Par acte signé par Monsieur le Maire le 30 septembre 2020 en l’Office Notarial de Gardanne, la commune a vendu les parcelles cadastrées section AV n°523 à 556 (anciennement cadastrées section AV n°36 et 160) pour une superficie totale de 2 191 m² à la SCCV Gardanne La Crau – Mistral Promotion, au prix de 300.000 €. Cette cession a été consentie en vue de permettre la réalisation d’un programme de 10 maisons individuelles à coût maîtrisé, favorisant l’accession à la propriété de ménages aux revenus modestes.
L’accès au groupe d’habitations s’effectue à partir de l’Avenue du 8 mai 1945 par les parcelles cadastrées AV n°158 et 522, dépendant du domaine public de la commune, puis par la parcelle cadastrée AV n°521, dépendant du domaine privé de la commune.
Afin d’assurer la jonction entre le domaine public communal (parcelles AV n°158 et 522) et la nouvelle résidence (parcelles AV n°523 à 556), le Conseil municipal a autorisé, par délibération en date du 30 septembre 2019, la constitution d’une servitude de passage en surface et en tréfonds (toutes canalisations et tous réseaux dans une profondeur de 2 mètres), sur une longueur de 20 mètres linéaires environ et une largeur moyenne de 9.80 mètres environ, sur la parcelle communale nouvellement cadastrée section AV n°521.
Afin de permettre l’élargissement de l’accès au groupe d’habitations et d’augmenter l’assiette de la servitude de passage précitée, Madame Nathalie STEPANIAN, propriétaire de la parcelle cadastrée section AV n°34 mitoyenne de ladite parcelle AV n°521, a accepté de céder à la commune une emprise de terrain de 5 m² environ à détacher de sa propriété.
Cette cession intervient sans prix, en contrepartie de la constitution de servitude à son profit mentionnée sur l’assiette ainsi augmentée de la servitude de passage permettant l’accès au groupe d’habitations.
Cette dernière s’engage également à faire réaliser, à ses frais exclusifs, la nouvelle clôture de séparation entre sa propriété nouvellement cadastrée et ledit accès élargi. Compte tenu de ces éléments et du fait qu’une servitude bénéficie déjà aux futurs habitants de la résidence « Closerie Vilagi », la commune n’a pas d’intérêt particulier à s’opposer à cette proposition.
En conséquence, le conseil est appelé à se prononcer favorablement sur l’acquisition d’une emprise d’une superficie de 5m² environ à détacher de la parcelle cadastrée AV n°34 appartenant à Madame Nathalie STEPANIAN, accepter la réalisation des travaux de clôture de sa propriété nouvellement délimitée, à consentir en contrepartie une servitude de passage sur les parcelles cadastrées AV n°521 et 34 partie à son profit, puis à signer l’acte notarié y afférant. En conséquence de ce qui précède, le Conseil est aussi appelé à aggraver la servitude consentie au profit de la SCCV Gardanne La Crau par ajout de la parcelle cadastrée AV n°34 partie pour 5 m² supplémentaires environ, puis à signer l’acte notarié y afférant.
Les frais des actes susvisés seront à la charge de Madame Nathalie STEPANIAN.
Le Conseil Municipal est appelé à :
1. APPROUVER l’acquisition sans prix auprès de Mme STEPANIAN d’une emprise de terrain de 5 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section AV n°34, en contrepartie de l’établissement de la servitude ci-après définie
2. CONSTITUER, au profit de Madame Nathalie STEPANIAN, une servitude de passage sur la parcelle communale nouvellement cadastrée section AV n°521 - sise Avenue du 8 mai 1945 – et sur la parcelle cadastrée AV n°34 partie, mitoyenne de la parcelle cadastrée section AV n°34 partie dont cette dernière restera propriétaire. Et, en conséquence, d’aggraver la servitude sur ladite parcelle AV n°34 partie consentie à la SCCV Gardanne La Crau aux termes de l’acte reçu par Maître Magali RAYNAUD le 30 septembre 2020.
3. DIRE que la servitude sera établie sur une longueur de 17 mètres environ et sur une bande de 6 mètres de largeur environ, conformément au plan ci-joint.
4. AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.
5. DIRE que tous les frais d’acte seront à la charge de Madame Nathalie STEPANIAN.
Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.