N°15 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’acquérir par voie d’expropriation l’immeuble insalubre irrémédiable située au 10 Faubourg de Gueydan/7 Rue Krüger dans le cadre de la "Loi Vivien" du 12 Juillet 1970 – Rapporteur M. Peltier -

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M. PELTIER : Dans le cadre de la "loi Vivien" du 10 juillet 1970, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition par voie d’expropriation du 10 Faubourg de Gueydan/7 Rue Krüger, cet immeuble étant identifié comme l’ancien Hôtel Krim.

Cet immeuble a fait l’objet d’un rapport d’enquête par l’Inspecteur de Salubrité qui a constaté une insalubrité irrémédiable ainsi que de deux arrêtés, l’un de péril imminent mettant en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de réparations et l’autre préfectoral portant interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux. Suite à ces procédures, la ville a pris l’initiative de reloger de façon temporaire les occupants dans un immeuble communal situé au 11, avenue de Toulon.

Compte tenu de l’état de dégradation de l’immeuble qui représente un risque pour la santé et la sécurité des personnes et de l’incapacité de son propriétaire à faire face à ses obligations, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en oeuvre la procédure d’expropriation afin de réaliser une prise rapide de possession. Un projet de restructuration profonde sera confié à la SA LOGIREM afin de produire des logements à loyer maîtrisé.

Mme CRUVEILLER : Concernant l’immeuble déclaré insalubre situé au 10, Faubourg de Gueydan/7, Rue Kruger dans le cadre de la « Loi Vivien » du 12 juillet 1970, nous ne pouvons qu’approuver le fait que ce bien doit être acquis par voie d’expropriation. Cependant, il est précisé que ce projet de restructuration profonde sera confié à la SA LOGIREM, afin de produire des logements à loyer maîtrisé.

Une fois de plus, nous déplorons ce choix. Trop de logements ont déjà été confiés à la LOGIREM ou à la SONACOTRA, nommée aujourd’hui ADOMA. Notre population souffre de plus en plus de ne plus pouvoir trouver et acquérir des logements à des prix abordables, ce qui condamne les plus modestes à la location à perpétuité.

Il nous semble que nous pourrions rééquilibrer la situation immobilière, en proposant aux familles de notre commune d’accéder à la propriété à des prix non prohibitifs. Notre politique sur le logement étant différente, nous voterons contre cette délibération.

M. MEI : Je voudrais quand même dire que la démarche pour le développement de l’accession sociale à la propriété est bien engagée. D’ailleurs, un projet d’une trentaine de logements derrière Intermarché est en cours et d’autres réflexions sont actuellement menées. Franchement, cet immeuble, je l’ai visité : c’est une horreur. Ce qu’on fait là, c’est une bonne action. La LOGIREM est un excellent bailleur. Il n’y en a pas beaucoup de cette qualité.

VOTE
POUR   CONTRE
26 Majorité Municipale
02 M. Lambert
 ?02 M. Calemme
  Mme Cruveiller
 ?Mme Ferrarini