N°40 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage de réseaux et une servitude d'occupation pour la réalisation d'un bassin de rétention sur partie des parcelles communales cadastrées section AY n°42 et 90 au profit de la SONACOTRA, dans le cadre de leur projet de résidence sociale Rapporteur M. Peltier intitulée : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’acquérir une propriété située lieudit Bompertuis - Propriété de Mme ALLEMANDI

M. PELTIER : Afin de permettre à la SONACOTRA de réaliser leur projet de résidence sociale, il est nécessaire de leur consentir sur partie des parcelles communales cadastrées section AY n° 42 et 90, lieu-dit Le Village, une servitude de passage de réseaux (eau potable, assainissement, eaux usées, eaux pluviales, électricité...) et une servitude d’occupation pour la réalisation d’un bassin de rétention représentant une surface d’environ 300 m2. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la constitution de ces servitudes.