N°11 - Rectification du Guide de mise en oeuvre des Marchés à Procédure Adaptée - MAPA - applicable à la Régie de l'Eau et de l'Assainissement Rapporteur M. Menfi

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Monsieur Menfi : Le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 modifie l’article 28 du Code des Marchés Publics, il est rajouté notamment dans le I de cet article l’alinéa suivant :

« Toutefois, les marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 4 000 Euros H.T peuvent être passés sans publicité, ni mise en concurrence préalable. » Il est proposé en conséquence, de modifier les pages 7,9 et 12 du guide de mise en oeuvre des marchés à procédure adaptée - MAPA - comme détaillé dans le projet de délibération correspondant.

Monsieur le Maire : Le législateur revient un peu sur les premiers textes, qui nous mettaient dans l’obligation de mettre en concurrence pour un franc dépensé, le plafond est relevé à 4 000 €, cela nous facilitera les choses.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote.

VOTE
POUR   ABSTENTION
24 Majorité Municipale   04 Groupe Elan pour l’Avenir
02 Mme Portail
01 Mme de Féligonde