Mme LAFORGIA : La Direction Générale des Finances Publiques de Marseille a transmis à la ville une demande en remise de majorations d’une Taxe Locale d’Equipement, sur laquelle celle-ci a émis un avis favorable. Il est nécessaire que la Commune fasse connaître son avis sur cette requête dans un délai réglementaire de quatre mois. A défaut de réponse dans ce délai, la décision sera réputée défavorable et les services fiscaux reprendront les poursuites à l’encontre du redevable pour obtenir le règlement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable pour cette exonération de majoration qui porte sur un montant de 57,00 euros.