N°22 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'acquérir une emprise de terrain, Chemin de la Bonde (propriété de Mme Veuve ZIELINSKI) Rapporteur M. Peltier

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- Superficie : 25 m²
- Prix : 2 250 euros
- Conditions particulières : Reconstitution d’une clôture au droit de la nouvelle limite de propriété (muret de 0,50 m de hauteur surélevé d’un grillage d’un mètre) et verser une indemnité de 1 000 euros en compensation de l’arrachage d’une partie de la haie et d’un pin d’une hauteur de 4 m environ.

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UNANIMITÉ