N°29 - Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) - Annulation de la délibération du 7 octobre 2010 Rapporteur M. Peltier

M. PELTIER : A compter du 1er mars 2012, une nouvelle « Taxe d’Aménagement » dont la part communale remplace notamment la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.) et la Participation pour Aménagement d’Ensemble (P.A.E.) sera applicable. Elle est aussi destinée, à compter du 1er janvier 2015, à remplacer la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.), la Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E.) et la Participation pour Non-Réalisation d’Aire de Stationnement (PNRAS). Par délibération du 7 octobre 2010, le Conseil Municipal a décidé d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.). Celle-ci se doit d’être appliquée si les conditions du Code de l’Urbanisme sont remplies. Or, depuis l’institution de principe de la P.V.R. aucune délibération spécifique n’a été prise par le Conseil Municipal (adaptation des réseaux sur une voie publique existante ou création d’une voie nouvelle). En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal au regard de l’évolution réglementaire de la fiscalité de l’urbanisme d’annuler la délibération instituant la P.V.R.