N°58 - Création d’un poste de collaborateur de cabinet - Autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de travail rapporteur Mme Primo

Mme PRIMO : L’article 10 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée stipule que les collaborateurs de cabinet peuvent être recrutés par les autorités territoriales pour former leur cabinet. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un collaborateur dans les conditions fixées par la loi précitée et par son décret d’application n° 87-1004 du 16 décembre 1987. Il est précisé au Conseil Municipal que cet emploi sera établi sous forme d’un contrat à durée déterminée. Ce dernier prendra fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté. C’est la législation générale en matière de collaborateur de cabinet.