N°09 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage d'une ligne électrique souterraine de 20 000 volts au profit d'ENEDIS sur la parcelle CL n° 395, afin de desservir le parc d'activités du Puits Yvon Morandat Rapporteur Mme Nérini

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Mme NERINI : En vue de permettre l’alimentation électrique du parc d’activités du puits Yvon Morandat, il convient de constituer au profit d’Enedis une servitude de passage d’une ligne électrique souterraine de 20 000 volts, dans la parcelle communale sise lieudit Bompertuis. Cette servitude portera sur deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 8 m, conformément au plan ci-joint, dans une bande de 3 m de largeur.

A titre compensatoire, ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros. Cette parcelle étant incluse dans le bail entre la commune et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (B.R.G.M.) signé le 31 mars 2009 par acte notarié, ce dernier, consulté préalablement pour accord, sera cosignataire de la convention sous-seing privé, puis de l’acte notarié.

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