M. PINTORE : Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 a supprimé la SHON et la SHOB qui sont remplacées par la surface de plancher à compter du 1er mars 2012. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs de la Participation Pour Raccordement à l’Egout pour la période allant du 01/03/2012 au 31/12/2012, en tenant compte de la surface plancher qui entre en vigueur le 1er mars 2012. La délibération jointe en annexe détaille les tarifs à approuver.
N°06 - Approbation des tarifs relatifs à la Participation pour Raccordement à l'Egout (P.R.E) du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012 Rapporteur M. Pintore Philippe
Publié le
