Le Code Général des Collectivités Territoriales (art L.1612-1) prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les crédits inscrits à la section d’investissement sur l’exercice 2020 du Budget Principal s’élèvent à 18 659 749,70 €.
En conséquence, le montant maximum des dépenses susceptibles d’être engagées, liquidées, et mandatées avant le vote du Budget Primitif 2021 est de 4 664 937,42 €.
Il est proposé l’affectation des crédits de la manière suivante :
| Chapitre | Montant autorisé avant vote BP 2021 |
| Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles | 500.000,00€ |
| Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées | 250.000,00 € |
| Chapitre 21 – Immobilisations corporelles | 1.000.000,00 € |
| Chapitre 23 – Immobilisations en cours | 2.314.937,42 € |
| Chapitre 27 – Autres immobilisations financières | 200.000,00 € |
| Chapitre 4581 – Opération sous mandat | 400.000,00 € |
| TOTAL | 4.664.937,42 € |
Le Conseil Municipal est appelé à :
AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget Principal pour l’exercice 2021 à hauteur de 4.664.937,42 €.