Toute créance d’une collectivité ou d’un établissement public local fait l’objet d’un titre de recettes qui matérialise ses droits. Ce titre étant immédiatement exécutoire, le comptable public est chargé de le recouvrer auprès du débiteur.
Il convient de rappeler que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.
Dès lors qu’une créance paraît irrécouvrable, le comptable public peut demander à la collectivité émettrice du titre de recettes son admission en non-valeur. Ce caractère irrécouvrable de la créance peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, décès…), dans l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autoriser les poursuites), ou bien encore dans l’échec du recouvrement amiable (créances inférieures aux seuils des poursuites).
Par ailleurs, l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur, dans l’hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Elle relève donc de la compétence de l’assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis.
A ce titre, Madame le Receveur Municipal a adressé à la Commune les états de créances irrécouvrables référencée sous le n° 4372641711, pour le budget principal, pour un montant total de 1.855,49 euros.
Ces états proviennent de titres de recettes dont les motifs de présentation figurent sur le document joint.
Le Conseil Municipal est appelé à :
1. ADMETTRE en non-valeur des produits ci-dessus détaillés.
2. INSCRIRE la dépense au budget principal de l’exercice 2020 pour un montant de 1.855,49 €, nature 6541 – fonction 020.
Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.