N°02 bis - Motion relative à la réforme territoriale Rapporteur M. le Maire

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M. MEI : La deuxième motion que je vous propose concerne les mesures qui sont en train d’être prises en ce qui concerne le redécoupage national c’est à dire plus de communes, intercommunalités, grandes métropoles, fusion des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux, disparition de la proximité et remise en cause de ce qui avait été dit en 1982. L’Union des Maires des Bouches-du-Rhône représente toutes les tendances politiques, nous ne pouvions pas rêver mieux que de s’appuyer là dessus.

Je vais d’ailleurs vous lire cette motion :

"A l’approche du Congrès National des Maires qui se déroulera du 16 au 19 novembre prochain, nous, Maires et Conseillers municipaux des Bouches du Rhône, tenons à exprimer notre très forte inquiétude à l’égard des réformes initiées par le Gouvernement, qu’il s’agisse de la réforme territoriale ou de la suppression de la taxe professionnelle.
Nous considérons en effet que ces deux textes portent le germe d’une régression considérable de la décentralisation, d’une atteinte à la libre administration des collectivités locales et surtout d’une réduction radicale du mandat de proximité que nous exerçons.
Or, nous tenons à rappeler que les Collectivités Locales et notamment les Communes, évoluent dans un contexte particulièrement difficile. Alors même qu’elles sont amenées, face à la crise, à accentuer leur effort d’investissement et leurs actions de proximité, elles doivent faire face, s’agissant de leurs recettes, à de fortes incertitudes tenant précisément à la réforme de la taxe professionnelle, mais aussi à la limitation de l’évolution des dotations de l’Etat en 2010.
Nous craignons par-dessus tout que cette réforme se traduise par un transfert de charges sans précédent des entreprises vers les ménages, au mépris de l’équité, du lien nécessaire entre les entreprises et les territoires qui les accueillent, et de la relance économique.
Le projet de réforme territoriale aggrave quant à lui cette situation en ce qu’il prévoit que les Communes devront obligatoirement avancer la moitié du financement d’un projet pour avoir le droit de solliciter la participation du Département ou de la Région. Cette disposition aboutirait à réserver aux seules Communes riches le soutien des autres collectivités et remettrait en cause la nécessaire solidarité territoriale.
C’est pourquoi, nous Maires et Conseillers municipaux des Bouches du Rhône, garants de la proximité avec la population, de la démocratie locale et de la préservation du tissu local de notre département,
- affirme son opposition à ce que les réformes territoriales et fiscales se traduisent par une réduction de l’autonomie des collectivités locales et une re-centralisation dangereuse pour l’avenir des services publics locaux
- demande que le Parlement dispose d’une année de réflexion supplémentaire, afin de permettre l’élaboration d’une réforme fiscale réellement concertée avec les élus locaux et qui s’articule avec la réforme territoriale"

Je crois qu’on ne pouvait pas mieux dire !

M. CALEMME : Le rapport Balladur et la suppression de la Taxe Professionnelle annoncée sans concertation par Nicolas Sarkozy sont deux coups bas portés aux collectivités locales. Chacun fait le constat d’une décentralisation inachevée : un millefeuille d’institutions superposées et peu lisibles par les citoyens, des circuits financiers entre contribuables, Etat et Collectivités, rendus tortueux et inexplicables, des élus locaux insuffisamment reconnus alors qu’il supportent des responsabilités humaines et juridiques, chaque année plus lourdes. Sur cette base, le principe d’une réforme fait consensus.

Mais en vérité, le Gouvernement souhaite d’abord et avant tout s’assurer la mainmise sur les collectivités à travers la diminution de leurs ressources. La suppression de la TP payée par les entreprises et sa substitution dans les budgets des collectivités par une dotation de l’Etat qui n’évoluera plus, a pour seul but objectif d’obliger ces dernières à réduire leur action et de les placer sous la tutelle financière de l’Etat. Ce faisant, le Gouvernement vise à reporter sur les usagers des services publics et les contribuables le poids de la réduction de l’endettement public. Il s’agit d’une remise en cause sans précédent du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales.

Ensuite, il s’agit pour le Gouvernement de préparer pour son camp de prochaines victoires électorales, au moyen d’un nouveau mode de scrutin à un tour des « conseillers territoriaux » qui siégeront à la fois au Département et à la Région. L’objectif inavoué est de s’assurer une revanche sur les défaites accumulées aux élections locales depuis 2004 et de faire main basse sur les départements et les régions, un véritable hold-up électoral.

Ces deux aspects nous révoltent. Au moment où nos concitoyens souffrent, où les déficits publics atteignent des montants faramineux, on ne peut qu’être heurté par ce choix de priver l’Etat de plusieurs milliards d’euros de crédits et de soulager la charge des entreprises pour alourdir celle des ménages (à travers la taxe carbone notamment).

Et alors que la réforme affichait l’ambition de réduire la complexité de notre organisation territoriale, elle commence par y rajouter de nouveaux échelons comme « la métropole » qui se traduira par le Grand Marseille... véritable menace pour notre autonomie et celles des autres intercommunalités du Département.

Comme vous le savez, nous ne sommes pas contre la coopération intercommunale quand elle repose sur un territoire pertinent et un même bassin de vie comme la logique adhésion de Gardanne à la Communauté du Pays d’Aix qui ne peut être qu’une source réciproque de développement.

Depuis 25 ans, la décentralisation, malgré ses imperfections, a apporté de nombreuses améliorations à notre société : un service public plus efficace, plus proche de l’usager et le développement de solidarités locales nouvelles entre territoires d’inégales richesses. Si aujourd’hui notre pays arrive à faire face à la crise, c’est en grande partie grâce à l’action de ses collectivités territoriales, à leur capacité à soutenir l’activité économique, à aider nos concitoyens les plus fragiles.

Personne ne souhaite revenir à l’époque où l’Etat gérait – fort mal d’ailleurs - les collèges, les routes, l’action sociale ou le développement économique local... Les Conseils Généraux, pour les missions qui les concernent, n’ont franchement pas démérité, en particulier le nôtre. Tous ces acquis de la Décentralisation sont aujourd’hui remis en cause.

En tant qu’élus locaux, nous devons mener, au-delà de nos clivages politiques, une bataille sans relâche pour la défense de nos collectivités.

La République n’est pas qu’un héritage, elle est aussi une promesse qu’il faut faire vivre, en approfondissant notre démocratie et non en restreignant les libertés, en confortant la décentralisation et non en lui faisant un procès infondé. Merci de votre attention.

M. MEI : Forcément, si on n’augmente pas les impôts d’un côté, on va les augmenter de l’autre.

M. LAMBERT : Notre groupe votera pour cette motion, car même si nous estimons qu’il y a nécessité de changer des modalités de fonctionnement qui ne sont plus dans la modernité, ceci ne veut pas dire qu’il faille tout chambouler, oublier les raisons qui ont amené à la structuration de nos institutions telles qu’elles sont. Ce serait avant tout une honte pour nos anciens, « les prendre pour des cons » comme l’a si joliment dit Alain Juppé sur cette réforme.

Ce serait aussi une forme de pensée, une vision des choses angoissantes, ressemblant de plus en plus à des régimes extrémistes qui ont tenté de faire table rase du passé, le pire de tous fut probablement la « révolution culturelle chinoise ». Ce serait aussi oublier que la France, c’est ce « pays aux 400 fromages » comme disait le Général de Gaulle, cette diversité unique au monde dans un pays, carrefour de la vieille Europe, qui a intégré tant et tant de diversités entre immigration et territoire tous différents.

Alors, cette « belle réforme » encore placée sur l’aune de l’économie (mais en ce sens le Président de la République ne se l’applique pas, avec un budget qui explose à l’Elysée), et bien, elle est ratée, nulle et à oublier comme d’autres réformes stupides qui n’ont finalement jamais abouti. Maintenant, et comme je l’ai dit en préambule, il y a des choses à revoir, je me contenterai ce soir d’une seule chose : la démocratie.

Effectivement, de façon générale, les idées qui ne sont pas majoritaires sont aujourd’hui écrasées dans la représentativité. Ainsi, dans notre département, des formations politiques comme le Modem ou les Verts représentant entre 8 et 15 % chacun n’ont que 1 % des élus ! Pire, dans le deuxième département de France, pas un seul élu au Conseil Général. Certes, ce n’est pas ici que nous allons régler ce problème, je me contenterais de parler d’un autre problème, celui de la dynamique démocratique à Gardanne, notamment au sein du Conseil Municipal.

J’ai bien entendu, lors du premier Conseil Municipal, Madame Primo nous indiquer qu’à Gardanne, il y avait une dynamique forte et respectueuse de la démocratie, une réunion du Conseil Municipal tous les mois, tous les mois et demi. Je fais les comptes : quatre Conseils Municipaux sur dix mois, ça fait une moyenne de deux mois et demi, loin du compte. Pire, 128 points traités en dix mois, c’est peu ou prou ce qui est généralement traité en un trimestre (et deux Conseils Municipaux) dans des communes équivalentes à Gardanne (nombre d’habitants, économie, indépendance).

Alors, Monsieur le Maire, vous que nous savons grand démocrate, nous vous demandons de remettre un peu plus de points à l’ordre du jour des Conseils Municipaux et surtout un peu plus de Conseils Municipaux dans l’année. Par avance, et certains de votre réponse positive, je vous en remercie. Et sachez, que ceci ne nous empêchera pas de voter cette motion et défendre ardemment nos institutions et nos collectivités. Merci.

M. MEI : Vous êtes allé loin, jusqu’en Chine... Je vous propose simplement une motion !

Mme CRUVEILLER : Je voudrais juste rajouter ce que je pense. Notre pays doit se moderniser en profondeur pour avancer, pour répondre aux besoins de la population dans ce pays et pas qu’à Gardanne. Il est évident qu’il faut que notre pays se modernise. Au niveau des collectivités territoriales, au niveau des pouvoirs des communes, à priori, elles ne seraient pas menacées, elles conserveraient leurs pouvoirs.

M. MEI : Sans argent !

Mme CRUVEILLER : Pour l’instant, on en a... Au niveau de la Taxe Professionnelle, je confirme notre position de dire qu’elle devait être réformée. Il faut quand même être prudent sur le nouvel impôt qui va être calculé par rapport à l’impact qu’il pourrait avoir sur les ménages et sur les PME. Il faut que nous restions vigilants. J’aurais aimé que les motions nous soient données en même temps que le dossier du Conseil Municipal.

M. MEI : Pour répondre à Mme Cruveiller, dans les années 1985, on a supprimé la partie de la TP qui était relative aux salaires et l’Etat s’était engagé à compenser le manque à gagner. Cette année, on nous a diminué le fonds de compensation de la taxe professionnelle (environ 700 000 euros) et ceci va se poursuivre les années suivantes pour près de 6 millions sur l’ensemble du mandat. Toutes les entreprises nouvelles qui vont s’installer sur Gardanne ne constitueront plus pour la commune des richesses fiscales nouvelles. Vous avez raison de dire que c’est dangereux, c’est pourquoi je soumets au vote la motion présentée par l’Union des Maires, qui représente toutes les tendances politiques.

VOTE
POUR   CONTRE
26 Majorité Municipale
M. Calemme
M. Sandillon
M. Lambert
M. Amic
  Mme Cruveiller
Mme Ferrarini