N°17 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement avec Madame le Président de la Communauté du Pays d'Aix (CPA) pour la mise en œuvre des projets d'aménagement et de développement du territoire communal Rapporteur Mme Primo

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Mme PRIMO : Afin de soutenir l’aménagement des territoires des communes et de contribuer à la réalisation d’équipements structurants, la Communauté du Pays d’Aix propose à ses communes membres la mise en place d’un Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement (CCPD) pour la période 2014-2018. Ce contrat définit les modalités de participation de la CPA aux projets communaux s’inscrivant dans la mise en œuvre des politiques communautaires. Pour cela, il appartient à la commune d’établir un programme d’actions et de réalisations qui seront de nature à concrétiser la vision prospective de développement de son territoire. La participation maximale de la CPA ne pourra excéder 50 % de la part de la dépense restant à la charge de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat Communautaire de Développement joint en annexe prévoyant un montant prévisionnel des fonds de concours de 44 196 050 euros HT maximum, répartis annuellement sur cinq années (coût estimatif des dépenses prévisionnelles 92 151 121 euros HT).

Vous avez eu dans le document en annexe les propositions sur les différents secteurs en voirie, habitat, équipements communaux, scolaires, réhabilitation du patrimoine, vous avez l’ensemble de la liste sous les yeux. Comment ont été faits les choix ? D’abord, il a été travaillé en particulier des travaux de voirie importants parce que ces travaux de voirie permettent à un moment donné une remise à niveau intéressante de la voirie communale. Ensuite, les travaux qui permettent des économies d’énergie puisque c’est le sens qui a été donné au projet communal dans le cadre du PAGE et également l’ensemble des équipements qui ont été discutés dans le cadre du projet. C’est le premier élément. Deuxième élément, en fonction aussi des études réalisées et de leur niveau d’aboutissement. Donc le plan pluriannuel a été ainsi réalisé.

M. GARELLA : Vous nous demandez de donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer un contrat communautaire pluriannuel de développement. Ce contrat a pour objet la réalisation de projets d’aménagement et de développement de notre commune pour les cinq années qui viennent. Inutile de préciser que ces orientations vont être déterminantes, pour ne pas dire fondamentales pour l’avenir de notre ville. Le montant à lui seul, de 92 millions d’euros, est éloquent. Pour préparer cette délibération et ce contrat de 92 millions d’euros, les élus d’opposition que nous sommes et qui représentent, je ne vais pas le citer comme le fait mon ami Bruno Amic, un certain nombre de voix, ont été conviés non pas à deux réunions, ou à trois réunions préparatoires, voire même une seule, mais à aucune réunion préparatoire, pour un engagement de 92 millions d’euros, et sur cinq ans.

Je vais donc devoir vous poser quelques questions sur des chiffres relatifs à ces investissements. Si je me réfère au budget 2014 qui nous a été présenté, l’attribution de compensation de la CPA est pour notre commune de 7 397 812 euros par an, soit un peu moins de 37 millions d’euros sur cinq ans. Si tous les projets de ce contrat communautaire arrivent à leur terme, la communauté du Pays d’Aix aura financé sur cinq ans un peu plus de 44 millions d’euros sur notre commune. Nous avons donc toutes les raisons de nous réjouir d’être enfin entrés dans la communauté du Pays d’Aix.

Pouvez vous nous dire et nous renseigner, pourquoi dans le budget 2014 par exemple, le foyer du 3ème âge a été budgété à 186 000 euros, et dans ce nouveau tableau, celui qui est en annexe, il est passé à 124 950 euros. Pourquoi la maison des associations qui a été budgétée à 999 000 euros pour 2014 et dans ce tableau, divisée par trois, est passé à 374 850 euros ? Pourquoi l’investissement du puits Morandat qui était de 426 000 euros pour 2014 avec la mention "ces travaux se font sous délégation de la CPA et seront remboursés par l’agglomération" est dans ce tableau à zéro pour 2014 et à seulement 50 000 euros pour 2015 ? Et pourquoi la maison de la formation budgétée à 1 283 000 euros est dans ce tableau à 0 pour 2014 et à 0 pour 2015.

Mais au delà de ces chiffres, c’est la pertinence et le gigantisme de certaines sommes : plus de 15 millions d’euros pour le puits Morandat et 3,3 millions pour la maison de la formation. Par ailleurs, le siège du club de football est budgété à 833 000 euros mais pour 2018. Il n’y a rien sur la vidéo protection et la répartition des investissements est inégale quartier par quartier. Il nous semble donc indispensable de solliciter la réunion de la commission travaux afin de parvenir à une position concertée pour de tels investissements mais j’aimerais surtout une réponse aux chiffres et l’écart entre le budget 2014 que vous nous avez présenté et la nouvelle annexe parce qu’on n’a pas eu l’occasion, ne s’étant pas réunis avant, de vous poser ces questions.

M. MEI : Monsieur Garella, je ne sais pas où vous avez pris vos chiffres. 44 millions, je n’ai jamais vu que la communauté d’Aix nous ait aidé de 44 millions sur le mandat qui vient. Nous avons la menace de la métropole. Dans deux ans, on risque d’être absorbé, et vous étiez présent Monsieur Garella. Vous l’avez entendu dire par la maire d’Aix. On va essayer de mettre le maximum de projets pour résister à ce que la métropole peut nous retirer. C’est le sens de cette liste de travaux qu’effectivement, on risque de ne pas amener jusqu’au bout. D’autant que la métropole, c’est quelque chose d’épouvantable. Il y a 111 maires de ce département qui s’opposent à la métropolisation. Donc, effectivement, Mme Joissains nous a dit, par prudence, on va essayer de faire des propositions qui risquent de ne pas être remises en cause.

Mme PRIMO : Ces propositions n’ont pas été étudiées par la commission Travaux. Elles auraient dû l’être mais le délai qui nous a été imparti par la CPA pour rendre nos dossiers de manière à ce qu’ils soient recevables ne l’a pas permis. Mais on a émis cette réserve là et les propositions qui nous sont faites sont les suivantes. On peut ajuster en fonction des priorités à l’intérieur de ce contrat pluriannuel en fonction des nécessités et des orientations qui sont prises par la commune, globalement, les projets proposés. Ça c’est une première réponse et la commission travaux qui vient de se constituer aujourd’hui se réunira à l’occasion de sa première réunion sur redéfinir des priorités à l’intérieur de ce tableau. C’est un premier point.

Le deuxième point, oui ces propositions sont en lien avec la métropole puisque c’est la première fois qu’il y a au sein de la CPA un contrat pluriannuel. Tout le monde a conscience que ce contrat va jusqu’en 2018... Que les projets métropolitains devraient normalement voir le jour en 2016... Donc il y a bien de la part de l’intercommunalité CPA, chose que l’on partage complètement, le fait de dire "faisons des propositions qui vont permettre au budget actuel de la CPA de pouvoir donner satisfaction aux communes qui en sont membres". On est complètement là dedans. Ce qui a été fait en terme de délai, nous mêmes, je me tourne vers les services et je les félicite du travail rapide qu’ils ont fourni en fonction des dossiers étudiés, notamment par les services techniques, mais pas seulement, pour pouvoir réaliser ce tableau. Je vous rassure, la commission travaux se réunira sur cette question pour définir ces priorités.

M. GARELLA : C’est important ! 92 millions d’euros, on peut en parler cinq minutes. Je ne vous fais pas l’affront de vous demander chiffre par chiffre. On pourrait le faire mais à chaque fois ils sont inférieurs. On aurait compris si vous aviez demandé plus... D’autant plus que le travail, admirable, a déjà été fait. Il est dans le budget 2014. On aurait compris que ces chiffres du budget 2014 soient reportés dans les annexes, voire même à la limite gonflés, en disant comme a dit Monsieur le Maire, on ne sait jamais avec la métropole, demandons un peu plus. Là, ils sont divisés par trois, voire des fois à zéro. La maison de la formation de Mme Nérini, zéro 2014, zéro 2015, alors que 1 283 000 euros budgétés. Attaquons les travaux !

Mme NERINI : Sur la maison de la formation, il y a déjà des choses qui ont commencé. On travaille avec un programmiste. Donc tant que le travail du programmiste n’est pas terminé, on ne peut pas attaquer les travaux.

M. GARELLA : C’est prévu au budget 2014 ! Même pas 1 000 euros, zéro ! Zéro ça veut dire qu’on ne travaille pas.

Mme NERINI : Si on travaille avec un programmiste justement sur l’élaboration du projet à court terme aussi.

M. MEI : Monsieur Garella, vous étiez présent hier et vous savez que ça, c’est pour prendre rang et pour éviter d’être absorbé par la métropole. S’il faut en ajouter d’autres, ce n’est pas gênant, ce n’est qu’indicatif.

M. PORCEDO : Des alignements de chiffres, même s’ils apparaissent savants, ne font jamais une analyse. On va essayer de répondre, concernant la maison de la vie associative. Elle a un budget global de 1 178 000 euros. Cette maison de la vie associative, elle est financée à 50 % par le conseil général dans le cadre du CDDA. Donc la participation de la communauté d’Aix dans ce cas précis se limite à 30 %. Donc, il est demandé à la communauté d’Aix un concours qui est de 30 % du montant des travaux estimés, au moment où on a rendu le document, de la maison de la vie associative.

Pour le reste, je crois que le maire a été assez clair : la CPA a demandé dans l’urgence les besoins des communes pour pouvoir signer avec elles un plan sur cinq ans d’aide à leurs investissements. A l’intérieur, même si vous faites semblant de ne pas comprendre, les éléments précis individuels, etc, ne sont pas aujourd’hui formalisés puisque Madame Primo vous a dit que des ajustements, à la fois sur des opérations et à la fois sur des montants, allaient être faits.

Alors de deux choses l’une : soit on répondait dans les temps à la CPA et on demandait à la CPA de financer 46 millions sur 92 millions. Soit on ne répondait pas à temps à la CPA et on pouvait perdre le bénéfice d’une subvention de ce montant là. J’observe quand même, qu’à la faveur du document que vous avez là, la ville aura réalisé sur les cinq prochaines années 100 millions d’euros d’investissements. Moi ce chiffre me parle, je ne sais pas pourquoi. Je pense que vous n’auriez qu’à vous en féliciter et j’imagine bien que vous allez voter comme un seul homme cette délibération.

M. GARELLA : Monsieur Porcédo, on va voter comme un seul homme, et comme une seule femme, il n’y a pas de doute. La question, on est tous autour de la table, on a le document "coût global des opérations : la maison de la vie associative 374 000 plus 800 000 euros". C’est marqué dans le document... Guy, prends le ! Donc d’un coup, il passe dans le budget de 999 000 euros sur 2014 à 374 000 euros. Soit on a du retard mais ça peut s’expliquer. On peut dire qu’on va moins dépenser en 2014, les travaux sont repoussés, je ne sais pas, ça s’explique, c’est ça qu’on ne comprend pas.

M. PORCEDO : Je vous fais observer quand même qu’on ne peut pas mettre de recettes éventuelles...

M. MEI : Monsieur Garella, si vous êtes d’accord, vous irez voir les services financiers qui vous expliqueront un peu mieux les choses.

Mme PRIMO : Un élément que vient de m’expliquer Monsieur Seznec. Parce que c’est effectivement les services qui ont travaillé là dessus sur la base des orientations qui sont fixées. Ce document tient compte des engagements budgétaires qui ont été pris au budget 2014 que l’on vient de voter par la ville. La CPA fonctionne par remboursement, donc il faut engager les travaux pour ensuite que la CPA rembourse. Ces différentes sommes tiennent compte de l’engagement budgétaire 2014 qui a été pris, des différentes sources de financement, parce qu’il y a aussi des financements croisés possibles, notamment avec le CDDA du Conseil Général, et de ce que la commune est en capacité d’engager chaque année en terme de travaux. Je pense que le squelette, c’est celui-là. Les priorités, elles seront vues en commission travaux. C’est clair.

En ce qui concerne le financement global des opérations, il faut après entrer dans la technique avec la DST et le service financier pour voir comment le projet a été monté. Je crois que personne ne découvre rien dans ce qui est marqué là ! Monsieur Sandillon, si vous avez participé à la commission travaux, et vous l’avez fait durant le dernier mandat, vous savez bien que les questions qui sont là, elles ont pour l’essentiel été travaillées précédemment par les services techniques.

M. SANDILLON : Quand même, Madame Primo, clairement, il y a une différence majeure entre ce document sur les demandes de subvention auprès de la CPA et le budget, il y a vraiment un écart et il y a des exemples très clairs : si on prend l’exemple de la maison des associations, effectivement quand on lit le document de la CPA, on comprend que la majorité des travaux est repoussée à 2015. Si on prend la maison de la formation, alors qu’elle est budgétée sur le budget de la commune en 2014, elle ne l’est pas pour les investissements présentés à la CPA, mais au contraire sur les investissements présentés à la CPA, elle est repoussée très largement. Ne serait-ce que ces deux exemples là, Madame Primo ! C’est quand même une évidence.

Donc, de deux choses l’une, soit effectivement, on va devoir retravailler le document présenté à la CPA, soit alors il va falloir passer par une décision modificative du budget puisque le budget ne correspond pas à cela. Vous le savez ! Quand je prends l’exemple de la maison de la formation, il est clair !

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 25
M. Garella
Mme Martinez
M. Calemme
Mme Aznif
M. Amic
Mme Apothéloz
M. Sandillon
 

Mme Cruveiller
M. Lepoittevin 2