N°16 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage au profit d’E.R.D.F. sur la parcelle communale cadastrée BH n° 119, située en bordure du Chemin Estrec Rapporteur M. Menfi

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M. MENFI : E.R.D.F. a sollicité une constitution de servitude de passage d’une canalisation souterraine sur une parcelle communale située en bordure du Chemin Estrec et ce afin de raccorder une habitation située sur la parcelle voisine. La servitude s’exercera sur une longueur de 24 mètres dans une bande de 2 m de largeur, conformément au plan joint. Une indemnité forfaitaire de 20 € sera versée à la commune.

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UNANIMITÉ