Ville de Gardanne
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https://www.ville-gardanne.fr/No02-Article-L-2122-22-du-Code,9139
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N°02 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autoriser Monsieur le Maire à exercer certaines attributions du Conseil Municipal – Délibération modificative à la délibération du 27 Mars 2008
Rapporteur Mme Primo
vendredi, 10 avril 2009
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Mme PRIMO : Cette question est en lien avec le dernier Conseil Municipal. Il faut donc modifier la délibération du 27 mars relative au nouveau Code des Marchés Publics puisque la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifie l’alinéa 4 de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la nouvelle rédaction de cet alinéa : "De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget".
POUR | ABSTENTION | |
26 Majorité Municipale M. Lambert M. Amic |
M. Calemme M. Sandillon Mme Cruveiller Mme Ferrarini |