N°11 - Autoriser Monsieur le Maire à accorder la garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 45 % à la société LOGIREM pour des prêts PLUS et PLAI contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer une opération de construction de 28 logements locatifs sociaux, Résidence HARLEQUIN, sise Route Blanche - Délibération annulant et remplaçant la délibération du 22 septembre 2016 Rapporteur Mme Nérini

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Mme NERINI : Par délibération en date du 9 juillet 2014, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à accorder la garantie d’emprunt de la commune à hauteur de 45 % à la Société Anonyme d’HLM LOGIREM, afin de financer l’acquisition en VEFA de 28 logements locatifs sociaux dans l’opération immobilière dénommée Harlequin, sise Route Blanche. Le plan de financement ayant évolué, la Caisse des Dépôts et Consignations a émis une nouvelle offre de prêt. Une nouvelle délibération est intervenue le 22 septembre 2016. Or, la CDC a rejeté la délibération telle que formulée, car celle-ci indiquait un montant d’emprunt garanti n’incluant pas les intérêts, alors que cette rédaction a jusqu’à présent toujours été acceptée sans remarque de la CDC. Aussi, la CDC exige que la ligne du montant garanti n’apparaisse plus sur les délibérations relatives aux garanties d’emprunt.

M. GARELLA : Pourquoi continuer à donner des garanties d’emprunt aux bailleurs sociaux ? Vous avez parlé du parcours d’accession à la propriété, même pour des personnes avec des revenus modestes, ce qui pour nous est très très bien, alors que Monsieur le Maire se plaint à longueur d’article de presse en disant "vous imaginez tous les logements sociaux que nous faisons et nous n’avons pas de logements à offrir aux Gardannais". Je ne connais plus le ratio, sur 30 c’est un ou deux. Pourquoi on continue à aider ces gens là alors que ça ne nous aide pas à régler les problèmes de la collectivité de Gardanne ?

Mme NERINI : Parce que si on n’avait pas cette garantie d’emprunt de 45 %, même les deux-trois logements qu’on a, on ne les aurait pas. Là, ça va devenir encore plus difficile puisque vous savez très bien qu’au niveau de la métropole, on est en train de travailler sur les contingents qui seront très certainement maîtrisés par la métropole.

M. GARELLA : Ce que vous disiez tout à l’heure pour l’accession à la propriété, ça semble mieux en fait ? Ça semble plus la favoriser.

M. MEI : Ce n’est pas contradictoire.

Mme NERINI : Ce n’est pas du tout contradictoire. Sur le quartier Bompertuis, on a des villas en accession sociale, des logements intermédiaires, puis du logement HLM. On a encore besoin de logements HLM sur notre commune. J’espère que les efforts de Monsieur le Préfet vont aboutir et que les maires des communes des alentours, surtout, vont construire du logement HLM. Si on arrive à répartir les populations qui sont en demande de logements, c’est ce qui va nous aider. Après, au niveau des attributions de logements, il y a effectivement des bailleurs sociaux avec qui on travaille très bien et avec qui on arrive à positionner une majorité de Gardannais. Par contre, Monsieur Amic pourrait vous en parler, on a des bailleurs sociaux qui ne jouent pas du tout le jeu.

M. GARELLA : Ceux qui ne jouent pas le jeu, vous arrivez à les mettre de côté ?

Mme NERINI : Hélas non.

M. MEI : Effectivement, l’obligation par la loi ALUR, c’est 25 % de logements HLM. La ville de Gardanne, la ville de Vitrolles et quelques autres tiennent leurs engagements mais la plupart des communes ne tiennent pas leurs engagements. Donc elles sont pénalisées. Il y a des sommes importantes qui sont retenues. Si chacune d’entre elles avaient fait un effort, aujourd’hui à Gardanne, on logerait les gens sans problème. Les gens ont besoin d’HLM, ils n’ont pas trop de moyens. Il y en a qui peuvent accéder à la propriété suite à des économies et j’en connais quelques uns qui habitent dans des HLM et qui peuvent accéder à la propriété.

A Marseille, ils ont construit des grandes tours, et c’est invivable. Nous, les logements HLM sont répartis partout. On en construit nous, on en fait construire sur nos terrains, et les autres sont répartis un peu partout. Il y a vraiment un équilibre, il n’y a pas de ghettos. C’est une vraie politique municipale d’urbanisme qui est reconnue d’ailleurs par beaucoup de mes collègues.

VOTE
POUR   CONTRE
Majorité Municipale 26
  M. Lepoittevin
ABSTENTIONS
M. Garella (2)
Mme Martinez
M. Rigaud
M. Amic
Mme Apotheloz (2)