N°07 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de servitude avec la Société du Canal de Provence (SCP) dans le cadre du projet d’un groupe biomasse par la société E.ON Rapporteur M. Pintore

M. PINTORE : Dans le cadre du projet d’un groupe biomasse par la société EON, la Société du Canal de Provence prévoit la mise en place d’un réservoir sur la commune de Fuveau en vue de l’alimentation en eau et la protection incendie du projet. L’alimentation de cet ouvrage se fera par une canalisation qui sera posée en partie sur des propriétés communales. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une servitude de passage pour la canalisation précitée sur deux parcelles communales situées à Malespine et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention sous-seing privé, puis l’acte notarié correspondant.