N°24 - Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur le Président du CDG 13 pour adhésion aux secrétariats du Comité Médical et de la Commission de Réforme placés auprès du CDG 13 Rapporteur Mme Primo

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Mme PRIMO : L’article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et les circulaires ministérielles du 30 juillet 2012 et du 17 mars 2015 précisent les modalités de transferts des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme pour les dossiers relevant des agents de la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe permettant l’adhésion de la ville au secrétariat du Comité Médical et de la Commission de Réforme placés auprès du CDG13 qui permettra la gestion des dossiers des agents de la ville à compter du 1er janvier 2016 (montant par dossier : 115 euros).

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 27
M. Garella 02
M. Rigaud
Mme Biggi-Conti
Mme Apothéloz 02
M. Baldo
  M. Lepoittevin