Le conseil municipal :
1. ABROGE la délibération n° 2021-11 prise par le Conseil Municipal du 15 février 2021 2. APPROUVE la mise en place du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux 3. APPROUVE la mise en place du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² 4. APPROUVE le périmètre de sauvegarde multipolaire conformément aux périmètres annexés au rapport ci-joint. 5. PRECISE que cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et d’une publication dans deux journaux diffusés localement 6. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente délibération ainsi que tous les actes et documents afférents.
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Par 30 voix POUR (groupe de la Majorité, M. PRIOURET, Jean-Marc LA PIANA, Marie-Christine RICHARD, Guy PORCEDO, Alice MUSSO, Patricia SPREA)), et 5 ABSTENTIONS (Claude JORDA, Samia GAMECHE, Kamel BENDJEGUELLAL, Paméla PONSART, Jimmy BESSAIH)
Délibération n° 2021-69