La commune de Gardanne a garanti à hauteur de 55% (le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône s’étant porté garant à hauteur de 45% l’emprunt contracté par la Société Anonyme d’HLM Société Française des Habitations Economiques (SFHE), pour la réalisation de l’ensemble immobilier « La Garance », sis Avenue du Docteur Raoul Decoppet.
La SA d’HLM SFHE a engagé, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un réaménagement d’une partie de sa dette d’une durée initiale restante de 21 ans et a sollicité récemment la commune de Gardanne, afin qu’elle réitère sa garantie à hauteur de 55% selon les nouvelles conditions financières, le montant restant identique et pour une durée garantie inférieure d’une année.
La SA d’HLM SFHE a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté le réaménagement (avenant n°102813) selon des nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente note explicative, initialement garanti par la Commune (au taux du Livret A + 1.20%), à savoir un prêt d’un montant de 3.601.502,46 €, au taux fixe de 1,00%, sur une durée de 20 ans, soit une année de financement de moins qu’initialement.
A titre indicatif, le taux du Livret A est de 0.50 %, depuis le 1er février 2020. En conséquence, le Conseil est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Le Conseil Municipal est appelé à :
1. REITERER sa garantie pour le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la SA d’HLM SFHE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
2. DIRE que la garantie est accordée pour la Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
3. DIRE que les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
4. DIRE que les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
5. ACCORDER la garantie de la collectivité jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM SFHE, dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
6. S’ENGAGER, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à la SA d’HLM SFHE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
7. S’ENGAGER jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
8. AUTORISER son représentant, ou une personne dûment habilitée, à intervenir à l’avenant qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d’HLM SFHE.
M. BESSAIH rappelle que son groupe est intervenu au sujet de la gestion du parc HLM et faire état des différentes problématiques connues de tous, notamment les nuisances sonores, et la gestion des déchets. En accordant des garanties d’emprunt, la municipalité a la possibilité de réserver des logements mais peut aussi avoir un droit de regard sur plusieurs sujets. Le groupe "collectif citoyen Gardanne Biver" se permet présentement de faire des propositions au Conseil Municipal en vue de créer une charte ville-bailleur-locataire qui permettrait de rassembler l’ensemble des acteurs autour d’une table, face à leurs responsabilités, et de décider ensemble de règles d’organisation commune pour éviter les désagréments.
Précédemment, cette charte commune s’est construite en étroite collaboration avec différents conseils de quartier où les CIQ imposaient aux bailleurs sociaux d’intégrer la démarche "chantier propre" mise en place par la Fédération française du bâtiment. Cette démarche impose au maître d’ouvrage d’améliorer la propreté sur le chantier, d’optimiser la gestion des déchets, de réduire les nuisances au voisinage mais aussi à l’environnement, ou encore de renforcer la prévention et la sécurité sur le chantier. Imposer de tels projets à nos bailleurs avec des bâtiments à énergie positive, à l’emploi de la future réglementation énergétique imposée par l’État, labellisée par "envirobatBDM" par exemple, ayant une démarche de concertation en amont du projet, pourrait se traduire par une "charte qualité Gardanne". Toutes ces propositions permettraient d’améliorer le cadre de notre ville et de concevoir une véritable transition écologique et énergétique.
M. le Maire remercie M. BESSAIH pour ces remarques intéressantes.
Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.