N°15 - Créance éteinte pour rétablissement personnel sans redressement judiciaire – Commission de surendettement du 23 août 2018 - Titre de recette irrécouvrable - Exercice 2018 Rapporteur Mme Arnal

Madame Arnal : Des titres de recettes émis auprès de débiteurs n’ayant pas été honorés, des poursuites ont été engagées par Madame le Receveur Municipal. Celles-ci s’étant avérées infructueuses, les titres n’ont pu être recouvrés. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à admettre en non-valeurs les titres correspondants.

 Montant : 44,20 euros

M. le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.