M. PINTORE : Cette délibération rentre dans le cadre de la politique agricole. Il y a pas mal d’agriculteurs sur la commune. Notre volonté, tant au niveau du futur PLU que de la politique de développement agricole, a été de maintenir l’activité agricole en l’état. Nous sommes particulièrement heureux d’avoir accueilli sur la commune un ancien fils d’agriculteur et qui a besoin de terres. Avec la convention, la ville a préempté un terrain et, conformément aux engagements pris, l’a mis à sa disposition pour une durée de quinze ans pour qu’il puisse produire et développer son activité.

Mme FERRARINI : Je voulais dire que je ne voulais pas prendre part au vote. Je participe d’une autre façon à ce dossier et je ne veux pas être juge et partie. Juridiquement, il y a des choses que j’aimerais rajouter ou modifier dans le bail.

Mme CRUVEILLER : Je tiens à attirer l’attention sur un point particulier : un bail d’une durée supérieure à 12 ans doit être dressé en la forme authentique et nécessite une publication au bureau des hypothèques (articles 4 et 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). Je sais que la SAFER propose quinze ans mais elle n’est pas juriste. Le projet de bail à ferme, objet de la délibération, prévoit une rédaction sous seing privé malgré une durée de 15 ans. Il pourrait être remis en cause par un tiers.

M. PINTORE : La durée du bail est mentionnée à l’article 5 : "la commune s’engage à conserver la vocation agricole des biens et à concéder aux exploitants choisis par le Comité Technique Départemental de la SAFER des baux à ferme ou, le cas échéant, des conventions de mise à disposition pendant une durée de 15 ans pour les biens acquis par préemption", ce qui est le cas, "et 10 ans pour les biens acquis à l’amiable."

Mme CRUVEILLER : Ce qui est remis en cause, c’est le fait que ce soit quinze ans. Le bail doit être publié au bureau des hypothèques.