N°12 - Transfert de la compétence de la ville - Maîtrise d’Ouvrage des Travaux d’Intégration des Ouvrages de Distribution Publique d’Energie Electrique dans l’Environnement au Syndicat Mixte d'Energie des BdR (SMED13) Rapporteur Monsieur Bastide

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M. BASTIDE : Afin de faciliter l’intégration des ouvrages de distribution électrique de la ville (mise en discrétion des réseaux en façade, enfouissement, etc), il est proposé au Conseil Municipal de transférer au SMED la compétence de maîtrise d’ouvrage de la commune. En effet, lorsque la commune délègue cette maîtrise d’ouvrage au SMED, il prend alors en charge toutes les procédures administratives, financières ainsi que la responsabilité et le suivi technique jusqu’à la réception des travaux en lieu et place des communes, à savoir :
- la réalisation des études
- les demandes d’autorisations auprès d’ERDF
- les demandes de participation auprès d’ERDF (40 % des travaux HT plafonné à 150 000 euros HT)
- la réalisation des travaux
- la récupération de la participation d’ERDF et de la TVA

Le SMED prend également à sa charge le préfinancement de la majorité des coûts (études et travaux à hauteur de 50 %). Un acompte sur la participation communale est alors demandé à la commune, le solde étant à régler en fin d’opération.

Il est précisé que la délégation de ce type d’opérations se fait en échange d’une rémunération de 7 % du montant HT des travaux.

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