N°15 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de réservation pour 8 logements relevant du contingent communal au titre de la garantie d'emprunt accordée à la SA d'HLM LOGIREM pour son opération de construction de 42 logements HLM dans la résidence "Cœur Gardanne" sise 18 allée du Gymnase à Gardanne Rapporteur Mme Nérini

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Mme NERINI : Ce sont deux questions qui se regroupent, ce sont les conventions qui nous garantissent d’avoir des réservations de logements lorsque la commune garantie les emprunts des Sociétés d’HLM. Donc, une convention qui concerne 8 logements sur 42 pour la Résidence Cœur Gardanne avec la LOGIREM. 

MONSIEUR LE MAIRE : Je voudrais aussi rappeler la position qui est la nôtre. Sachez qu’il faudrait qu’on fasse à nouveau une communication. En effet, la ville n’a que 10% d’attributions de logements et pourtant, nous on fait construire sur notre commune. Peut-être même qu’on va aller manifester à la Préfecture. Je ne trouve pas scandaleux, qu’on donne la priorité aux Gardannais, mais cela me parait également normal, qu’on accepte des gens qui viennent de l’extérieur aussi et dans une proportion raisonnable. Sans arrêt, j’entends "Oh Monsieur le Maire, vous avez logé des personnes non Gardannaises", c’est vrai mais on n’est pas maître des attributions. C’est un vrai scandale, le Préfet me dit tout le temps que beaucoup de communes ne respectent pas la loi. Il y en a une, elle n’est pas loin d’ici, où le Maire dit "je ne suis pas une agence de logements" et donc il nous les envoie. Il faut qu’on puisse agir et nous irons certainement manifester.

Mme NERINI : Là on le voit bien sur la délibération 15, donc on a 8 logements sur les 42 produits et sur la délibération 16, on a 2 logements sur 19.

MONSIEUR LE MAIRE : Monsieur GARELLA

M. GARELLA : Monsieur le Maire je vais rappeler notre position, mais on va la changer cette fois-ci, parce que les gens ont vraiment du mal à se loger. Nous on est pour un Office Municipal des HLM, mais déjà avoir 20%, c’est pas mal et donc on va voter "pour" parce qu’habituellement on s’abstient parce que ce n’est pas notre façon de penser. C’est déjà mieux que 10%, car 10% c’est vraiment trop symbolique, surtout par rapport à la garantie d’emprunt. J’ai une question à Madame Nérini, est-ce que l’on peut transformer dans la vieille ville un local commercial en habitation ?

Mme NERINI : Dans la vieille ville

M. GARELLA : Oui ou juste derrière, est-ce qu’il faut vous demander une autorisation ?

Mme NERINI : Oui, il faut une autorisation.

M. GARELLA : Vous avez donné une autorisation au Député de passer ce local commercial en habitation ?

Mme NERINI : Non, alors effectivement, vous parlez de Mr Lambert ?

M. GARELLA : Oui, le local qui est là derrière. Il y a des personnes qui ont déjà trouvé choquant qu’il n’y ait plus de permanence du député, mais surtout une personne m’a dit "Moi on m’a refusé de passer un logement en commercial", ce qu’il comprenait très bien, mais pourquoi lui pourrait le passer en habitation. Je lui ai dit "Écoutez, je vais poser la question", donc je vous la pose.

Mme NERINI : Effectivement, il y a un dossier qui est en cours d’instruction, Monsieur GARGUILO pourra nous donner l’explication et encore, on ne peut pas donner d’information puisque c’est en cours d’instruction.

M. GARGUILO : Le dossier est déposé, on peut simplement expliquer qu’un changement de destination a été demandée le local est passé en habitation. Il y a un changement de destination du local commercial en habitation. Le dossier qui a été déposé le 9 octobre est en cours d’instruction sur lequel il n’y a pas de difficulté. La différence avec le dossier que vous citez, était sur le Cours. Sur le Cours, les changements de destination, il y a la zone inondable qui l’interdit. Ce qui n’est pas le cas de ce dossier-là. Voilà certainement la raison pour laquelle cela été refusé à la personne que vous citez. La seconde raison, c’est que sur le Cours, on essaie de limiter aussi les changements de destination des commerces pour éviter que le centre commercial perde de son attractivité.

M. GARELLA : Il ne faudrait pas conserver la même politique. Quelle est la position sur le Cours ?

Mme NERINI : Si déjà, on arrive à redynamiser notre Cours et Monsieur PARDO y travaille de façon acharnée. Effectivement, sur le Cours, dans notre PLU, on n’a pas d’article qui dit qu’on n’a pas le droit de transformer du commerce en logement, et comme vient de l’expliquer Monsieur GARGUILO, on en n’a pas besoin parce que notre Cours est inondable et du coup, la question ne se pose pas. Comme vous venez de le dire, on a vraiment besoin de logements, donc transformer du commerce qui est dans l’arrière vieille en logement, moi, si c’est du logement correct et le permis de louer nous permettra de vérifier que c’est du logement correct, cela ne me pose pas de soucis. Par contre, effectivement, sur la redynamisation, il faut s’y consacrer pleinement. Pour finir sur le dossier de Monsieur LAMBERT, il y a un dossier qui est en cours d’instruction, mais s’il a commencé les travaux sans que l’on ait signé le permis, Monsieur GARGUILO, demain, demandera aux instructeurs d’aller vérifier, et s’il y a besoin de dresser un PV, on le fera, et pas à l’euro symbolique.

M. GARELLA : D’ailleurs, cela ne doit pas appartenir à Monsieur LAMBERT puisque c’est interdit que le député soit propriétaire.

Mme NERINI : Il faut aller le voir Monsieur GARELLA. Moi je vais étudier le dossier, je vais voir avec les services, si c’est possible je signe, soit ce n’est pas possible.

M. GARELLA : Pas à l’euro symbolique, j’ai bien compris. Non, c’est parce qu’on a été sollicité. Les gens sont un peu étonnés, mais merci.

Mme NERINI : On va aller vérifier. Il y a Monsieur Pardo qui veut prendre la parole.

MONSIEUR LE MAIRE : On va laisser la parole à Bernard qui travaille en partenariat avec l’Association des Commerçants et la Chambre de Commerce.

M. PARDO : Oui. Je crois que permettre actuellement de transformer des locaux commerciaux en habitation sur le Cours de la République, avec le contrat que nous venons de signer avec la Chambre de Commerce et de l’Industrie, cela irait à l’encontre de toute raison. Je pense que ce travail va nous permettre de revaloriser notre centre-ville. Il y a une étude qui est menée. Nous aurons une lisibilité sur tous les commerces du centre-ville et nous aurons après cette étude une bonne lisibilité. Je crois là, qu’on a quand même l’obligation, dans un premier temps, de préserver les commerçants.

MONSIEUR LE MAIRE : Donc une étude menée en partenariat avec une l’association des commerçants très impliquée.

M. PARDO : Oui tout à fait, avec la participation de l’association des commerçants.

MONSIEUR LE MAIRE : Nous avions dans le passé, mis en place une étude ; mais l’association des commerçants de l’époque ne s’était pas sentie de porter le projet et les commerçants avaient baissé les bras.

M. le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.

VOTE
UNANIMITÉ