N°26 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de conclure une servitude de passage au profit d'ERDF lieudit Bompertuis (ligne électrique souterraine 20 000 volts - alimentation TV puits Yvon Morandat) Rapporteur M. Peltier

M. PELTIER : En vue de desservir en électricité l’hôtel d’entreprises du Puits Yvon Morandat, il convient de faire passer deux canalisations souterraines dans des parcelles communales sises à Bompertuis, sur une longueur de 30 mètres, et ce dans une bande d’un mètre de large. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante moyennant le versement par ERDF d’une indemnité d’un euro.