N° 11 - Autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus large possible auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre d'un diagnostic des systèmes d'assainissement non collectifs existants Rapporteur M. le Maire

M. MEI : C’est une question importante. La loi sur l’eau fait obligation de réglementer les fosses septiques qui polluent parfois les nappes phréatiques par infiltration ou génèrent des nuisances au niveau des rejets dans le milieu naturel. La commune va faire un diagnostic qui les obligera à respecter un certain nombre de prescriptions de la loi. Le coût de ce diagnostic sera pris en charge par la régie des eaux, qui demande de ce fait une subvention. Les visites des installations seront programmées de façon régulière tous les cinq ans. Le coût du contrôle de ces installations sera alors à la charge des usagers. Une information se fera par l’intermédiaire d’Energies et dans le cadre du zonage PLU qui définira les zones d’assainissement collectif et non collectif. En décembre, l’ensemble des délibérations seront soumises au conseil pour la constitution de ce service autonome.