N°12 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de régulariser une cession gratuite de terrain, Chemin de la Bonde, propriété de la société INFINIM PROVENCE Rapporteur M. Peltier

M. PELTIER : Au vu de l’existence de l’emplacement réservé n° 47 inscrit au PLU a été mentionnée dans l’arrêté de permis de construire délivré à la société Infinim Provence une cession gratuite de terrain pour l’aménagement du Chemin de la Bonde. La société Infinim Provence, désormais propriétaire du terrain situé lieudit Font du Roi, le gérant d’Infinim Provence s’est engagé par promesse en date du 7 janvier 2014 à céder gratuitement à la commune l’emprise de 199 m² environ concernée par le projet d’aménagement. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à régulariser la cession gratuite devant notaire et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.