N°49 - Attribution des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections Rapporteur Mme Primo

Mme PRIMO : La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 1992 attribuait des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires aux agents qui doivent accomplir des heures supplémentaires lors des consultations électorales, sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le nouveau décret n° 2002-63 et l’arrêté du 14 janvier 2002 modifiant le régime et les montants de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer ces nouvelles dispositions pour les agents qui participeront au déroulement des prochaines élections.