N°03 - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal Rapporteur M. le Maire

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M. MEI : Cette question concerne le règlement du Conseil Municipal que nous avions renvoyé à cette séance. Je vais laisser la parole à Mme Primo.

Mme PRIMO : Concernant le règlement intérieur, vous avez sur la table les deux questions qui font l’objet d’une modification au sein du règlement intérieur. La première modification concerne la tribune d’expression, suite à l’évolution récente de la jurisprudence. Les modifications sont les suivantes :

Premièrement, la présence d’un espace pour les élus de la majorité.

Deuxièmement, le fait que l’expression des groupes d’opposition au sein de cette tribune se fera de manière totalement libre, donc il n’y a aucun contrôle effectué sur cette expression.

Troisièmement, pour faire en sorte que l’expression des uns et des autres puisse être la plus égalitaire possible, il est proposé donc, puisqu’il y a trois groupes d’opposition et un groupe majorité, que la page d’expression soit divisée en quatre et chacun occupe donc le même espace.

Ensuite, l’autre modification concerne la dématérialisation du Conseil Municipal : elle n’est pas encore possible techniquement. Dès que techniquement, les problèmes auront été réglés, chaque élu qui le demande par écrit, c’est une obligation qui est faite, pourra recevoir le conseil municipal de manière dématérialisée. Mais aujourd’hui, ce n’est pas encore possible techniquement. C’est en cours de traitement au niveau du secrétariat général.

M. SANDILLON : Je souhaite évoquer le chapitre VI portant sur les droits de l’opposition et plus précisément l’article 32 relatif au droit à l’expression. Tout d’abord, je tenais à déplorer publiquement l’attitude qui a été la vôtre et qui a consisté à nous empêcher de faire valoir notre droit d’expression dans le journal Energies, et ce depuis les élections municipales. Cette attitude est d’autant plus condamnable que de votre côté, vous vous êtes arrogé dans la dernière édition une interview sur une double page, assortie de quatre grandes photos. L’opposition est muselée mais la majorité s’offre tous les droits. Je me permets d’ailleurs de vous renvoyer utilement vers des réponses ministérielles que je tiens à votre disposition et qui sont très claires à ce sujet.

L’absence de règlement intérieur ne peut en aucun cas justifier le non-respect des droits de l’opposition, tels qu’ils sont prévus par la Loi et les jurisprudences. Dans l’attente de l’adoption du règlement intérieur, le Conseil Municipal peut utilement se référer à celui de la précédente assemblée. Vous avez donc fait un abus de pouvoir et vous continuez à confondre volontairement le journal d’informations municipales avec un organe de propagande à votre gloire. Pour en revenir au règlement que vous nous proposez ce soir, nous sommes très surpris de découvrir que vous proposez le partage de la page réservée à l’opposition en quatre parties égales. Tout d’abord, à mon sens, il n’y a que deux groupes d’opposition et une opposante isolée.

Peut-être que vous anticipiez le départ d’une partie de vos élus vers l’opposition, comme cela s’est produit si souvent au cours des mandats précédents. Si par contre, un quart de page était réservé à la majorité, cela serait proprement scandaleux alors que vous disposez déjà de 19 pages sur 20 ! Cela me paraît impossible d’autant que ces dispositions figurent dans le chapitre consacré aux droits de l’opposition. Dans le chapitre consacré à l’opposition, on a le droit de la majorité. Pourquoi pas ?

Permettez-moi également de comparer l’ancien et le nouveau règlement. En appliquant l’ancien règlement, notre groupe aurait bénéficié d’un espace de 4 200 signes, puisque chaque élu bénéficiait d’un espace correspondant à un texte de 600 signes. Cet espace aurait donc dû représenter une page pleine. Vous nous en proposez un quart, il s’agit donc d’un recul démocratique majeur.

Comment ne pas s’étonner également de cette application faussement égalitaire qui consiste à accorder le même espace à des groupes qui ont obtenu des suffrages très différents lors des dernières élections et qui ont donc un nombre d’élus allant de 1 à 7. Selon vous, 39,01 % des voix est équivalent à 15,69 % qui est également équivalent à 5,59 % ! Drôle de conception de la démocratie !

Mais puisqu’il en est ainsi, je pense que chacun d’entre nous va faire comme Mme Cruveiller et s’exprimer de manière individuelle, nous aurons ainsi 7 quarts de pages, soit presque 2 pages, ce qui me paraît plutôt intéressant. Il n’y a en effet aucune raison que l’un d’entre nous n’ait pas les mêmes droits, à titre individuel, que Mme Cruveiller, pour laquelle je sais que vous avez beaucoup d’égards.

Par ailleurs, s’il est confirmé que le dernier quart est réservé à la majorité municipale, le directeur de publication que vous êtes s’engage-t-il à appliquer les mêmes règles à tous ? A savoir qu’à aucun moment, la majorité municipale ne pourra répondre à des arguments développés par l’opposition puisqu’elle devra déposer ses articles un mois avant la parution en même temps que les nôtres.

Cet engagement me paraît fondamental et démontre de nouveau que vous ne pouvez pas continuer à être juge et partie. Le directeur de cette publication doit être un fonctionnaire dont la mission sera alors de veiller à retrouver un peu de transparence et d’indépendance, si c’est encore possible…

Dernier point, je vous rappelle que la règle s’applique à l’ensemble des publications de la collectivité, quel que soit le support. Nous souhaiterions que cela soit bien précisé dans le règlement et qu’un espace soit réservé aux élus d’opposition sur le site Internet de la Ville. Je vous demande donc de renoncer à cet article contestable et de revenir à l’ancien règlement qui était beaucoup plus clair et respectueux des droits de l’opposition. Merci.

M. MEI : Je pense que c’est démocratique que chacun puisse s’exprimer. La majorité y compris. J’ai vu des journaux d’un peu partout, Conseil Général et autre, la majorité a sa place, normal. Nous, nous donnons plus de la moitié de notre place, je pense que c’est normal que M. Lepoittevin et Mme Cruveiller aient leur place. C’est bien que chacun puisse s’exprimer.

M. LEPOITTEVIN : Conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, l’article 31 du chapitre 6 stipule que les groupes d’opposition ont le droit de disposer d’un local public. Le groupe Front National souhaiterait connaître les modalités d’application du prêt accordé à l’opposition. De quel local s’agit-il ? A partir de quand sera-t-il mis à notre disposition ? Est-ce un local temporaire ou permanent ? D’autre part, il n’est pas mentionné dans l’article 31 la mise à disposition d’une ligne téléphonique, d’une adresse postale et d’un ordinateur commun, comme il l’est stipulé dans l’article L 2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. MEI : Le bureau est dans la partie qui concerne les élus. Tout le courrier arrive ici, il y a des cases avec le nom de tous les conseillers municipaux, dont le vôtre.

Mme CRUVEILLER : Je trouve que vous faites une ouverture au niveau de la démocratie parce que franchement, dans le mandat précédent, nous n’avions pas tous le même droit d’expression, et j’aurais pu à ce moment là intervenir et je ne l’ai pas fait. C’était mon premier mandat. Et je trouve que cette fois-ci, de laisser la parole à tous les groupes d’opposition, sachez Monsieur Sandillon, que même si je suis seule, je fais partie des groupes des non inscrits, ça s’appelle comme ça dans les textes, dans le règlement intérieur, je vous invite à le relire. Vous faisiez d’ailleurs preuve vous même, dans votre projet, Monsieur Sandillon, de faire une ouverture à l’opposition et de laisser libre expression à l’opposition, à les faire intervenir dans les commissions de travaux et tout ça, alors je ne vois pas pourquoi, Monsieur Sandillon, vous me pénalisez, juste moi, vous n’êtes pas équitable...

Mon intervention en fait porte sur certains articles de ce règlement intérieur et ce sont bien évidemment des propositions que je soumets à ce conseil municipal. Tout d’abord sur l’article 11 – Pouvoirs et Procurations, je reprends la phrase qu’il y a sur le règlement intérieur "un conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir". J’aurais souhaité qu’on puisse rajouter "sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives". Concernant l’article 26 - Diffusion de l’information, j’aurais souhaité que l’article soit complété comme suit, même si c’est pratiqué plus tard "l’ensemble des élus de la ville de Gardanne sera doté d’une tablette numérique équipée d’un port USB permettant de consulter de manière dématérialisée l’ensemble des projets de délibérations et leurs pièces jointes ou annexes. Les élus recevront avec la convocation et l’ordre du jour l’intégralité des rapports sur clé USB à l’adresse de leur choix, bureau mairie ou domicile. Cette dotation fera l’objet d’une convention entre les élus et la ville".

Concernant l’article 32 – Droit à l’expression, je souhaiterais que le magazine municipal ne soit plus distribué en période électorale, de façon à ce que tous les candidats, élus ou pas, soient traités de la même façon. Si vous êtes d’accord sur ce point, je vous propose de compléter l’article 32 – Droit à l’expression comme suit : "En période électorale, dans la mesure où l’édition du magazine municipal est suspendue, l’expression des élus, qu’ils appartiennent ou non à la majorité municipale, l’est également". Merci.

M. MEI : Je vous rappelle que chacun d’entre vous sera doté d’une tablette avec clé USB. Il y a des règlements nationaux auxquels je ne peux pas m’opposer. La loi dit, à l’occasion des élections, dans la période qui précède, on ne fait rien d’exceptionnel, on continue ce qui était auparavant. Donc, le journal paraissant tous les quinze jours, on a continué, on a fait attention à ne pas intervenir dans la campagne. On applique la règle. En ce qui concerne la tablette, vous l’aurez.

Mme APOTHELOZ : Je voudrais rappeler qu’on a posé une question très précise à laquelle il n’y a pas eu de réponse, que selon la loi, les libertés d’expression de l’opposition, ce n’est pas simplement le journal Energies, mais c’est tout support sur papier ou informatique de type périodique. J’aimerais, comme l’ensemble de mes camarades, que soient rajoutés au chapitre 32 ces deux points, sur le site et l’ensemble des périodiques de la ville.

Mme PRIMO : Vous avez raison. Je pense qu’après, il faut le noter ce soir et prendre un temps pour étudier les diverses parutions de manière à ce que les droits soient respectés sur chacune des parutions et sur le site internet. J’en profite pour dire juste un petit élément concernant les journaux municipaux. Nous avons là ce qui s’est fait dans des villes voisines à l’issue des élections municipales. Pour Aix en Provence, c’est un traitement de six pages sur le journal municipal. Pour Martigues, c’est un traitement de trois pages. Et pour Vitrolles, c’est un journal complet qui a été consacré aux nouveaux élus. Je pense que ce qui a été fait sur Gardanne va bien en deçà de ce qui a été fait sur les communes alentours.

M. AMIC : Je remercie Madame Primo de ses lectures des magazines des villes voisines. On avait aussi une question précise : on vous a envoyé, Monsieur le Maire, un article à faire paraître dans le journal Energies. Vous avez refusé de le faire paraître. La réalité, Monsieur le Maire, c’est que vous avez, on le dit depuis le début, une majorité relative, c’est la première fois depuis sept mandats. Nous correspondons à 39 % des électeurs. Vous faites le choix d’imaginer que pour les gens dans votre journal, dont vous êtes le directeur de publication, une partie de 5 % est égale à celle de 39. Vous avez été instituteur il y a fort longtemps. Vous avez oublié les bases de la règle de 3. Il faudrait que vous y reveniez très largement et je pense, vous qui citez le gouvernement, que finalement vous allez fonctionner, comme certains premiers ministres l’ont toujours fait, à coup de 49.3. On a 39 % des électeurs, on voudrait que vous le compreniez, ces gens là n’ont pas souhaité que vous soyez élu, et nous, nous souhaitons pouvoir nous exprimer normalement dans les organes publics que vous dirigez et être représentés dignement dans les commissions qui ont pour but de gérer la ville, c’est pour cela que nous avons été élus.

M. MEI : Effectivement, l’opposition socialiste nous a envoyé une tribune mais comme nous n’avions pas le règlement intérieur qui donnait un quart de page à chacun, nous avons attendu le vote du règlement.

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 25
M. Garella
Mme Martinez
M. Calemme
Mme Aznif
M. Amic
Mme Apothéloz
M. Sandillon
  M. Lepoittevin 2
Mme Cruveiller