3.2 - Approbation de la convention à passer avec la Métropole Aix-Marseille relative au transport scolaire

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En application des dispositions de l’article L1231-1 du Code des Transports, la Métropole Aix-Marseille-Provence, est l’autorité compétente pour organiser la mobilité sur son ressort territorial. A ce titre, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, elle détient la compétence d’organisation des transports scolaires.

Dans le cadre de cette organisation, elle peut déléguer à des autorités organisatrices de second rang (ou organisateurs locaux) tout ou partie de l’organisation des transports scolaires, sur le fondement de l’article L.3111-9 du Code des Transports. Pour sa part, la commune de Gardanne souhaite offrir à ses administrés un service de proximité de transport scolaire ainsi que divers services de transports pour répondre à des besoins propres de la commune lors d’activités sociales culturelles et périscolaire.

La convention précédente étant arrivée à échéance, et afin de pérenniser ce service, la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Gardanne conviennent que le transport des élèves sera effectué, sous la responsabilité de la Métropole, dans la cadre d’une convention relative à l’organisation des transports scolaires et avec les moyens propres de la commune.

Les charges de ce service seront imputées au budget de la Commune mais la Métropole participera aux charges d’exploitation du service mis en place par la commune de Gardanne pour les élèves de classes maternelles et primaires et collèges à hauteur de 323.209 TTC pour l’année 2019, montant actualisé chaque année sur la base des éléments justificatifs fournis par la commune.

Le financement de la Métropole se fera sur la base des dépenses réalisées par la régie, et ce au prorata des kilomètres réalisés, selon la formule : Participation de la Métropole = coef Km * Total des dépenses réalisées par la régie. coef Km = km réalisés pour les Transports scolaires / km totaux réalisés par la régie de transport

La présente convention vient ainsi préciser le rôle respectif de la Métropole et de la Commune concernant :
- La définition du service de transport scolaire
- L’exécution du service de transport scolaire
- Les mesures de sécurité relative à la gestion du transport scolaire
- La relation avec les usagers
- Le financement du service de transport scolaire

La présente convention est applicable, à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois avant l’expiration l’année scolaire en cours.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. APPROUVER la convention pour l’organisation du transport scolaire jointe en annexe, entre la Métropole et la commune de Gardanne.

2. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Mme MUSSO souhaite profiter de cette délibération pour demander si la commune continuera à prendre à sa charge le transport scolaire des enfants sur la ville, ainsi que cela a été fait depuis de nombreuses années. Il s’agit là d’une aide très importante pour les familles, particulièrement en ces temps difficiles.

M. le Maire confirme ce maintien.

M. BENDJEGUELLAL observe que la note précise que la Métropole se réserve le droit de supprimer une ligne en cas de nombre insuffisant d’enfants sur Gardanne et Biver. Il souhaite que lui soit précisé le nombre minimum d’usagers.

M. le Maire lui indique ne pas savoir quel est le nombre minimum d’usagers mais dit ne pas être inquiet de l’éventualité de cette fermeture qui ne lui semble pas d’actualité. Une réponse sera toutefois apportée à cette question.

Les services de la Métropole contactés à ce sujet ont fait savoir que la suppression d’une ligne n’était pas en définitive en lien avec le nombre d’usagers, compte tenu du service public rendu.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

VOTE
UNANIMITÉ