories A, B et C et instaure des ratios "promu-promouvable" qui, pour notre collectivité, ont été portés à 100 % par le C.T.P du 12 juillet 2007. En conséquence, conformément aux textes en vigueur, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délibération correspondante.
Je voudrais ajouter quand même qu’il s’agit d’une modification importante au niveau de la fonction publique territoriale. A l’intérieur de cette loi, il y a des choses dont on peut se féliciter qui sont par exemple la suppression des quotas. Ces quotas, ce qu’on peut regretter, c’est qu’ils sont remplacés par des ratios. Ce qu’on peut regretter globalement, c’est que la fonction publique territoriale est un peu plus soumise aux possibilités ou pas des communes de pouvoir porter leurs ratios à 100 %. Il y a des côtés positifs. Il y a un léger rééquilibrage entre la filière administrative et la filière technique. Il y a des choses intéressantes dans cette modification mais sur le fonds, on renforce un peu plus le fait que la fonction publique territoriale soit dépendante des possibilités ou pas de la commune. Je voulais soulever les aspects positifs et les aspects négatifs qui risquent de poser problème à l’avenir.