N°06 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : modalités d'application - Délibération annulant et remplaçant la délibération du 22 juin 1990 Rapporteur M. Pardo

M. PARDO : Depuis 1990, la ville de Gardanne avait mis en place une Taxe sur les Emplacements Publicitaires Fixes (Taxe Sur les Enseignes). En 2009, cette TSE s’est transformée en TLPE (Taxes Locales sur les Publicités Extérieures) qui ne l’oublions pas, est une des prérogatives de l’Etat pour compenser la TP (Taxe Professionnelle). Par ailleurs, les tarifs sont fixés par l’Etat, et non évolutifs en 2011, 2012, 2013, et non pas par Monsieur le Maire et son Conseil. Pour pouvoir mettre en place cette TLPE en 2011, il faut délibérer avant le 1er juillet 2010. L’importance de cette délibération nous permettra de maîtriser cette TLPE, mais surtout protéger nos petits commerçants (exonération totale ou à 50 %). L’application de cette TLPE va être très difficile à mettre en place, c’est pourquoi il faut du temps. Avec cette délibération, nous maîtriserons le dossier.